COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2023, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 908 de l'ancien Code civil (tel qu'il a été inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice) viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition considère l'administrateur qui ne relève pas des exceptions prévues à l'article 909, alinéa 3, 2° et 3°, de l'ancien Code civil comme étant absolument incapable de recevoir une donation ou un legs de la personne protégée, alors qu'en vertu de l'article 499/10 de l'ancien Code civil, l'administrateur peut acquérir des biens de la personne protégée d'une manière autre que par donation ou par legs, moyennant l'autorisation du juge de paix ? » ;2. « L'article 908 de l'ancien Code civil (tel qu'il a été inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition considère l'administrateur non professionnel qui ne relève pas des exceptions prévues à l'article 909, alinéa 3, 2° et 3°, de l'ancien Code civil, mais qui a toutefois un lien étroit ou affectif avec la personne protégée, comme étant absolument incapable de recevoir une donation ou un legs de la personne protégée, alors que cette même disposition considère l'administrateur qui relève des exceptions prévues à l'article 909, alinéa 3, 2° et 3°, de l'ancien Code civil, et qui est ainsi un parent proche ou le partenaire de la personne protégée, comme capable de recevoir une donation ou un legs de la personne protégée ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7956 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut