publié le 21 avril 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 256.059 du 17 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'a Cette affaire est inscrite sous le numéro 7960 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meer(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2023041745
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- 21/04/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 256.059 du 17 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2023, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article L1123-1 du Code de la démocratie locale, en ce qu'il assimile un conseiller communal exclu ou démissionnaire d'un groupe politique aux autres conseillers de ce même groupe, non démissionnaires ni exclus, alors que le même Code attache des effets déterminants à l'appartenance d'un conseiller communal à un groupe politique, traite-t-il de manière égale deux situations essentiellement différentes et, de ce fait, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7960 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut