COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 mars 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2023, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17quater, § 3 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant combinés aux articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme interprété en ce sens qu'il ne permet pas le bénéfice d'une pension de réversion au conjoint survivant d'une victime de guerre décédée après le 1er janvier 1960 dont le mariage a duré moins de dix ans, alors même que la durée de la vie commune (mariage et cohabitation de fait) est égale et même supérieure à dix ans et donc qu'il traite différemment, d'une part, les personnes mariées durant dix ans au moment du décès, et, d'autre part, les personnes mariées durant moins de dix ans mais ayant cohabité (soit ayant vécu ensemble) durant dix ans au moins au moment du décès.

Cette interprétation n'a-t-elle pas pour effet d'imposer de manière injustifiée et/ou disproportionnée un mode de vie commune déterminé, à savoir le mariage, à l'exclusion de tout autre de mode de vie commune comme la cohabitation de fait ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7959 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut