13 AVRIL 2023. - Arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances modifiant l'arrêté du 22 novembre 2017 du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant délégation de certaines compétences aux comités de gestion

Le Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 20 à 22;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant délégation de certaines compétences aux comités de gestion, l'article 3, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 du Comité de direction du Service public fédéral Finances portant délégation de certaines compétences aux comités de gestion, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, délégation est donnée au comité mentionné à l'article 20, § 2, al. 2 du règlement organique, pour la tenue des entretiens oraux visés aux articles 20, § 2, al. 2, 21, § 2, al. 3 et 22, § 2, al. 5 du règlement organique. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 avril 2023.

Hans D'HONDT Président du Comité de direction