publié le 21 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRONDMAATSCHAPPIJ VAN BELGIE et la S.A. BLANKENBERGE RAILWAY, (...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.386/ X-18.337. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRONDMAATSCHAPPIJ VAN BELGIE (GROMABEL) et la S.A. BLANKENBERGE RAILWAY, ayant élu domicile chez Me Victor Petitat, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Ter Pannestraat 1, ont demandé le 13 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Blankenberge du 13 décembre 2022, qui décide d'instaurer une redevance d'activation sur les terrains et lotissements non bâtis pour les exercices d'imposition 2023 à 2025 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.386/ X-18.337.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.