16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail particulière du 19 mai 2022 Conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro 174489/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière, qui ressortissent depuis le 4 novembre 2021 à la Commission paritaire du transport et de la logistique conformément à l'arrêté royal du 3 octobre 2021 (Moniteur belge du 25 octobre 2021).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but, en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de déterminer les conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. CHAPITRE III. - Conventions collectives de travail applicables

Art. 3.Les conventions collectives de travail reprises dans la liste jointe en annexe, conclues en Commission paritaire du transport et de la logistique, qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2022, deviennent applicables aux entreprises visées à l'article 1er. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées.

Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière Date/titre/numéro d'enregistrement

1400000

CO

13 juillet 1972

CCT vêtements de travail

1452

1400000

CO

26 juin 1974

Congé pour événements exceptionnels

2951

1400000

CO

7 septembre 1978

Absence justifiée pour raisons familiales

5231

1400000

CO

28 septembre 1999

Nouveaux régimes de travail personnel roulant

53852

1400000

CO

28 septembre 1999

Nouveaux régimes de travail personnel non roulant

53854

1400000

CO

28 septembre 1999

Durée de travail personnel non roulant (semaine de 39 heures)

53855

1400000

CO

28 septembre 1999

Utilisation de la feuille journalière de prestations personnel non roulant

53856

1400000

CO

12 décembre 2001

Conversion en euro

60650

1400000

CO

26 avril 2004

Initiatives de formation - salaires pour les heures de formation permanente des ouvriers le samedi

71337

1400000

CO

29 juin 2004

Fixation des classifications professionnelles et des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages

72396

1400000

CO

27 janvier 2005

Conditions de travail et de rémunération

74050

1400000

CO

30 septembre 2005

Allocation complémentaire pour les jours fériés

77084

1400000

CO

30 janvier 2006

Classification des fonctions personnel non roulant

78896

1400000

CO

4 juillet 2006

Accompagnement psychologique

80462

1400000

CO

5 décembre 2006

Classification des fonctions personnel non roulant procédure de recours

81553

1400000

CO

6 juillet 2007

CCT particulière

84277

1400000

CO

28 juin 2007

Indemnité financière pour des prestations de nuit personnel non roulant

84269

1400000

CO

28 juin 2007

Prime d'équipe personnel non roulant

84272

1400000

CO

28 juin 2007

Statut de la délégation syndicale

84273

1400000

CO

25 septembre 2009

Assurance hospitalisation

96074

1400000

CO

26 novembre 2009

Conditions de travail et de rémunération personnel roulant des services de messageries

96982

1400000

CO

26 novembre 2009

Conditions de rémunération personnel roulant et non roulant des services de courrier

97002

1400000

CO

15 octobre 2009

Octroi de chèques-repas et/ou éco-chèques au personnel roulant

96985

1400000

CO

26 novembre 2009

Indemnité en cas de détérioration, perte ou vol des effets personnels

96990

1400000

CO

15 septembre 2011

Fixation de la cotisation patronale au FSE

106706

1400000

CO

15 septembre 2011

Allocation complémentaire de maladie

106710

1400000

CO

15 septembre 2011

Formation syndicale

106711

1400000

CO

15 septembre 2011

Supplément d'ancienneté

106713

1400000

CO

20 octobre 2011

Transport de combustibles

107043

1400000

CO

16 février 2012

Contrat d'assistance lors des déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise

109262

1400000

CO

16 février 2012

Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

109264

1400000

CO

15 mars 2012

Conditions de rémunération du personnel de garage et fixation de la cotisation patronale relative aux chèques repas et à l'éco-chèque

109277

1400000

CO

18 avril 2013

Intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital

114996

1400000

CO

18 avril 2013

Intervention dans les frais de sélection médicale

114998

1400000

CO

21 novembre 2013

Intervention dans les frais de formation ADR

118574

1400000

CO

13 février 2014

Prime de départ

122433

1400000

CO

13 février 2014

Indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu du travail

121128

1400000

CO

13 février 2014

Inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des entreprises

121127

1400000

CO

13 mars 2014

Travail égal, salaire égal

121724

1400000

CO

19 juin 2014

Classification des fonctions personnel roulant

123033

1400000

CO

20 novembre 2014

Innovation

124994

1400000

CO

20 novembre 2014

Procédure concernant la maintenance de la classification des fonctions PR et la procédure d'appel

125620

1400000

CO

22 janvier 2015

Classification des fonctions et conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation prépostale des courriers

127403

1400000

CO

22 janvier 2015

Statut de la délégation syndicale

126613

1400000

CO

20 octobre 2016

Prime de fin d'année

138105

1400000

CO

19 octobre 2017

Liaison des rémunération et indemnités à l'index

143004

1400000

CO

21 décembre 2017

Formation continue

144854

1400000

CO

17 mai 2018

Régime sectoriel de pension

146632

1400000

CO

22 novembre 2018

Régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers

149433

1400000

CO

17 octobre 2019

Indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du personnel roulant

155156

1400000

CO

17 octobre 2019

Prime syndicale

155157

1400000

CO

17 octobre 2019

Dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant

155158

1400000

CO

19 novembre 2020

Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C

162420

1400000

CO

21 janvier 2021

Groupes à risque

163532

1400000

CO

21 octobre 2021

Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1er juillet 2021 - 31 décembre 2022)

168187

1400000

CO

21 octobre 2021

Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2023-2024)

168188

1400000

CO

21 octobre 2021

Régime "longue carrière" (40 ans) de chômage avec complément d'entreprise - 140.03

168189

1400000

CO

21 octobre 2021

Régime de chômage avec complément d'entreprise général à partir de 62 ans - 140.03

168190

1400000

CO

21 octobre 2021

Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, 20 ans de travail de nuit/métier lourd/33 ans de carrière

168191

1400000

CO

21 octobre 2021

Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, pour les travailleurs qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et qui peuvent justifier d'une carrière de 35 ans

168192

1400000

CO

21 octobre 2021

Cotisation des employeurs au FSTL

168618

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE