14 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne le stage

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol"), les articles IV.II.38, V.II.6, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 24 avril 2014, V.II.6bis, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2014 et modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2023, V.III.11, alinéa 3, et V.III.15, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2020 et par l'arrêté royal du 7 avril 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("AEPol") ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 16 novembre 2022 ;

Vu le protocole de négociation n° 547/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 24 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction Publique, donné le 13 janvier 2013 ;

Vu l'avis 73.051/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article V.6 AEPol, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2014, le 4° est abrogé.

Art. 2.A l'article V.7 AEPol, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° avoir acquis une ancienneté de grade d'au moins quatre ans soit : a) dans son grade actuel qui correspond au moins au même grade que le stagiaire ;b) dans un grade inférieur à son grade actuel qui correspond au moins au même grade que le stagiaire ; c) constituée de la somme de l'ancienneté dans son grade actuel et de l'ancienneté acquise dans un grade inférieur correspondant au moins au même grade que le stagiaire." ; b) le 4°, modifié par l'arrêté ministériel du 30 avril 2010, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article V.8 AEPol, les mots "aux articles VIII.IV.2, VIII.IV.3, VIII.XII.1er, VIII.XIII.1er, VIII.XIV.1er, VIII.XV.1er et VIII.XVIII.1er PJPol," sont remplacés par les mots "aux articles VIII.IV.2, VIII.IV.3, VIII.V.8, VIII.X.12 à VIII.X.16septies, VIII.XII.1er, VIII.XIII.1er, VIII.XIV.1er, VIII.XV.1er à VIII.XV.6, VIII.XVIII.1er PJPol ou à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 août 2003 relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée,".

Bruxelles, le 14 avril 2023.

A. VERLINDEN