publié le 21 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EULAERTS BEHEER, la S.A. EULAERTS et Martine EULAERTS, ayant élu domi Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023041101
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- 21/04/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EULAERTS BEHEER, la S.A. EULAERTS et Martine EULAERTS, ayant élu domicile chez Me Joris Claes, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 7 février 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zaventem du 27 juin 2022 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Bedrijventerrein Zaventem-Zuid'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.351/ X-18.334.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.