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M.B. Index des textes publiés le 6 avril 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans, en exécution des articles 12, § 1er de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au travail à temps partiel volontaire type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 06/04/2006 numac 2005012715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 06/04/2006 numac 2005012736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 06/04/2006 numac 2005012742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2005, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 30/12/2005 pub. 06/04/2006 numac 2005012743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la convention-cadre pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2003-2004 - secteur monteurs type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 octobre 2003 relative à la durée et à l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant les groupes à risques type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé "Plan Tandem III" type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des conditions d'exclusion type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'augmentation salariale au 1er octobre 2004 pour les employeurs et les employés barémisés et barémisables des fabrications métalliques des provinces de Flandre occidentale et orientale type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 7 octobre 2004 instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur audio-visuel type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au temps de travail type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux conditions de travail pour les employeurs et les employés barémisés et barémisables des fabrications métalliques des provinces de Flandre occidentale et orientale type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prime de fin d'année pour les employeurs et les employés barémisés et barémisables des fabrications métalliques des provinces de Flandre occidentale et orientale type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail et de rémunération, à la promotion de l'emploi, à la sauvegarde préventive de la compétitivité et aux initiatives pour la formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la reprise de la clause de non-discrimination dans le règlement de travail type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation d'un certain nombre de dispositions de durée déterminée des accords 2003-2004 type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime annuelle type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2005-2006 type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 17 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la prépension type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative au tutorat type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la liaison des salaires au chiffre de l'indice type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prime de fin d'année, en exécution de l'article 16 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'accord de programmation 2005-2006 type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, instaurant un jour de congé supplémentaire "communautaire" type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, en exécution des articles 3 et 4 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 24/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012812 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 06/04/2006 numac 2005012819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement et à la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des travailleurs type arrêté royal prom. 23/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006003225 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2006 de pièces commémoratives de 2 euros, à l'occassion de la réouverture de l'Atomium type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006009279 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 2005, entrant en vigueur le 30 avril 2006, est acceptée la démission de M. Tuerlinckx, D., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Haacht. Il est autorisé à porter Par arrêté royal du 30 décembre 2005, M. Diependaele, J.-P., est désigné à titre définitif comm(...) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006012056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006014075 source service public federal mobilite et transports Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 1 er février 2006, la personne mentionnée ci-dessous est mandatée pour rechercher et constater les infractions aux articles 48, 59.5 et 59.7 de l'arrêté royal du 1 er décembre M. ing. Pirson, Pierre, attaché. type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006014074 source service public federal mobilite et transports Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 1 er février 2006, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions tec MM. : Branckotte, E., ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière(...) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006200822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006200825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises des carreaux céramiques de revêtement et de pavement (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006000248 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR) type arrêté ministériel prom. 13/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006201233 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201134 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 28/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3685 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 203 et 205 du Code civil, posée par le Juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre. La Cour d'ar composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Snappe, E. (...) type arrêt prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201133 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 38/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3825 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par le Juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre. La C composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E(...) type arrêt prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201135 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 29/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3690 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 187 du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal de police de Charleroi. La Cour d'arbit composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Snappe, E. (...) type arrêt prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201136 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 34/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3707 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, M(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201205 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 23 février 2006 en cause A. Tytgadt contre B. Vancanneyt et N. Nihonmatsu, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 306 du Code civil viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimina(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201215 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 9 février 2006 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.p.r.l. en liquidation « Belgian tax and accounting services co « Les articles 184, 185, 191, 192 et 261 du Code des sociétés violent-ils les articles 10 et 11 de (...)

décret

type décret prom. 16/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006201234 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006009285 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 19 octobre 2005, M. Restiau, R., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Anvers pour exercer, à partir du 16 avril 2006, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal ju

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/02/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035479 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 06/04/2006 numac 2006035480 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 portant exécution du décret du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035502 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation professionnelle de "bachelor en multimédia et technologie de communication", en tant que nouvelle formation de l'Institut supérieur "Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035497 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035503 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation professionnelle de "bachelor en construction", en tant que nouvelle formation de l'Institut supérieur "XIOS Hogeschool Limburg" type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035504 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la commission indépendante chargée de la définition, de l'actualisation et du suivi de l'état d'avancement des exigences de qualité minimums pour le transport non urgent de patients couchés

avis

type avis prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006018047 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Louagie, demeurant à 9830 Sint-Martens-Latem, Moeistraat 12; Francis Meert, demeurant à 9830 Sint-Martens-Lat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 171.083/ X-12.743. Pour le Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006018048 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Denis Nevejans, demeurant à 9052 Gand , Krekelstraat 27, et Pablo Janssen, demeurant à 9052 Gand (Zwi(...) Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.182/ X-12.748 et G/A. 171.183/X-12.74(...) type avis prom. 05/04/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006022320 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la fixation du début de la période de migration des oiseaux migrateurs. - Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type avis prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201206 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 2006 et parvenue au greffe le 13 mars 2006, un recours en annulation de l'ar Cette affaire est inscrite sous le numéro 3938 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006009280 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles La désignation de Mme Frey, P., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans, prenant cours le 11 avril 2006. L type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006009283 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Louvain La désignation de Mme Verellen, M., juge au tribunal de première instance de Louvain, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans, prenant cours le 22 avril 2006. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006009284 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Gand La désignation de M. Bloch, A., juge au tribunal de première instance de Gand, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans, prenant cours le 28 avril 2006. La désignat type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006012095 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruxelles Le 15 mars 2006, M. Bribosia, Didier, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléan

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006012094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi CHAPITRE 1 er . - Dispositions generales Article 1 er . La présidence du Conseil de direction est assurée par l'administrateur général Art. 2. Le Conseil de direction est convoqué par le secrétariat à la demande du Président. Le Cons(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201138 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V. Koning en Drenth », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201139 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Charles Bernard, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201140 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Didier, Joseph, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201141 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Erik De Haeck, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006201142 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Manuel Lechantre, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006022290 source service public federal securite sociale Comité de gestion du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 14 mars 2006 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de membre du comité de gestion d Par le même arrêté, M. Vigneron, P., est nommé membre du même comité, en qualité de représentant de(...)

document

type document prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006021069 source service public federal de programmation politique scientifique Participation au programme de recherche concernant l'Observation de la Terre par satellite « STEREO II » qui fait partie du programme spatial I. Introduction Lors de sa séance du 3 février 2006, le Conseil des Ministres a approuvé l'exéc(...) Le programme de recherche « STEREO II » poursuivra les objectifs suivants : - renforcer le poten(...) type document prom. -- pub. 06/04/2006 numac 2006029047 source ministere de la communaute francaise Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française à Namur Matricule : 9.236.042 Etablissement d'enseignement supérieur de promotion sociale Epreuve intégrée de la section "gradué géometre-expert immobilier" L'Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française à Namur, situé place de l(...)
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