COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 9 février 2006 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.p.r.l. en liquidation « Belgian tax and accounting services company - Société belge de services comptables et fiscaux », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 février 2006, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 184, 185, 191, 192 et 261 du Code des sociétés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'il faut les interpréter comme ne permettant pas à un créancier d'une société civile à forme commerciale mise en liquidation volontaire par décision de l'assemblée générale et se trouvant en situation de cessation de paiement et d'ébranlement du crédit, de demander au tribunal le remplacement du liquidateur nommé par l'assemblée générale, alors que le remplacement du liquidateur ou du curateur peut être demandé au tribunal dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ou de faillite ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3897 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.