COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 23 février 2006 en cause A. Tytgadt contre B. Vancanneyt et N. Nihonmatsu, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 mars 2006, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 306 du Code civil viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution juncto l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : 1. en tant qu'il instaure une différence de traitement entre le demandeur en divorce pour cause de séparation de fait et le défendeur en divorce pour cause de séparation de fait, en ce qu'une présomption de faute exclusive est instaurée à la charge du demandeur en divorce pour cause de séparation de fait ? 2.en tant qu'il instaure une différence de traitement entre différents défendeurs dans des actions alimentaires après divorce, selon que ces défendeurs se trouvent, dans la procédure de divorce, en position, d'une part, de demandeur et, d'autre part, de défendeur dans une procédure de divorce pour cause de séparation de fait, ou de demandeur ou de défendeur dans une procédure en divorce pour cause déterminée, en ce qu'une présomption de faute exclusive est instaurée à la charge du demandeur en divorce pour cause de séparation de fait ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3936 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3824 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.