30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse le 30 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 17 février 2005 Modification de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74738/CO/218) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés" : les employés et les employées. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.A l'article 16 de la convention collective de travail du 9 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative au statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 juillet 1998, publié au Moniteur belge le 10 octobre 1998 (enregistrée sous le n° 47183/CO/218) est inséré un alinéa 4 : « En cas de contestation au sujet du nombre d'employés syndiqués occupés dans l'entreprise, il est fait appel au président de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. »

Art. 3.Le formulaire concernant la "contestation de la demande de constitution de la délégation syndicale", repris en annexe de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale, est remplacé par le formulaire repris en annexe de cette présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2005 et est conclue pour la même durée que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 17 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale Formulaire relatif à la demande de constitution d'une délégation syndicale Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (Commission paritaire n° 218) Demande de constitution d'une délégation syndicale (1) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Nota (1) Le présent formulaire ne doit être envoyé que si l'employeur conteste la demande d'une délégation syndicale. La présente contestation de la demande de constitution d'une délégation syndicale doit être envoyée par lettre recommandée, et ce, dans un délai de 30 jours de la demande, la date du cachet de la poste faisant foi : -au président de la commission paritaire, si la contestation porte sur le nombre de travailleurs syndiqués dans l'entreprise (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Président de la commission paritaire n° 218, rue E.Blérot 1, à 1070 Bruxelles). Une copie de cette lettre est envoyée également par pli recommandé aux organisations syndicales intéressées; - aux organisations syndicales intéressés, dans toutes les autres hypothèses. Une copie de cette lettre est envoyée également.