23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans, en exécution des articles 12, § 1er de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans, en exécution des articles 12, § 1er de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 23 juin 2005 Prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans, en exécution des articles 12, § 1er de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75707/CO/142.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. CHAPITRE II. - Prorogation de l'accord de prépension existant

Art. 2.Sous les conditions strictes fixées par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, la convention collective de travail du 27 juin 2003, enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68076/CO/142.01, est prorogée pour un délai de 2 ans en exécution de l'article 12, § 1er de l'accord national du 30 mai 2005, et ce à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2007 inclus. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006 Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN