23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la liaison des salaires au chiffre de l'indice (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la liaison des salaires au chiffre de l'indice.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 30 juin 2005 Liaison des salaires au chiffre de l'indice (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75728/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commis-sion paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). CHAPITRE II. - Liaison au chiffre de l'indice des prix à la consommation

Art. 2.Les rémunérations mensuelles minimums mentionnées à la convention collective de travail fixant les salaires du 30 juin 2005, les salaires réels, ainsi que le revenu minimum mensuel garanti, prévu par la convention collective de travail du 30 juin 2005 fixant le revenu minimum mensuel moyen garanti, sont rattachées à l'indice des prix à la consommation.

Elles sont mises en regard de l'indice de référence 115,57 qui constitue le pivot de la tranche de stabilisation 114,43-115,57-116,73 (base 1996 = 100).

Les indices sont déterminés par la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation des trois derniers mois. Les variations de rémunérations qui, éventuellement en résultent, tant à la hausse qu'à la baisse, sont calculées à raison d'1 p.c. des minimums du barème de rémunération en vigueur à ce moment lors de chaque variation d'1 p.c. de l'indice moyen des prix à la consommation, calculée par rapport à l'indice précédent. Ce calcul se fait au départ de l'indice 115,57, soit pour la première fois quand la moyenne arithmétique des trois derniers mois atteint 116,73 à la hausse ou 114,43 à la baisse.

Art. 3.En ce qui concerne les rémunérations des gérants, les variations de l'indice des prix à la consommation n'ont pas pour effet de modifier les taux de pourcentage prévus aux articles 18 et 19 de la convention collective de travail du 30 juin 2005 fixant les salaires, mais les montants des chiffres d'affaires mensuels mentionnés, ainsi que les rémunérations minimums qui s'y rapportent, lesquels sont calculés les uns et les autres à l'indice 115,57, sont adaptés automatiquement aux variations de l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de l'article précédent en se basant sur la moyenne arithmétique des trois mois précédents. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La convention collective de travail du 5 novembre 2002 relative à la liaison des salaires au chiffre de l'indice est abrogée au 1er juillet 2005.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la liaison des salaires au chiffre de l'indice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN