23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative au tutorat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative au tutorat.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 17 novembre 2003 Modification de la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative au tutorat (Convention enregistrée le 5 mars 2004 sous le numéro 70165/CO/318.01)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par « travailleur : le personnel aide familial ouvrier et employé, masculin ou féminin.

Art. 2.Le texte de l'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative au tutorat est remplacé par la disposition suivante : « Par la conclusion de la présente convention, les partenaires sociaux souhaitent instaurer un système de tutorat au sein des services visés à l'article 1er. Ce système de tutorat constitue une formation sectorielle et doit être considérée comme une formation professionnelle reconnue conformément à l'article 109, § 1er de la loi de redressement du 22 janvier 1985 relative à l'octroi du congé-éducation payé. L'organisation et le financement de ce système seront réalisés par le fonds social de la sous-commission paritaire. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée à la présidante de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN