loi

type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police type loi prom. 12/11/2017 pub. 12/04/2018 numac 2018011629 source service public federal interieur Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017013085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017013086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017013088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017013087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 20/11/2017 numac 2017013499 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017013642 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017013643 source service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 août 2000 instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017014096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement SA type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 22/11/2017 numac 2017014133 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des professions économiques type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017014186 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017014204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2001 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « West-Vlaamse Brandweerschool » et l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « West-Vlaamse Brandweerschool » type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017031149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017014141 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017031154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux carrières des employés et du personnel de cadres entrés en service à partir du 1^er octobre 2003 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant le règlement d'assurance de groupe n° 807 de type "prestations définies" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017031196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017031197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 20/11/2017 numac 2017031494 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la **** type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017031544 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017031545 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 23/11/2017 numac 2017031562 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017031594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - CPAS type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017031595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique - CPAS type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031610 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2017 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 3 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017031715 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour le Centre d'expertise Cochrane pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017031716 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL EBMpracticeNet en vue de stimuler l'utilisation systématique de Evidence Based Practice dans la Pratique professionnel des professionnels de la santé reconnus pour des soins plus qualitatives, durant la période du 1^er septembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/01/2018 numac 2017031926 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 250 EUR à l'ASBL POSECO type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017040391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement, en 2017 et 2018 d'une cotisation particulière en vue de la formation de travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet et de longue durée type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017040389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017040393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la reprise de personnel suite à un transfert de contrat commercial type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017040663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", prolongeant certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017040660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des barèmes en vigueur type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017040431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017040430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 février 2012 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017040433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'utilisation d'un vélo pour raisons de service - intervention de l'employeur type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017040664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en 2017 et 2018 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017040665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017040666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017040678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017040688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le remorquage portuaire pour la période 2016-2017 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017040692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la formation permanente et à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 08/01/2018 numac 2017040694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail - indemnité vélo type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017040693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certaines formes de crédit-temps et de congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017040705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence Constructiv" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 20/11/2017 numac 2017040821 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président et d'un vice-président du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 20/11/2017 numac 2017040820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un membre du conseil d'administration du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040833 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017040838 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017040907 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux modifications des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017203831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, visant la mise en uvre de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation - cotisations sociales type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les employés des fabrications métalliques type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017203838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 2004 concernant le salaire journalier minimum garanti visé à l'article 30 de la loi du 3 mai 2003 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017203842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant la convention collective du 13 octobre 2015 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 2015 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017203833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 fixant les textes coordonnés des statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs" et modifiant et remplaçant les conventions collectives de travail qui l'ont modifiée type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2017 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017203835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé comme timonier, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017203839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2017 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017203840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017203846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, remplaçant la convention collective de travail du 18 octobre 2016 relative à l'institution d'un fonds social et de garantie et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017203843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017203849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'emploi de personnel intérimaire dans le sous-secteur pour l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant les dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017203847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective particulière de travail du 20 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur du dragage type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017203850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017203851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 12 novembre 2015 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017203854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le financement de la pension sectorielle complémentaire dans le secteur des pompes funèbres type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017203852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels - prolongation type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative aux stagiaires à l'école diamantaire type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017203855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation aide-soignant type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017203859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017203874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1^er chantier et le retour du dernier chantier type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017203877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social auxiliaire du non-marchand" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative à la formation et l'apprentissage dans les entreprises type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017203880 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017204373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017204370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant, pour l'année 2017, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet organisation du travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un "Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017204387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2017, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la politique de formation et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017204388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2017, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017204381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'abaissement à 55 ans, pour la période 2017-2018, de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", fixant pour l'année 2017 le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la politique de formation et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017204395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017204394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'allocations de chômage complémentaires en faveur des marins pêcheurs agréés en cas de chômage complet type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017204396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur des pompes funèbres type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 2008 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2017 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque en exécution de l'article 190 de la loi du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kw ou toutes puissances, titulaire d'un diplôme de motoriste 750 kw ou toutes puissances, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017204405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi et à la formation des groupes à risque et aux efforts de formation supplémentaires type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017204402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2017, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017204404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017 conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2017, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2015-2016 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, concernant les efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2017-2018, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue, et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 124 et n° 125 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, ont 58 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017204416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017204418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au système de crédit-temps, dont le crédit-temps, la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017204421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation professionnelle des ouvriers de l'industrie verrière en 2013 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017204426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 124 et n° 125 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du travail du 21 mars 2017 fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017204431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, abaissant, pour la période 2017-2018, à 55 ans la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant pour l'année 2017 le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à la pension extra-légale type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017204451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 10 octobre 2006 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour la promotion de l'emploi dans le secteur et à la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017204474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la concrétisation de la norme salariale 2017-2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'octroi de différents régimes conventionnels de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au crédit-temps et à l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017204478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération en 2015 et 2016 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 17/11/2017 numac 2017204514 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant les dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 avec un passé professionnel d'au moins 40 ans type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204489 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 122 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, adaptant et prorogeant la convention collective de travail du 15 juin 2005 concernant le crédit-temps pour les employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 58-59 ans type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, remplaçant la convention collective de travail du 29 novembre 2007 relative aux pensions complémentaires en régime de capital "prestations définies" au profit des travailleurs auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs qui pour des raisons médicales sont inaptes à poursuivre leur activité professionnelle type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 33 ans de carrière professionnelle qui ont exercé un métier lourd et qui ont exercé un travail de nuit pendant 20 ans type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés dans les boulangeries et pâtisseries, selon le régime général type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés, selon le régime général type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 35 ans de carrière professionnelle qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 19 décembre 2011 relative au paiement d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 ans avec 40 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant le règlement d'assurance groupe n° 5802 de type "contributions définies" type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au paiement en espèces d'une avance sur salaire type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 58 ans ou 59 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'une passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps pour les travailleurs occupés à un travail en équipes ou par cycles dans un régime de travail reparti sur 5 jours ou plus et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux régimes de RCC applicables en 2017-2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2017-2018 - longue carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou 59 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017204689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains employé(e)s âgé(e)s moins valides et pour les employé(e)s ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés selon le régime général type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017204719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une carrière longue dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017204713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58/59 ans en application des conventions collectives de travail n° 124 et 125 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017204712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 122 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 08/01/2018 numac 2017204716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017204720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017205377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2017-2018 type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017206295 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017206851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, en exécution de la convention collective de travail n° 103ter, conclue le 20 décembre 2016 au sein du Conseil national du travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 30/01/2018 numac 2018010223 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 06/02/2018 numac 2018010464 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/06/2018 numac 2018031243 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'exemption de certaines catégories d'opérateurs de l'obligation d'enregistrement, l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/02/2018 numac 2018200785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 2008 modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2006 instaurant un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 28/01/2020 numac 2020010237 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'exemption de certaines catégories d'opérateurs de l'obligation d'enregistrement, l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 09/12/2022 numac 2022034354 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017013640 source service public federal finances Arrêté ministériel accordant une allocation pour port d'armes type arrêté ministériel prom. 12/11/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017013641 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 12/11/2017 pub. 20/11/2017 numac 2017040822 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies

document

type document prom. 12/11/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017040860 source service public federal de programmation politique scientifique Nomination au sein de l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer

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