12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 avril 2011 Soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (Convention enregistrée le 8 juin 2011 sous le numéro 104347/CO/327.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté (ETA) ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exclusion des ETA situées en Communauté germanophone.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, valide et non valide, masculin et féminin. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les règles de base applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er, concernant l'organisation de formations telle que prévue dans l'accord non marchand de la Région wallonne 2010-2011.

Art. 3.Sur la base de la dotation accordée au travers de l'accord non marchand de la Région wallonne 2010-2011, la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone déterminera, au plus tard pour le 15 novembre de chaque année, la répartition de l'enveloppe à verser à chaque ETA suivant le nombre d'équivalents temps plein figurant sur les déclarations ONSS arrêté au 31 décembre de l'année précédente.

Pour la première année d'application, année 2010, la répartition sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre 2009 est annexée à la présente convention collective de travail.

Art. 4.Dans l'utilisation de ces moyens, il sera porté une attention : - prioritaire à la formation qualifiante, classifiante et certifiante; - à la formation continuée au regard de la fonction exercée; - particulière au remplacement du travailleur en formation, dans le cadre d'un plan de formation au niveau local.

En termes de modalités d'exécution au niveau des entreprises, cette matière est traitée dans les organes de concertation locaux conformément aux compétences qui leurs sont dévolues.

Pour les institutions où il n'existe pas de délégation syndicale, le plan de formation sera communiqué aux permanents syndicaux régionaux.

Art. 5.En vertu de l'article 3, les sommes dues par entreprise de travail adapté seront liquidées via l'AWIPH. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention.

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011

Nr. BW/N° ETA

Benaming/Dénomination

Bedrag/Montant

1

Nekto

5 326,57 EUR

2

Les Ateliers de Blicquy

3 129,47 EUR

5

Le Perron

2 622,38 EUR

7

Les Entreprises Solidaires

5 261,48 EUR

8

L'Atelier

7 102,35 EUR

13

Les Ateliers du 94

873,34 EUR

15

Les Amis des Aveugles

1 319,58 EUR

19

ETA Village n° 1 Reine Fabiola

16 779,80 EUR

45

Ateliers Jean Del'Cour

6 461,00 EUR

53

Atelier Protégé Jacqueline Orts

3 339,29 EUR

59

Atelier Eddy Cambier

5 740,99 EUR

60

La Lumière

1 708,39 EUR

62

Le Relais de la Haute Sambre

1 629,37 EUR

63

EntraNam

7 152,47 EUR

65

Les Hautes Ardennes

2 948,33 EUR

67

Les Erables

4 142,95 EUR

71

Village n° 3

2 687,75 EUR

72

Atelier Jean Regniers

9 486,78 EUR

73

L'Entraide par le Travail - Enghien

2 154,21 EUR

78

Kennedy et Amitié

1 815,88 EUR

83

Les Ateliers d'Ensival

2 294,77 EUR

85

Atelier 85 SPM - Florennes

5 124,75 EUR

88

L'Entraide par le Travail

3 069,25 EUR

91

CARP

3 535,06 EUR

92

Métalgroup

4 942,15 EUR

95

Stallbois

3 592,63 EUR

97

Les Travailleurs dans l'Amitié

3 717,94 EUR

101

ENTRA

14 586,54 EUR

107

Le Roseau Vert

909,33 EUR

109

Andenne Pro Services

1 425,12 EUR

111

Atelier Mosan

1 079,96 EUR

115

CORELAP

2 349,49 EUR

123

Atelier Protégé de Beauraing

4 445,22 EUR

124

Atelier Eugène Deneyer

3 092,37 EUR

125

Le Val du Geer

6 290,20 EUR

126

ETA de Waremme

4 314,34 EUR

129

Le Saupont

4 680,60 EUR

134

Le Trait d'Union

4 153,18 EUR

138

Les Gaillettes

6 118,46 EUR

142

APAC

2 290,03 EUR

144

Jardins & Menuiserie de Barvaux

1 289,23 EUR

145

IMARCO

1 542,01 EUR

147

Atelier Protégé Nivellois

1 129,18 EUR

148

Le Moulin de la Hunelle

2 640,76 EUR

149

La Lorraine

4 084,82 EUR

150

L'Atelier 2000

3 488,76 EUR

154

Les Dauphins

2 496,80 EUR

156

L'Aurore

676,67 EUR

164

Fournipac

1 630,00 EUR

170

Atelier Saint-Vincent

1 512,14 EUR

175

APB Servi-Plast

3 644,56 EUR

177

Pépinières La Gaume

2 473,61 EUR

178

La Thiérache

1 886,05 EUR

179

Criquelions Services

578,44 EUR

189

Le Rucher

2 608,18 EUR

197

Les Ateliers du Monceau

2 759,95 EUR

209

Village Liégeois Reine Fabiola

1 026,08 EUR

Totaal/Total

209 116,00 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS