12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la production de films Convention collective de travail du 14 décembre 2016 Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi (Convention enregistrée le 3 février 2017 sous le numéro 137308/CO/303.01)

Article 1er.Objectif La présente convention collective de travail a pour objet de désigner le "Fonds social du secteur audiovisuel", ci-après dénommé "mediarte.be", ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles), avenue des Gloires Nationales 20, comme organisateur des stages média pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui sont en stage d'insertion professionnelle, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.

Art. 2.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la production de films.

Art. 3.Organisation Mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel pour les jeunes demandeurs d'emploi, ci-après dénommés stagiaires, auprès d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de stage.

Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de mediarte.be pour entrer dans ce système de stage professionnel. Les stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be qui les promeut par ses canaux de communication (newsletter, campagne d'affichage, réseaux sociaux, site web, écoles,...). Mediarte.be assure la mise en relation entre le stagiaire et le fournisseur de stage, sur la base des orientations personnelles du stagiaire et de l'offre du fournisseur de stage.

Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou non du stagiaire.

Mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille au contenu et à la qualité du stage. Mediarte.be dispose de l'autorité pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage.

Une fois le stage achevé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur audiovisuel afin que le stagiaire se lance dans le secteur avec suffisamment de connaissances.

Mediarte.be veillera à développer, tout au long de ce stage, les compétences demandées et organisera des formations supplémentaires si nécessaire.

Art. 4.Conditions a) Général i) Une convention de stage est établie entre les 3 parties, mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le modèle fixé par mediarte.be. ii) Accompagnement : un conseiller de mediarte.be suit le stage du début à la fin. Il est le contact direct tant pour le stagiaire que le fournisseur de stage. En cas de conflit, ce conseiller agira en tant que médiateur et assistera le fournisseur de stage dans la suite du déroulement du stage. iii) Moment de réflexion : il organise, avant, pendant et après la période de stage, des rencontres entre les trois parties afin de s'assurer du bon déroulement du stage. iv) Rémunération : le stage n'est pas rémunéré. Les indemnités de déplacements et autres frais exposés en exécution du stage seront remboursés comme il est d'usage auprès de l'employeur où le stage a lieu. b) Stagiaire i) Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au commencement du stage. ii) Le candidat stagiaire doit au début de son stage être en stage d'insertion professionnelle. iii) Un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels pour une période de maximum 3 mois au total. iv) Le règlement de travail, tel qu'en vigueur chez l'employeur s'applique au stagiaire. c) Fournisseur de stage i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son personnel. ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs, prévoir maximum 6 mois de stage (calculé annuellement). (exemple 45 travailleurs = 12 mois de stage, 165 travailleurs = 36 mois de stage). iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage. Ce programme doit contenir les données suivantes : - titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer; - description des compétences à acquérir sur la base des critères existants; - fiche poste de travail; - analyse des risques; - nom et fonction du maître de stage; - manière dont le stagiaire sera supervisé, suivi et évalué. iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin entre sa résidence et le lieu de stage et inversement ("accidents du travail et accidents sur le chemin du travail"). Cette assurance doit prévoir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, étant entendu que l'indemnisation pour cause d'incapacité temporaire de travail n'est pas due. v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de tout le matériel nécessaire pour remplir la fonction.

Art. 5.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS