12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 30 mars 2017 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138781/CO/144) Préambule L'objectif de cette convention collective de travail est d'adapter les montants qui sont ajoutés en annexe, à l'augmentation des prix de la SNCB à partir du 1er février 2017. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun

Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,22 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 65 p.c. de 1/65 du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail. Il y a un maximum de 65/65 par trimestre.

Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2017 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.

Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro d'enregistrement : 132765/CO/144).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Patronale tussenkomst

Intervention patronale

Afstand in km

Driemaandelijks abonnement aan 100 pct.

Driemaandelijks abonnement aan 139 pct.

Eigen vervoer Terugbetaling aan 65 pct.

Per maand

Per dag

Autre moyen de transport Intervention à 65 p.c.

Distance (km)

Carte trimestrielle à 100 p.c.

Carte trimestrielle à 139 p.c.

Par mois

Par jour

5

115,00 EUR

159,85 EUR

34,63 EUR

1,60 EUR

6

122,00 EUR

169,58 EUR

36,74 EUR

1,70 EUR

7

130,00 EUR

180,70 EUR

39,15 EUR

1,81 EUR

8

137,00 EUR

190,43 EUR

41,26 EUR

1,90 EUR

9

144,00 EUR

200,16 EUR

43,37 EUR

2,00 EUR

10

152,00 EUR

211,28 EUR

45,78 EUR

2,11 EUR

11

159,00 EUR

221,01 EUR

47,89 EUR

2,21 EUR

12

166,00 EUR

230,74 EUR

49,99 EUR

2,31 EUR

13

174,00 EUR

241,86 EUR

52,40 EUR

2,42 EUR

14

181,00 EUR

251,59 EUR

54,51 EUR

2,52 EUR

15

188,00 EUR

261,32 EUR

56,62 EUR

2,61 EUR

16

196,00 EUR

272,44 EUR

59,03 EUR

2,72 EUR

17

203,00 EUR

282,17 EUR

61,14 EUR

2,82 EUR

18

210,00 EUR

291,90 EUR

63,25 EUR

2,92 EUR

19

218,00 EUR

303,02 EUR

65,65 EUR

3,03 EUR

20

225,00 EUR

312,75 EUR

67,76 EUR

3,13 EUR

21

232,00 EUR

322,48 EUR

69,87 EUR

3,22 EUR

22

240,00 EUR

333,60 EUR

72,28 EUR

3,34 EUR

23

247,00 EUR

343,33 EUR

74,39 EUR

3,43 EUR

24

254,00 EUR

353,06 EUR

76,50 EUR

3,53 EUR

25

262,00 EUR

364,18 EUR

78,91 EUR

3,64 EUR

26

269,00 EUR

373,91 EUR

81,01 EUR

3,74 EUR

27

276,00 EUR

383,64 EUR

83,12 EUR

3,84 EUR

28

284,00 EUR

394,76 EUR

85,53 EUR

3,95 EUR

29

291,00 EUR

404,49 EUR

87,64 EUR

4,04 EUR

30

298,00 EUR

414,22 EUR

89,75 EUR

4,14 EUR

31-33

310,00 EUR

430,90 EUR

93,36 EUR

4,31 EUR

34-36

328,00 EUR

455,92 EUR

98,78 EUR

4,56 EUR

37-39

346,00 EUR

480,94 EUR

104,20 EUR

4,81 EUR

40-42

364,00 EUR

505,96 EUR

109,62 EUR

5,06 EUR

43-45

382,00 EUR

530,98 EUR

115,05 EUR

5,31 EUR

46-48

400,00 EUR

556,00 EUR

120,47 EUR

5,56 EUR

49-51

418,00 EUR

581,02 EUR

125,89 EUR

5,81 EUR

52-54

431,00 EUR

599,09 EUR

129,80 EUR

5,99 EUR

55-57

444,00 EUR

617,16 EUR

133,72 EUR

6,17 EUR

58-60

457,00 EUR

635,23 EUR

137,63 EUR

6,35 EUR

61-65

474,00 EUR

658,86 EUR

142,75 EUR

6,59 EUR

66-70

495,00 EUR

688,05 EUR

149,08 EUR

6,88 EUR

71-75

517,00 EUR

718,63 EUR

155,70 EUR

7,19 EUR

76-80

538,00 EUR

747,82 EUR

162,03 EUR

7,48 EUR

81-85

560,00 EUR

778,40 EUR

168,65 EUR

7,78 EUR

86-90

581,00 EUR

807,59 EUR

174,98 EUR

8,08 EUR

91-95

602,00 EUR

836,78 EUR

181,30 EUR

8,37 EUR

96-100

624,00 EUR

867,36 EUR

187,93 EUR

8,67 EUR

101-105

645,00 EUR

896,55 EUR

194,25 EUR

8,97 EUR

106-110

667,00 EUR

927,13 EUR

200,88 EUR

9,27 EUR

111-115

688,00 EUR

956,32 EUR

207,20 EUR

9,56 EUR

116-120

709,00 EUR

985,51 EUR

213,53 EUR

9,86 EUR

121-125

731,00 EUR

1 016,09 EUR

220,15 EUR

10,16 EUR

126-130

752,00 EUR

1 045,28 EUR

226,48 EUR

10,45 EUR

131-135

773,00 EUR

1 074,47 EUR

232,80 EUR

10,74 EUR

136-140

795,00 EUR

1 105,05 EUR

239,43 EUR

11,05 EUR

141-145

816,00 EUR

1 134,24 EUR

245,75 EUR

11,34 EUR

146-150

846,00 EUR

1 175,94 EUR

254,79 EUR

11,76 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS