12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances

Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier général du timbre à Bruxelles;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises exerçant sur les trains internationaux Bruxelles - Paris;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1973 octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires participant aux travaux de certains organismes européens;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure, qui a été uniquement rédigé en néerlandais;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1976 octroyant une allocation temporaire spéciale aux agents de l'Administration du cadastre chargés de l'examen des demandes prévues par l'article 4, § 3, de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification des titres de la dette publique;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la restructuration de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1993 instaurant à l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances, une allocation de salle de marché;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2004 fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 7 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2015;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/93 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis 58.472/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des Finances

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des Finances, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances ».

Art. 2.Le chapitre Ier du même arrêté, comportant les articles 1 à 3, modifiés par les arrêtés ministériels des 6 janvier 1972, 18 mars 1975, 29 juin 1976 et 15 juillet 2002, est abrogé.

Art. 3.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 mars 1977 et modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002, est remplacé par ce qui suit : « Il est accordé une indemnité journalière de 1,26 euro aux agents chargés de l'accomplissement de travaux salissants.

Le Président du comité de direction détermine la nature des travaux réputés salissants. ».

Art. 4.Les articles 6 à 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002, sont abrogés.

Art. 5.L'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 6 janvier 1972 et 29 juin 1976, est abrogé.

Art. 6.L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1972, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique également à l'indemnité visée à l'article 5. Elle est liée à l'indice pivot 138,01. ». CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires

Art. 7.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de l'Administration des douanes et accises;2° l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier général du timbre à Bruxelles, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;3° l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;4° l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises exerçant sur les trains internationaux Bruxelles - Paris, modifié par les arrêtés ministériels des 1er juillet 1975 et 15 juillet 2002;5° l'arrêté ministériel du 10 mai 1973 octroyant une allocation pour prestations extraordinaires aux fonctionnaires participant aux travaux de certains organismes européens, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 1977;6° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure, qui a été uniquement rédigé en néerlandais, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;7° l'arrêté ministériel du 9 janvier 1976 octroyant une allocation temporaire spéciale aux agents de l'Administration du cadastre chargés de l'examen des demandes prévues par l'article 4, § 3, de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 1977;8° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification des titres de la dette publique, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;9° l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la restructuration de l'Administration des douanes et accises, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;10° l'arrêté ministériel du 7 juillet 1993 instaurant à l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances, une allocation de salle de marché, modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1993;11° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;12° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002;13° l'arrêté ministériel du 10 février 2004 fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo. CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 novembre 2017.

J. VAN OVERTVELDT