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M.B. Index des textes promulgués le 8 mai 2013

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loi

type loi prom. 08/05/2013 pub. 19/08/2013 numac 2013000494 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses **** type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000536 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type loi prom. 08/05/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013000751 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande type loi prom. 08/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013009226 source service public federal justice Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 15/05/2013 numac 2012009535 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intêret historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2012012152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la classification sectorielle des fonctions et aux barèmes minimums type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012200131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'application de la norme salariale sur les salaires prévus dans la convention collective de travail du 12 juillet 2011 portant coordination des dispositions relatives aux conditions de travail dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012200890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au complément à l'allocation de fin d'année octroyée par la convention collective de travail du 25 septembre 2002, modifiée par les conventions collectives de travail du 16 octobre 2003 et du 12 février 2007 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2012206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013009222 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant reconnaissance de deux places de secrétaire général et de deux places de secrétaire auprès de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 2008, 30 décembre 2009 et 5 novembre 2012 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013009223 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 341.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.01 et 111.02 (1) type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er, de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 (1) type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 et conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 25/09/2013 numac 2013012170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 08/11/2013 numac 2013012171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013022276 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013024179 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 04/06/2013 numac 2013024183 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2012 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2012 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la fixation des modalités d'instauration d'un système de prépension conventionnelle à 58 ans dans les entreprises flamandes de travail adapté pour les années 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au remplacement de la convention collective de travail du 25 octobre 2010 relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française à partir de 2011 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la formation type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202672 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'acte de conclusion type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'intervention financière complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire pour les ouvriers type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, elle-même modifiée par la convention collective de travail du 2 mars 1994 type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de récupération du papier" type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013202719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord global 2011-2012 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de la vice-présidente de la commission paritaire visée à l'article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type arrêté ministériel prom. 08/05/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV à la société Eni gas & power SA/NV, au renouvellement de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Distrigaz et au changement de nom de la société Distrigaz, et au retrait de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. 08/05/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022371 source service public federal securite sociale Arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement par tranches de 5 p.c. de la péréquation consécutive à la revalorisation des traitements réalisée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. - Annulation par le Conseil d'Etat

arrêt

type arrêt prom. 08/05/2013 pub. 07/08/2013 numac 2013022372 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013029378 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2013 pub. 10/07/2013 numac 2013029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2013 pub. 13/05/2013 numac 2013035432 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/05/2013 pub. 22/05/2013 numac 2013202972 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le samedi 25 mai 2013 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche "La société royale la Protectrice de Berzée" dans le cadre de sa journée "fête de la pêche" type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/05/2013 pub. 22/05/2013 numac 2013202973 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012 et le 21 février 2013, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

erratum

type erratum prom. 08/05/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013205430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. - Erratum
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