8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au remplacement de la convention collective de travail du 25 octobre 2010 relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française à partir de 2011 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au remplacement de la convention collective de travail du 25 octobre 2010 relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française à partir de 2011.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française Convention collective de travail du 17 septembre 2012 Remplacement de la convention collective de travail du 25 octobre 2010 relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française à partir de 2011 (Convention enregistrée le 29 novembre 2012 sous le numéro 112312/CO/327.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier, masculin et féminin. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les règles sectorielles applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire.

Par "chômage temporaire", on entend : chômage technique, chômage économique, chômage intempérie et chômage pour cas de force majeure. CHAPITRE III. - Objet

Art. 3.En cas de chômage temporaire, l'entreprise octroie au travailleur sous contrat d'ouvrier une indemnité de sécurité d'existence de 3 EUR bruts par jour.

Art. 4.Le montant est payé par l'employeur en même temps que salaire mensuel.

L'administration rembourse à l'employeur un montant de 2 EUR par jour de chômage temporaire pour autant que l'employeur respecte les conditions d'octroi susmentionnées. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 à condition que l'autorité subsidiante garantisse la subsidiation mentionnée dans l'article 4. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK