8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 3 octobre 2012 Remplacement de la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le numéro 111899/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exclusion des employeurs et des travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.Il est institué un dédommagement en cas de chômage temporaire.

Par "chômage temporaire", on entend : le chômage technique, le chômage économique, le chômage intempérie et le chômage pour cas de force majeure. Cette intervention est fixée à 3 EUR par journée chômée.

Le montant sera payé par l'employeur avec le salaire mensuel. Le fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté wallonnes les remboursera ensuite selon des modalités à définir par son comité de gestion.

A titre transitoire, les indemnités dues à la date de la signature de la présente convention collective de travail seront soldées aux travailleurs avec le salaire mensuel du mois d'octobre 2012.

Art. 3.Conformément au protocole d'accord du 26 juin 2012, la présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2012.

Elle remplace à cette date la convention collective de travail du 30 octobre 2007 relative au chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne (n° 87332 - arrêté royal du 8 octobre 2008 - Moniteur belge du 3 février 2009).

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK