8 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 341.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009, et l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 28 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2013 relatif à l'attribution d'un subside de 91.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté royal du 28 août 2011, le mandat des membres du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2011 et que les autorités doivent des lors, par le biais de mesures actives, soutenir la liberté du culte et le financement qui est inhérent à la reconnaissance;

Considérant que le mandat des membres du Bureau de l'Exécuif des Musulmans de Belgique a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2011;

Considérant dès lors que l'Exécutif des Musulmans de Belgique ne dispose plus d'un mandat et qu'il doit se limiter à la gestion des affaires courantes, qu'il lui est en conséquence impossible de proposer un budget pour le bon fonctionnement du futur Exécutif;

Considérant que l'Exécutif ne dispose plus de moyens budgétaires lui permettant de payer notamment les salaires du personnel administratif, ni le loyer du bâtiment qu'il occupe ainsi que les différentes charges fixes inhérentes au fonctionnement;

Considérant qu'actuellement les possibilités de prévoir une structure provisoire en attendant une solution à long terme sont examinées;

Considérant qu'en ce moment, aucune alternative n'est disponible;

Considérant que l'érrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte islamique;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment, le fonctionnement des communautés reconnues, la tutelle administrative sur les communautés locales, la nomination des imams, des professeurs de religion dans l'enseignement et des conseillers islamiques dans les prisons et qu'un nombre de dossiers doivent en tout cas obtenir le suivi adéquat et d'un support administratif est nécessaire et qu'à ce niveau et en vertu du principe de la continuité, la mission d'intérêt général doit être assurée;

Considérant que le paiement du personnel administratif en service à l'Exécutif et le maintien du siège sont absolument indispensables et que hormis la question concernant les structures et sans que pour autant cela pourrait être interprété comme un renouvellement du mandat des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, les dépenses urgentes doivent être exécutées;

Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de la continuité de son fonctionnement;

Considérant que la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 24/12/2012 numac 2012003378 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant la loi de finances pour l'année 2013, notamment le budget Justice programme 59/2, a prévu un montant de 91.000 EUR et qu'une première tranche de 88.000 EUR a été déterminée;

Considérant que la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment le budget Justice programme 59/2 a prévu un montant de 341.000 EUR;

Considérant que le présent arrêté fixe les modalités d'un subside minimum et intègre donc celui du 18 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 mars 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 341.000 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2013. - Première tranche . . . . . 88.000 EUR; - Deuxième tranche . . . . . 218.900 EUR; - Troisième tranche (10 %) . . . . . 34.100 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : . . . . . 116.000 EUR; - Traitement et charges sociales : 81.000 EUR; - Loyers et charges locatives : . . . . . 72.000 EUR; - Frais de téléphone et de communication : . . . . . 12.000 EUR; - Frais de comptabilité et assistance juridique : . . . . . 50.000 EUR; - Frais de déplacements : . . . . . 10.000 EUR.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication des comptes de l'année 2013 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

Art. 4.L'arrêté royal du 18 février 2013 relatif à l'attribution d'un subside de 91.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM