8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'acte de conclusion (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'acte de conclusion.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 octobre 2011 Acte de conclusion (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110520/CO/111)

Article 1er.Sont conclues, chacune en concordance avec les dispositions y afférentes quant à l'objet, la date d'entrée en vigueur, le champ d'application, la durée de validité et les clauses éventuelles de dénonciation, les conventions collectives de travail énumérées ci-après : 1° Convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la section paritaire régionale du Brabant, concernant les champs d'application des conventions collectives de travail pour la province du Brabant flamand et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 111.2; 2° Convention collective de travail du 27 septembre 2011, relative à l'application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 111.2 pour la Région de Bruxelles-Capitale; 3° Convention collective de travail du 27 septembre 2011 relative à l'application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 111.2 pour la province du Brabant flamand; 4° Convention collective de travail du 27 septembre 2011 en application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 111.2 pour la province du Brabant wallon; 5° Convention collective de travail du 20 septembre 2011 en application de l'accord national 2011-2012 et relative aux conditions de travail et de rémunération minimales pour les provinces de Liège et du Luxembourg; 6° Convention collective de travail du 20 septembre 2011 en application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 111.2 pour la province de la Flandre occidentale; 7° Convention collective de travail du 26 septembre 2011 en application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 111.2 pour la province du Limbourg; 8° Convention collective de travail du 20 septembre 2011 en application de l'accord national 2011-2012 pour la province de Hainaut.

Art. 2.Pour les conventions collectives de travail énumérées à l'article 1er, la force obligatoire est demandée.

En foi de quoi au moins un membre de chaque organisation représentée au sein de l'organe paritaire a posé sa signature au bas de cette convention collective de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK