8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 11 juillet 2011 Modèle sectoriel de planification de carrière (Convention enregistrée le 23 avril 2012 sous le numéro 109435/CO/111) CHAPITRE Ier. - Introduction A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

B. Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie; - la convention collective n° 77bis, modifiée par la convention collective de travail n° 77ter, modifiée à son tour par la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007 instaurant le système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps; - l'article 20 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 portant l'accord national 2011- 2012 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

C. Force obligatoire

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal au plus vite. CHAPITRE II. - Le modèle sectoriel de planification de carrière A. Extension du droit au crédit-temps

Art. 4.§ 1er. Concernant le droit au crédit-temps à mi-temps et temps plein prévu au chapitre III, section 1re de la convention collective de travail n° 77quater du Conseil national du travail, la durée de ce droit sur l'ensemble de la carrière est portée de 1 à 3 ans à partir du 1er janvier 2002. § 2. Pour les ouvriers de 50 ans ou plus, le crédit- temps à temps plein ne peut être pris que par périodes non successives de 1 an maximum.

B. Règles d'organisation

Art. 5.§ 1er. Conformément à la disposition de l'article 15 de la convention collective de travail n° 77quater, le seuil relatif à l'exercice simultané du droit au crédit-temps et à la diminution de carrière est fixé à 5 p.c. des ouvriers au 1er janvier 2002. § 2. A partir du 1er juin 2007, pour l'application du § 1er de cet article, seront considérés comme ne faisant pas partie des ouvriers exerçant simultanément leur droit au crédit-temps ou à la de la carrière, les ouvriers de 55 ans ou plus exerçant ou ayant demandé une réduction de leur carrière de 1/5e. § 3. Les dispositions spécifiques relatives à l'interruption de carrière, à savoir : - le droit à l'interruption de carrière pour assister ou s'occuper d'un membre de la famille gravement malade, repris dans l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998); - le droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de carrière, repris dans l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997; - le droit à l'interruption de carrière dans le cadre du congé palliatif, repris dans l'arrêté royal du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 5 mai 1995), relatif à l'exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985, instaurent un droit particulier à l'interruption de carrière et tombent de ce fait entièrement en dehors du droit prévu dans la convention collective de travail n° 77quater et l'extension sectorielle mentionnée à l'article 4.

Cela signifie également que ces formes d'interruption de carrière dans l'entreprise ne peuvent pas être imputées sur le calcul des 5 p.c.. § 4. Les entreprises qui appliquaient un pourcentage supérieur avant le 1er janvier 2001, peuvent maintenir celui-ci en tenant compte de la disposition ci-après.

Le pourcentage existant s'inscrit dans le cadre du droit à l'interruption de la carrière professionnelle, régi par la convention collective de travail du 19 avril 1999 sur le droit à l'interruption de la carrière professionnelle et est exprimé en équivalents temps plein.

Pour fixer le pourcentage plus élevé, le nombre d'ouvriers pris en compte dans les équivalents temps plein est mis en rapport avec le nombre d'ouvriers occupés au 31 décembre 2000.

Si le pourcentage ainsi obtenu est supérieur à 5 p.c. du nombre d'ouvriers occupés au 30 juin 2001, il peut être maintenu. Ce pourcentage majoré doit être fixé dans une convention collective de travail.

C. Conventions d'entreprise relatives à la prépension

Art. 6.Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension qui ont été conclues au niveau de l'entreprise ainsi qu'enregistrées et déposées à la Direction générale Relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l'exception des conventions collectives de travail à durée déterminée ayant trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées aux mêmes conditions et suivant les possibilités légales jusqu'au 30 juin 2013 inclus, sauf si les parties ont décidé au niveau de l'entreprise, dans le cadre des négociations sur l'élargissement du modèle sectoriel de planification de carrière, de ne pas les prolonger.

D. Dérogations au modèle sectoriel 1. Pour les entreprises avec un accord de prépension : Art.7. § 1er. En exécution du présent article, il peut être dérogé au niveau de l'entreprise au modèle sectoriel de planification de carrière moyennant une convention collective de travail. Cette dérogation peut porter sur la prolongation de la durée définie à l'article 4, § 1er de 3 ans à maximum 5 ans et/ou sur le relèvement du seuil fixé à l'article 5, § 1er. § 2. Cette dérogation peut également et simultanément porter sur la révision de l'accord de prépension au niveau de l'entreprise (une révision étant la non-prolongation ou la modification des modalités).

Si on ne parvient pas à un accord, le modèle sectoriel de planification de carrière reste en vigueur comme défini aux articles 4, 5 et 6 de cet accord. § 3. Si un accord de prépension existe au niveau de l'entreprise, la convention collective de travail visée au § 1er du présent article doit de toute façon mentionner la révision ou non-révision de cet accord de prépension. § 4. En cas de licenciement multiple imminent, tel que défini à l'article 8 de l'accord national 2011-2012 du 11 juillet 2011, une dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière comme prévu à l'article 7, § 1er de cette convention collective de travail est possible, jusqu'au 31 décembre 2012, moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, notamment en majorant le seuil de 5 p.c. et/ou en prolongeant la durée de 3 ans à 5 ans au plus.

La négociation de cette dérogation ne peut toutefois pas être conjuguée à la renégociation de l'accord de prépension en vigueur au niveau de l'entreprise, comme prévu à l'article 7, § 3 de la présente convention collective de travail.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit être soumise à l'approbation de la Commission paritaire nationale du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique. 2. Pour les entreprises sans accord de prépension : Art.8. § 1er. S'il n'existe pas d'accord de prépension au niveau de l'entreprise, il est possible de déroger au modèle sectoriel de planification de carrière moyennant une convention collective de travail conclue en exécution du présent article. Cette dérogation peut porter sur la prolongation de la durée de 3 ans, définie à l'article 4, § 1er, à maximum 5 ans et/ou sur le relèvement du seuil de 5 p.c., défini à l'article 5, § 1er. § 2. Si un pourcentage plus élevé que prévu à l'article 5, § 1er est convenu, 5 p.c. des ouvriers peuvent exercer leurs droits simultanément. Pour ce qui est de la partie au-delà de 5 p.c., les ouvriers ne peuvent exercer leurs droits que moyennant l'autorisation individuelle de l'employeur. Cette disposition doit être incorporée dans la convention collective de travail. § 3. Le régime prévu aux § 1er et § 2 du présent article est valable jusqu'au 30 juin 2013. En vue d'une prolongation, le régime sera évalué par les parties signataires avant cette date finale. § 4. En cas de licenciement multiple imminent, tel que défini à l'article 8 de l'accord national 2011-2012 du 11 juillet 2011, une dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière est possible jusqu'au 31 décembre 2012, moyennant une convention collective du travail au niveau de l'entreprise, notamment en majorant le seuil de 5 p.c. et/ou en prolongeant la durée de 3 ans à 5 ans au plus.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit être soumise à l'approbation de la Commission paritaire nationale du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique.

E. Entreprises sans délégation syndicale

Art. 9.Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'(les) extension(s) ou la (les) dérogation(s) au modèle sectoriel de planification de carrière seront reprises dans une convention collective de travail, sinon dans le règlement de travail, suivant la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instaurant les règlements de travail. CHAPITRE III. - Règles d'organisation pour le droit à la réduction de la carrière de 1/5e pour les ouvriers et le droit à la réduction de la carrière de 1/5e et la réduction de la carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, qui sont habituellement occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus

Art. 10.Ce chapitre donne exécution à : - l'article 6, § 1er de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises en matière d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus; - l'article 9, § 1er, 1° et 2° de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises en matière d'organisation du droit à la réduction de la carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers ont 50 ans ou plus et sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, d'une part, et du droit à la réduction des prestations de travail à mi-temps, d'autre part.

Art. 11.L'organisation du droit à la réduction de la carrière peut être étalée sur une période de 12 mois maximum, moyennant la reprise des règles organisant ce droit dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise et leur intégration, par la suite, dans le règlement de travail, ou par la modification du règlement de travail, s'il n'y pas de délégation syndicale dans l'entreprise visée, et dans le dernier cas cité, moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur (conformément aux dispositions du § 3 de l'article 6 de la convention collective de travail n° 77bis, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 77quater). CHAPITRE IV. - Règles d'organisation pour le droit à la diminution de carrière de 1/5e pour les ouvriers et le droit à la réduction de la carrière de 1/5e et la réduction de la carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, qui sont occupés en équipes ou en cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus

Art. 12.Ce chapitre donne exécution à : - l'article 6, § 2 de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou d'une disposition équivalente, si les ouvriers sont occupés dans des équipes ou des cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus; - l'article 9, § 1er, 1°, 2° et § 2 de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou de 2 demi-jours sur la même période, si les ouvriers ont 50 ans ou plus et sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, d'une part, et du droit à la réduction des prestations de travail à mi-temps, d'autre part.

Art. 13.Les règles précises d'organisation du droit à la diminution de carrière, prévue par ce chapitre sont définies au niveau de l'entreprise, compte tenu des conditions suivantes : - l'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être appliquée. Cela implique que l'application des cycles de travail et des régimes d'équipes doit rester garantie; - la diminution de carrière doit être prise au minimum sous forme de journées entières ou un système équivalent, à discuter au niveau de l'entreprise. CHAPITRE V. - Modification et coordination de la convention collective de travail

Art. 14.La présente convention collective de travail modifie et coordonne la convention collective de travail du 17 décembre 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 2002, portant sur le modèle sectoriel de planification de la carrière et les dispositions transitoires en matière de primes d'encouragement sectorielles pour le travail à temps partiel et l'interruption de la carrière, modifiée par la convention collective de travail du 7 avril 2003 portant sur l'accord national 2003-2004, la convention collective de travail du 30 mai 2005 portant sur l'accord national 2005-2006, la convention collective de travail du 31 mai 2007 portant sur l'accord national 2007-2008, la convention collective de travail du 26 mai 2009 portant sur l'accord national 2009-2010 et la convention collective de travail du 11 juillet 2011 portant sur l'accord national 2011-2012. CHAPITRE VI. - Durée

Art. 15.La présente convention collective de travail, entrant en vigueur le 1er janvier 2011, est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception des articles 6 et 8 qui sont valables jusqu'au 30 juin 2013 et à l'exception de l'article 7, § 4 et l'article 8, § 4 qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2012.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Antwerpen/Anvers

404284716

0 0002

SIEMENS NV

01/06/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

413792003

0 0018

ITAB MERTENS NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

403676188

0 0024

BEKAERT HEMIKSEM NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

421552892

0 0037

FEMONT NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

403871970

0 0047

AVENIR (L') NV

09/05/1988

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

403992231

0 0053

ATLAS COPCO AIRPOWER NV

13/10/1983

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

456845551

0 0079

ROMMENS WERHUIZEN NV

01/06/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

400853886

0 0118

DEMEYERE GCV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

458359444

0 0136

ARCELORMITTAL ESP NV

24/08/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

458359444

0 0141

EREA NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404129714

0 0143

CROWN SPECIALITY PACKGING BELGIE NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404129714

0 0211

PROCAP HOBOKEN NV

24/07/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

429655560

0 0225

DE VREE J. & CIE NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404125358

0 0338

HUNTER NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

427753984

0 0395

VERMEIREN NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

422108465

0 0397

PHILIPS INNOVATIE APPLICATIONS NV

01/03/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

412527538

0 0408

CG POWER SYSTEMS BELGIUM NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404063101

0 0419

QUINN GROUP BELGIUM NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404172373

0 0423

NEDSCHROEF HERENTALS NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

400800634

0 0424

CLAYTON OF BELGIUM NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

434839320

0 0490

BALTIMORE AIRCOIL INTERNATIONAL NV

18/06/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

418941515

0 0600

NO-LEAK NV

15/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

434839320

0 0604

ALUVIN NV

01/07/1993

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

422571095

0 0639

REINTJES BENELUX BVBA

01/10/1986

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

422668788

0 0643

BEERSE METAALWERKEN NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404002030

0 0646

HENSCHEL ENGINEERING NV

28/04/1978

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

400833296

0 0868

CROSBY EUROPE NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404060032

0 0844

VAN HOOL NV

01/06/1986

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

403626205

0 0878

VAN DEN BOSSCHE WERKHUIZEN NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

402618690

0 0887

NEW HOLLAND TRACTOR LTD

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404206522

0 0903

NORTA NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404974802

0 0931

MERVERS BENELUX NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404532857

0 0939

UNIE VAN REDDING€ EN SLEEPDIENST NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

428933010

0 0977

FBFC INTERNATIONAL NV

16/07/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404845108

0 0978

ELAFLEX NV

01/10/1989

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

415008263

0 0993

FEMSTAAL NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

420819454

0 1025

ERAP NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

406471867

0 1037

BOSAL BENELUX

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

423028777

0 1040

ANTWERP WELDING SUPPLY BVBA

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404982621

0 1061

FRATEUR-DEPOURCQ NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

415479209

0 1081

RINGOOT & ZN REDERIJ NV

01/06/1988

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

413037381

0 1190

CASTERS-LANDTMETERS BVBA

24/03/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

417706942

0 1224

COUWENBERG & SCHELLENS NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

414445663

0 1315

MAINTENANCE PARTNERS BELGIUM

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

434761225

0 1351

STORK TECHNICAL SERVICES BELGIUM NV NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404045976

0 1400

DALCO BVBA

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

424980655

0 1503

ETAP NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

434761225

0 1556

ALLARD EUROPE NV

CAO ALLARD GIETERIJEN NV

01/07/1986

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

437960542

0 1751

DOVRE NV

01/01/1980

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

438058037

0 1947

COMET NV

25/03/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

402056882

0 1956

CROWN VERPAKKING BELGIE NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

446055884

0 22 70

WUYTS NV

01/01/1992

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

449372294

0 2468

DAF TRUCKS VLAANDEREN-WESTERLO NV

01/08/1980

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

422362447

0 2527

COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE NV

01/01/1988

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

452272891

0 2804

SAPIM NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

456528520

0 3013

IEMANTS NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

456932455

0 3135

D-M-E EUROPE CVBA

01/01/1994

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

462814714

0 3589

ANTWERP SPACE NV

01/01/1983

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

404411707

0 3667

CONTINENTAL BENELUX - PLANT MECHELEN SA

01/01/1984

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

473624076

0 4011

C.I.P. NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

407237771

0 4516

GREIF BELGIUM - PLANT LIER BVBA

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

474802627

0 4567

BM TECH NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

874391949

0 4696

SHETRON SOBEMI EUROPE NV

31/05/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

886535161

0 4970

WILLEMS STAALCONSTRUCTIES NV

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

808183610

0 5281

ATELFONDS BVBA

CAO 32 50 0054 ATELFOND NV°

01/01/1987

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

823115472

0 5440

HANSEN INDUSTRIAL TRANSMISSIONS NV

01/01/1985

30/06/2013

Antwerpen/Anvers

403138532

0 5496

PHILIPS BELGIUM NV

01/06/1985

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Henegouwen/Hainaut

406291923

2 0315

ABB - POWER QUALITY PRODUCTS NV

01/01/1987

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

418217577

2 0348

SONACA SA

01/01/1987

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

418301216

2 0354

TREFIL. DE FONT L'EVEQUE SA

27/09/1990

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

466712134

2 1502

MECAR SPRL

Overname Mecar 2202

01/01/1988

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

417201057

2 1569

ACV MANUFACTURING SA

02/05/1985

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

405879573

2 2020

CORDIER M. ET CIE ENT SA

01/01/1987

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

413929880

2 2052

MECANIQUE FERROVIAIRE DEVELOPPEMENT SA

01/01/1990

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

424845350

2 2053

VANDERPLANCK METALWORKS SA

01/06/1990

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

401756380

2 2241

DEBELLE ATELIERS (ESTOM) SA

01/01/1988

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

418306164

2 2294

PRECIMENTAL FOND.PRECI.SA

01/01/1988

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

401713127

2 2304

MONTACENTRE SA

12/03/2008

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

417879958

2 3179

DRAFIL SA

05/01/1987

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

407003090

2 3226

VALEO VISION BELGIQUE SA

18/06/1990

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

407204713

2 3256

DORMA HUPPE SA

01/01/1984

30/06/2013

Henegouwen/Hainaut

423276524

2 3304

ENSIVAL MORET DEPLECHIN SA

MONTEUR

01/01/1987

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

405770992

3 0082

S.A.B.C.A NV

01/01/1991

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

438287372

3 0237

EMAILLERIE BELGE SA

01/03/1985

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

450124144

3 0277

SICLI SA

01/01/1985

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

407687238

3 0683

AUDI BRUSSELS SA

01/01/1985

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

401889806

3 0826

FISCHBEIN (CIE) SA

01/01/1985

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

402001346

3 1031

CEGELEC NV

16/03/1992

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

436407453

3 1247

KONE BELGIUM SA

01/01/1985

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

402903851

3 1366

WILO NV

01/01/1985

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

425702910

31804

FABRICOM SA

CAO FABRICOM 30633- SAMENGESMOLTEN MET ENI EN FLSYSTEM

01/11/1983

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

401909503

3 2250

OUDAERT AT DE DECOLLETAGE ET CONSTR. SA

01/11/1987

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

447794857

3 2363

THYSSEN KRUPP LIFTEN ASCENSEURS NV

18/09/1984

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

448910159

3 2648

VANDERPERREN J. SA

01/10/1992

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

439622113

3 3243

BOCCARD BENELUX NV

01/07/1986

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

455317109

3 3606

VAN BATTEL AL SA

01/01/1986

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

416481673

3 3702

SCHINDLER SA

03/03/1981

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

407174623

3 4155

SAUNIER DUVAL BELGIQUE SA

01/01/1983

30/06/2013

Hoofdstedelijk gewest/ Région Capitale

431133623

3 4469

MECANIQUE DE PRECISION PR EQUIPEMENTS SA

01/10/1988

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Limburg/Limbourg

429268451

0 0014

BY-CAST NV

01/05/1986

30/06/2013

Limburg/Limbourg

416446140

0 0056

DELTA BELGIE NV

01/01/1987

30/06/2013

Limburg/Limbourg

403684997

0 0601

TENNECO AUTOMOTIVE EUROPE NV

14/06/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

401308301

0 0647

HORMANN GENK NV

07/06/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

407256676

0 0665

PANASONIC ENERGY BELGIUM NV

27/02/1987

30/06/2013

Limburg/Limbourg

401298403

0 0917

FORD WERKE GMBH

19/06/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

405388536

0 0976

BEKAERT LANKLAAR NV

16/07/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

430060188

0 1015

HERAEUS ELECTRO-NITE INTERNA-TIONAL NV

01/01/1987

30/06/2013

Limburg/Limbourg

436171188

0 1043

VCST INDUSTRIAL PRODUCTS NV

01/01/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

407050701

0 1215

AJK NV

01/01/1987

30/06/2013

Limburg/Limbourg

412833582

0 1268

BRABANTIA S & L BELGIUM NV

03/05/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

401340765

0 1375

RETTIGBELGIUM NV

01/01/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

432858639

0 1379

ELLIMETAL NV

11/07/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

437471483

0 1569

MONROE PACKAGING NV

17/06/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

437210177

0 1626

LIMEPARTS NV

15/12/2009

30/06/2013

Limburg/Limbourg

466071241

0 3759

METES NV

01/01/1985

30/06/2013

Limburg/Limbourg

867662822

0 4658

HELVOET RUBBER & PLASTIC TECHNOLOGIES NV

01/03/1987

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Luik/Liège

403967089

4 0131

METAL DEPLOYE BELGE SA

01/07/1985

30/06/2013

Luik/Liège

402336105

4 0142

GILLE E. FORGES ET PLATINERIES SPRL

01/05/1993

30/06/2013

Luik/Liège

403965705

4 0176

MARICHAL KETIN ET CIE FONDERIES SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

467613838

4 0181

ENSIVAL MORET BELGIUM SA

01/01/1982

30/06/2013

Luik/Liège

404404480

4 0485

CONSTRUCTIONS ELECTRONIQUES + TELECOM SA

27/08/1985

30/06/2013

Luik/Liège

437768918

4 0668

KABELWERK EUPEN AG

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

402476457

4 1302

WEISSHAUPT REINER AT DE CONSTR SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

402317101

4 1542

BODART ET GONAY SA

15/11/1988

30/06/2013

Luik/Liège

401449247

4 1574

FALLAIS FONDERIE SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

403955312

4 1578

GOBIET FRERES € EN REORG JUD SA

01/01/1987

30/06/2013

Luik/Liège

443936435

4 1602

MAGOTTEAUX LIEGE SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

403980155

4 1622

TDS SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

403970356

4 1652

AKERS BELGIUM OSB SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

415657965

4 1868

PONCIN ET CIE ATELIERS SA

01/07/1992

30/06/2013

Luik/Liège

402313339

4 2097

ASPEL SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

405852651

4 2101

CAILLEBOTIS ET GALVAN. DE MANDERFELD STACO SA

01/01/1989

30/06/2013

Luik/Liège

475127378

4 2145

TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS BELGIUM SA

01/01/1989

30/06/2013

Luik/Liège

411953456

4 2166

MOCKEL SA

01/09/1992

30/06/2013

Luik/Liège

412681649

4 2347

EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH

01/12/1986

30/06/2013

Luik/Liège

421703441

4 2407

BRUNCSWICK MARINE IN EMEA

01/01/1987

30/06/2013

Luik/Liège

413582957

4 2524

HEINEN A ETS SA

01/01/1991

30/06/2013

Luik/Liège

412889606

4 2541

T W ELECTRONIC SA

01/01/1986

30/06/2013

Luik/Liège

424022929

4 3163

MECAMOLD SA

01/01/1985

30/06/2013

Luik/Liège

431086707

4 3307

MULTI MONTAGE SPRL

01/01/1987

30/06/2013

Luik/Liège

432648110

4 3389

ALTRA SA

23/09/1994

30/06/2013

Luik/Liège

449934597

4 3794

EUPEN METAL AG

01/05/1993

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Namen/Namur

401409754

2 0217

MEUSE ET SAMBRE SA

01/01/1987

30/06/2013

Namen/Namur

417528976

2 0317

SAINT ROCH COUVIN SA

01/01/1987

30/06/2013

Namen/Namur

452816091

2 0858

PEGARD PRODUCTICS SA

01/01/1988

30/06/2013

Namen/Namur

404440312

2 3738

SCHREDER CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES TRANSFERT 40011

03/04/1985

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

400299501

1 0026

GILBOS NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

401047785

1 0052

STEYAERT HEENE ETS NV

01/01/1986

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

402934832

1 0078

GREIF PACKAGING BELGIUM ENKEL BP NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

400297521

1 0248

FRANKE NV

01/03/1984

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

405388536

1 0277

BEKAERT NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

413643533

1 0307

C MAC ELECTROMAG BVBA

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

441075925

1 0397

DE BACKER HUBERT NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

420246659

1 0511

ANGLO BELGIAN CORPORATION NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

405714970

1 0526

CULOBEL NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

420383548

1 0531

VOLVO CARS GENT NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

420383647

1 0534

VOLVO GROUP BELGIUM NV

01/07/1990

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

405035475

1 0749

JOHN BEAN TECHNOLOGIES NV

01/01/1986

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

478509413

1 0796

NIEUWE SCHELDEWERVEN NV

02/04/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

428086041

1 0877

HONDA BELGIUM FACTORY NV

01/04/1984

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

441530142

1 0947

GRADA INTERNATIONAL NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

405045670

1 0985

NIKO NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

405062102

1 1228

STIKOTA NV

OVERNAME 00590

02/05/1983

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

400070560

1 1232

TAPI METAALKONSTRUKTIES NV

01/01/1986

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

417289347

1 1493

BIS ROB MONTAGEBEDRIJF NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

411639987

1 1699

MAGNETROL INTERNATIONAL NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

400245655

1 1761

SAMSONITE EUROPE NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

450279443

1 2461

VYNCOLIT NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

404317378

1 2704

RUBBENS NV

01/11/1996

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

477992640

1 4740

DE PECKER GENT NV

CONVENTIE 10107

01/01/1992

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

479947387

1 4910

OMCO INTERNATIONAL NV

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

885012162

1 5321

GE INDUSTRIAL BELGIUM BVBA

01/01/1985

30/06/2013

Oost-Vlaanderen/ Flandre orientale

884161532

1 6222

PSS BELGIUM NV

01/01/1987

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

400388581

3 0010

OTIS (LIFTEN) NV

01/01/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

400888924

3 0033

GEA PROCESS ENGINEERING NV

01/01/1987

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

452821140

3 0241

GONDREXON INDUSTRIE NV

01/01/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

403100029

3 0354

APP.ELECT.ELECTRON BELGES NV

28/06/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

400624648

3 0574

A.D.B. NV

17/10/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

451580035

3 0681

TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS NV

01/04/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

402645614

3 0696

RENAULT INDUSTRIE BELGIQUE SA

01/04/1983

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

401927616

3 0743

VLASSENROOT ATELIERS NV

01/01/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

441557163

3 0760

ANSUL NV

01/04/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

401782512

3 1003

NEXANS BENELUX SA

01/01/1986

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

403558503

3 1178

DE COSTER DYNAMOTOR NV

05/12/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

416652810

3 1264

GRILLET AND PARTNERS BVBA

01/06/1988

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

417374172

3 1341

NLMK LA LOUVIERE - AFDELING TREBOS SA

26/03/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

873043946

3 1839

COGEBI NV

OVERNAME COGEBI

01/01/1984

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

400734318

3 1977

LUDO NV

24/08/1987

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

468106261

3 2087

ALTRAD BENELUX NV

01/01/1987

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

441428489

3 2238

ASCO INDUSTRIES NV

OMSCHAKELING VAN TAAL 30823 NAAR 32238

01/01/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

418955668

3 2618

VAN HOOF BVBA

10/07/1986

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

425272051

3 2862

WILLEMS BVBA

15/12/1986

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

400959891

3 3016

DURACELL BATTERIES BVBA

01/01/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

405721306

3 3019

TYCO ELECTRONICS RAYCHEM NV

01/04/1987

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

421873289

3 3196

HAVELLS SYLVANIA LIGHTING BELGIUM NV

01/01/1987

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

406219766

3 3206

FONDATEL NV

01/03/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

407251926

3 3638

ROBERT BOSCH PRODUKTIE NV

01/01/1985

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

408270327

3 3907

TERUMO EUROPE NV

01/01/1983

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

420004852

3 4303

AUTOMATION NV

30/04/1988

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

422108465

3 4377

PHILIPS INNOV APP LEUVEN NV

01/01/1987

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

415382803

3 4487

VERDEYEN F. ETS NV

01/01/1987

30/06/2013

Vlaams Brabant/ Brabant flamand

434499028

3 4948

SPIE BELGIUM SA

01/01/1989

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

Waals Brabant/ Brabant wallon

402958982

3 1074

FIB BELGIUM SA

01/04/1985

30/06/2013

Waals Brabant/ Brabant wallon

462042375

3 1089

WENDT BOART SA

01/01/1998

30/06/2013

Waals Brabant/ Brabant wallon

400358293

3 1338

TWIN DISC INTERNATIONAL SA

01/01/1986

30/06/2013

Waals Brabant/ Brabant wallon

406651615

3 3270

FLOWEL INTERNTIONAL SA

25/09/1986

30/06/2013

Liste des employeurs ayant établi des conventions collectives de travail prépension par province Détermination de la province sur base du siège d'exploitation

Province Provincie

N° d'entreprise - Onder- nemingsnr.

N° de l'employeur - Werkgevernr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début de la convention Begin conventie

Fin de la convention Einde conventie

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405269760

1 0907

ASSA ABLOY NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

425920763

1 0098

ATCOMEX COMPANY NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

433026509

1 1933

AVASCO INDUSTRIES NV

01/01/1989

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

444444694

1 0300

AXA INTERNATIONAL NV

01/01/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

473191041

1 4540

BARCO NV

01/01/1987

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405388536

1 0077

BEKAERT NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405388536

1 2077

BEKAERT NV

01/01/1987

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

892063765

1 5386

BELGIAN MONITORING SYSTEMS BVBA

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

459136830

1 2918

BEP EUROPE NV

CAO FABRICOM VERDE

15/09/1983

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

414216823

1 0025

BERTELOOT LUCIEN NV

01/12/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

478276316

1 4757

BETAFENCE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405129408

1 0072

BOMBARDIER TRANSPORTATION BELG. NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

477143394

1 4844

CASSIDIAN BELGIUM NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405170780

1 0741

CLAEYS ALIDOR NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

445030357

1 1749

CLEMACO CONTRACTING NV

01/04/1979

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

894202715

1 5423

C MEC KORTRIJK NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

400444803

1 0825

CNH BELGIUM NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

448332911

1 5309

CONNECT GROUP NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

412120336

1 1407

DAIKIN EUROPE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405546211

1 0108

DAMMAN CROES CONSTR. WERKH. NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

456610771

1 0563

DE JAEGHERE ALUMINIUMCONSTR. BVBA

01/01/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

472154824

1 0010

DE MEESTERE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405176522

1 0753

DECLOEDT DEVOC NV

01/01/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

406542143

1 0667

DEMAITERE CONSTR. WERKH. BVBA

LEEFTIJD MANNEN IS 5

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405553337

1 0672

DEMAN KONSTRUKTIEWERKHUIZEN NV

01/01/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

414706276

1 0400

DEWARTE MONTAGEBEDRIJF BVBA

01/05/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

407706638

1 1736

DEWARTE NV

01/05/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405182064

1 1746

DEWANDELER NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

420997222

1 1204

DEWULF R. KONSTR. WERKH. NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

407184719

1 09

DONALDSON EUROPE BVBA

01/01/1989

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

473711970

1 1991

EMKA MACHINES NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

412898811

1 0223

EVILO NV

15/01/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

432779356

1 0024

FERROMATRIX NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

406741487

1 0032

FIRE TECHNICS NV

01/01/1987

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

431601203

1 1767

FREMACH IZEGEM NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

457578890

1 0339

GB BOUCHERIE NV

01/03/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405288863

1 1005

GRYSON OMETALLISATIE BVBA

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405568183

1 1966

HACO NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405979246

1 0211

HALSBERGHE GEBROEDERS NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

401895051

1 0392

HOLVRIEKA NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405281044

1 1152

IDP SCHEEPSWERF NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

415663608

1 2231

JONCKHEERE SUBCONTRACTING NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405349340

1 0033

LAPAUW NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

444203877

1 1088

LORIVAN NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

421575460

1 1514

LOUAGE EN WISSELINCK NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

418949037

1 1596

LUXAFLEX BELGIUM NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405350231

1 0782

LVD COMPANY NV

01/01/1983

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

413858418

1 0916

LYSAI RNV

01/01/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405443766

1 1216

MAES METAL NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

443277132

1 0035

MEWAF INTERNATIONAL NV

01/01/1986

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

426586303

1 1078

MOL CY NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405128715

1 0755

MOTOGROUP BVBA

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

445510409

1 1135

NEON ELITE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

436260171

1 0105

NOVY NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

424800117

1 1144

OVA NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405130792

1 1443

PACKO INOX NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

476057192

1 4640

PARTS & COMPONENTS NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405502362

1 0074

PICANOL NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

429277953

1 0111

PRIMUS BVBA

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

438243426

1 0294

PROFERRO NV

01/01/1983

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

406887482

1 0039

PULLMAFLEX BENELUX NV

03/04/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

424538019

1 0195

RADIUS NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

448673203

1 2144

RENSON SUNPROTECTION PROJECTS NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

462152837

1 4373

RENSON VENTILATION NV

CAO OVERGNOMEN V

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

438457420

1 1619

REZNOR EUROPE NV

01/01/1987

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

426642028

1 1146

RMC NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

445281963

1 0890

SADEF NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

402751522

1 1445

SCHRAMME J INDUSTRIELE TOELEV NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405490979

1 0097

SECA MECOBEL NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405514834

1 0351

SKT NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

435793086

1 0878

SOENEN R WERKHUIZEN NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

406198683

1 1646

SPICER OFF HIGHWAY BELGIUM NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

457522769

1 0344

SPINNEKOP NV

01/01/1987

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

421441937

1 1607

STEELANDT TOELEVERINGSBEDRIJ NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

430122051

1 2221

SUPERIA RADIATOREN NV

01/01/1992

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

885023149

1 5330

TEAM INDUSTRIES ROESELARE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

456366192

1 0202

THE EUROPEAN VAN COMPANY NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

465547738

1 4244

TYCO ELECTRONICS BELGIUM EC NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

435942843

1 0245

TYPHOON INDUSTRIELE VENTILATIE € IN GER REORG NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

424059551

1 0178

UNIC DESIGN NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405450595

1 0716

VAN DE WIELE MICHEL NV

20/12/1988

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

445915829

1 1609

VANDAELE KONSTRUKTIE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

408420082

1 1313

VANGHELUWE DEBUSSCHERE BVBA

01/01/1987

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405226012

1 1315

VANHAELEWIJN NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

413930474

1 1907

VAPO HYDRAULICS NV

01/01/1987

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

445877920

1 0715

VDL BUS ROESELARE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405454654

1 1895

VELGHE M NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

411979586

1 1452

VERBRUGGE JANSSENS NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

441554490

1 0740

VERBRUGGE NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

436471096

1 0238

VERMO NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

442439368

1 0399

VISHAY RESISTORS BELGIUM NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405157419

1 1416

WEMA NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

417713375

1 1420

WESTLAND NV

01/01/1985

30/06/2013

West-Vlaanderen/ Flandre occidentale

405469797

1 0447

WEWELER COLAERT NV

01/01/1985

30/06/2013

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK