publié le 04 octobre 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013205430
- pub.
- 04/10/2013
- prom.
- 08/05/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. - Erratum
Moniteur belge du 18 juillet 2013, page 45182 : A l'article 6, version néerlandophone : lire : "31 december 2014" au lieu de : "31 december 2004".