8 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, article 12, § 3, remplacé par le décret du 24 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 avril 2013;

Vu la demande de traitement en urgence, motivée par la circonstance qu'une exécution rapide de la modification est nécessaire, pour les raisons citées ci-après. Vu que le programme flamand de développement rural pour la période 2014-2020 ne sera pas introduit avant décembre 2013 et que le traitement peut durer six mois, il ne sera pas possible de faire entrer en vigueur les mesures d'aide de la Commission européenne aux investissements sur l'exploitation agricole avant la fin de la période en cours de sept ans avec un volume subventionnable limité. Dans cette situation, et sans l'abrogation des mesures d'aide actuelles, une nouvelle période de sept ans débuterait automatiquement le 1er janvier 2014 avec des mesures d'aide qui ne s'inscrivent plus dans la nouvelle politique européenne. Vu le volume des moyens flamands et européens disponibles, le volume des engagements existants d'aide aux investissements sur l'exploitation agricole et l'impossibilité d'obtenir après 2015 un co-financement de l'Union européenne pour l'aide accordée dans la période budgétaire en cours, il faut réduire en volume et en durée les nouveaux engagements étalés dans le temps. Enfin, une introduction rapide est nécessaire du point de vue budgétaire afin de prévenir un effet d'aspiration qui réduirait partiellement les effets envisagés et qui se produit lorsqu'une réduction de l'aide est annoncée, vu également la procédure simple de demande d'aide.

Vu l'avis 53.274/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots "la période budgétaire en cours de sept ans" sont remplacés par le membre de phrase "la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014 inclus";2° au deuxième alinéa, le membre de phrase", et pour les investissements ayant trait aux demandes d'aide à l'investissement introduites jusqu'au 31 décembre 2014 inclus " est inséré entre le membre de phrase "l'article 6, § 2, 4° " et les mots "aucune subvention-intérêt n'est accordée"; 3° il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « Le montant maximal d'aide accordé par entreprise et ayant trait aux demandes d'aide à l'investissement introduites jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, ne peut pas dépasser 80.000 euros. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS