publié le 01 août 2013
Arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement par tranches de 5 p.c. de la péréquation consécutive à la revalorisation des traitements réalisée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022371
- pub.
- 01/08/2013
- prom.
- 08/05/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 MAI 2013. - Arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement par tranches de 5 p.c. de la péréquation consécutive à la revalorisation des traitements réalisée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. - Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure)
Par arrêt du Conseil d'Etat n° 223.443 du 8 mai 2013, Section d'Administration, XIVe Chambre, a été annulé l'arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement par tranches de 5 p.c de la péréquation consécutive à la revalorisation des traitements réalisée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public.
Le même arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.