Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 1 août 2013

Accès rapide:

loi

type loi prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013009348 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013009349 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013009358 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 15 juillet 2013, **** ****, **** ****, née en **** le 13 février 2005, résidant à ***** (****), a été autorisée, sauf (...) type loi prom. 18/06/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013011382 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 type loi prom. 14/04/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022407 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013009321 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail d'Anvers type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013009382 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 18 juillet 2013, est promue par avancement de classe à la classe A2 au titre d'(...) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013011367 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président suppléant de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013011383 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2009 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013015186 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 17 juillet 2013 Mme Sabrina HEYVAERT, attaché, est nommée au grade de conseiller dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1 er avril 2013. type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 17 juillet 2013 Mme Sabine CAPART, attaché, est nommée au grade d'attaché dans le cadre linguistique français à la date du 1 er novembre 2012. type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013018342 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 14 décembre 2014, l'organi G-005 « Guide système d'autocontrôle industrie de la glace de consommation »; G-011 « Guide sect(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013015187 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 17 juillet 2013 Mme Ann DE RIDDER, conseiller, est nommée au grade de conseiller général dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1 er avri Par arrêté royal du 17 juillet 2013 M. Wouter BOUCIQUE, conseiller, est nommé au grade de conse(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013018344 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Approbation de guides La version 2 du « Guide d'autocontrôle pour les boulangeries et pâtisseries », datée du 18 juin 2013, a été approuvée le 15 juillet 2013 par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en vertu de l'article Confédération Belge B.P.C.G. ASBL Bd. Mettewie 83/42, 1080 Bruxelles, Tel. : 02-469 20 00, Fa(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013018343 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Approbation de guides La version 2 du « Guide pour l'instauration d'un système d'autocontrôle pour le commerce de détail en alimentation », datée du 8 mai 2013, a été approuvée le 20 juin 2013 par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Comeos Avenue E. Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles, Tel. : 02-788 05 00, Fax : 02-788 05 01 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022394 source service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022398 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022399 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022402 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/05/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022415 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident du travail, ni par le fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013024277 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le programme de soins « médecine de la reproduction » type arrêté ministériel prom. 18/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013024279 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. 08/05/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013022371 source service public federal securite sociale Arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement par tranches de 5 p.c. de la péréquation consécutive à la revalorisation des traitements réalisée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. - Annulation par le Conseil d'Etat

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013203158 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 70/2013 du 22 mai 2013 Numéros du rôle : 5304, 5305, 5306, 5307, 5310 et 5311 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information re La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013203159 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 71/2013 du 22 mai 2013 Numéros du rôle : 5391, 5392, 5393, 5394, 5396 et 5397 En cause : les recours en annulation de la loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nomm La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013203175 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2013 du 22 mai 2013 Numéro du rôle : 5405 En cause : le recours en annulation de l'article 9 du décret de la Région flamande du 17 février 2012 portant modification de diverses dispositions du Code des taxes assimilé La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges A. Al(...) type arrêt prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013203554 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 69/2013 du 22 mai 2013 Numéro du rôle : 5295 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 36 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. La Cour constituti composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, J. Spreutels(...)

décret

type décret prom. 29/03/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013035386 source autorite flamande Décret portant modification de divers décrets relatifs au contrôle de la qualité du logement type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204343 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204342 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204340 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204344 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013035648 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/06/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204207 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide sociale générale

règlement

type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204313 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 620800 L'autorité wallonne Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204316 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011662 L'autorité wallonne Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204315 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 601003 L'autorité wallonne Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204318 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012072004 L'autorité wallo Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204317 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 012380 L'autorité wallonne Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204320 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012035014 L'autorité wallo Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204319 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012078007 L'autorité wallo Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204322 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000608 L'autorité wallo Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013204321 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001072 L'autorité wallo Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013000508 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 18 juillet 2013, M. Vermoesen, Arnoud, numéro d'identification 44-28520-82, est(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013003260 source service public federal finances Comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Nominations Par arrêté royal du 17 juillet 2013, produisant ses effets le 1 er avril 2013, M. Patrick Tans est nommé membre du comité de direction d Par arrêté royal du 17 juillet 2013, entrant en vigueur le 1 er août 2013, M. Herman Debr(...)

document

type document prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013011377 source fedasil - agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Appel à projets 2014 Introduction L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile est un organisme d'intérêt public. Fedasil est placée sous la tutelle du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration social(...) Fedasil est chargée de garantir l'octroi d'une aide matérielle aux demandeurs d'asile et à d'autres(...) type document prom. -- pub. 01/08/2013 numac 2013018345 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Approbation de guides La version 1 du « Guide d'autocontrôle pour la sécurité alimentaire dans les milieux d'accueil collectifs de la petite enfance », datée du 29 mai 2013, a été approuvée le 20 juin 2013 par l'Agence fédérale pour la Sécurité ONE, Tél : 02-542 12 07 et 02-542 12 43 E-mail : dgaccueil@one.be Website : www.one.be
^