8 MAI 2013. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Le Comité de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu la décision du Conseil des ministres du 22 février 2013 portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 25 mars 2013;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 8 mai 2013;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 25 avril 2013, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé conformément aux tableaux annexés. § 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 5 NIVEAU C Assistant administratif : 6 § 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre : NIVEAU B Expert administratif : 9 NIVEAU C Assistant administratif : 20

Art. 2.Deux des trois emplois de conseiller général sont réservés aux titulaires des fonctions d'informaticien directeur et de médecin directeur.

Art. 3.Le nombre maximal d'emplois statutaires à rémunérer par l'échelle de traitement 22B est de 13.

Art. 4.Un pourcentage de 3 % de personnes handicapées est intégré à l'effectif du personnel, répartis comme suit : Niveau A : 1 Niveau B : 2 Niveau C : 4 Niveau D : 1

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé de ses assurés.

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois prévus à l'article 1er, des agents en remplacement de membres du personnel temporairement absent.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 2 mai 2012 fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2013.

Le Président du Comité de gestion, L. GOUTRY L'Administrateur général, Ch. MICLOTTE

Annexe 1re : plan du personnel 2013

Exercice : 2013

Plan du personnel

Besoins exprimés en ETP

Management & staff

A

B

C

D

Total

N

N-1

A1-A2

A3

A4

A5

Administration centrale

1

1

29

5

3

0

29

41

6

115

Offices régionaux

9

38

98

145

TOTAL

1

1

38

5

3

0

67

139

6

260

Annexe 2 : évolution des ressources humaines en ETP

Exercice : 2013

Evolution prévue

Besoins exprimés en ETP

Management & staff

A

B

C

D

Total

N

N-1

A1-A2

A3

A4

A5

Situation de départ (occupation au 31/12/2012)

1

0

34

3

3

0

49

127

32

249

Administration centrale statutaire

1

0

23

3

3

16

34

9

89

contractuel

4

8

6

3

21

Offices régionaux statutaire

7

23

77

19

126

contractuel

2

10

1

13

Evolution prévue en fin d'exercice

1

1

37

5

3

0

59

124

28

258

Administration centrale statutaire

1

1

24

5

3

17

33

8

92

contractuel

4

8

6

3

21

Offices régionaux statutaire

9

32

75

16

132

contractuel

2

10

1

13

Annexe 3 : plan d'action pour l'exercice 2013

Recrutements externes

Niveau

Echelle

Fonction

Unités

Mode de recrutement

N-1

Management

Administrateur général adjoint

1

Assesment SELOR

Promotions/Accessions/Statutarisations

Niveau

Echelle

Fonction

Unités

Mode de recrutement

A

A3

Directeur Soins de santé

1

Promotion interne

A3

Directeur RH

1

Promotion interne

A1

Attaché (réglementation)

1

Marché interne

A1

Attaché (administrateur régional)

2

Sélection statutaire selor

A1

Attaché (responsable service médical)

1

Marché Interne

A1

Attaché Coordinateur Service sociale

1

Sélection statutaire Selor

B

BA1

Expert administratif

9

Examen d'accession au niveau B

C

CA1

Assistant administratif (ecarmed)

1

Marché interne / Examen SELOR

CA1

Assistant administratif

2

Marché interne

CA1

Assistant administratif

4

Upgrading au départ à la pension des niveaux D