27 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les articles 53 à 55, 57, 58, 60 à 64 transposent la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Art. 3.Les articles 147 à 149 transposent la directive déléguée (UE) de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.

TITRE 2. - Dispositions relatives à la digitalisation de la justice CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat

Art. 4.Dans l'article 9 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer8, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3. Un acte peut également être reçu à distance devant deux notaires ou plus, auquel cas les parties ou leur représentant ou mandataire et les autres personnes intervenantes comparaissent physiquement devant le notaire de leur choix et assistent à la réception de l'acte par voie de vidéoconférence, après accord de tous les intéressés. Dans ce cas, l'acte peut être reçu sous forme dématérialisée conformément à l'article 18quinquies, § 2, 2° à 5°, quel que soit l'objet de l'acte. Les parties comparantes et personnes intervenantes qui ne remplissent pas les exigences de l'article 18quinquies, § 2, 2°, ou qui, si l'acte est reçu sur support papier, ne sont pas présentes auprès du détenteur de la minute, sont représentées par procuration lors de la signature de l'acte.

L'acte peut également être reçu sous forme dématérialisée conformément aux dispositions visées à l'alinéa 1er par un notaire instrumentant seul, pour autant que les parties ou leur représentant ou mandataire et les autres personnes intervenantes comparaissent physiquement devant ce notaire.

Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas à la réception de testaments en la forme authentique ou internationale, à leur révocation ou à des institutions contractuelles par acte séparé, qui doivent être reçus sur support papier."

Art. 5.Dans l'article 121, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 30 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer0, les mots "ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil" sont abrogés. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 6.Dans l'article 21bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer1, remplacé par la loi du 18 mars 2018 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2021, l'alinéa 6 est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 28sexies, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique".

Art. 8.Dans l'article 28octies, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer2 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, les mots "recommandée ou par télécopieur" sont remplacés par les mots "par un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique".

Art. 9.A l'article 31 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots ";elles seront toujours signées par le procureur du Roi à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir" sont abrogés; 2° dans l'alinéa 3, les mots ";et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frais, une copie de sa dénonciation" sont abrogés.

Art. 10.Dans l'article 61quater, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique".

Art. 11.Dans l'article 61quinquies, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "par un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique".

Art. 12.Dans l'article 61sexies, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer2 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, les mots "par lettre recommandée ou par télécopieur" sont remplacés par les mots "par un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique".

Art. 13.Dans l'article 235ter, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer0 et modifié par la loi du 16 janvier 2009, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 14.L'article 242 du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer7, est complété par la phrase suivante: "La copie gratuite du dossier peut également être mise à disposition sous forme numérique.".

Art. 15.Dans le livre II du même Code, il est inséré un titre VIter intitulé "Le dossier numérique".

Art. 16.Dans le titre VIter, inséré par l'article 15, l'article 568, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 568.§ 1er. Une pièce de procédure peut être établie sous forme dématérialisée et sous forme matérielle. § 2. Sans préjudice de l'article 40 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, une pièce de procédure qui est établie sous forme dématérialisée et ayant un effet interruptif, est signée en apposant une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Pour une pièce de procédure établie sous forme dématérialisée et sans effet interruptif, une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11 du règlement visé à l'alinéa 1er, ou un cachet électronique avancé au sens de l'article 3.26 de ce règlement est suffisant.

La signature électronique d'une pièce de procédure par un membre de l'ordre judiciaire figurant sur la liste électronique visée à l'article 315ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire garantit la qualité en laquelle le signataire signe. § 3. Le dossier numérique peut être composé à la fois des pièces établies sous forme dématérialisée et des pièces établies sous forme matérielle qui sont dématérialisées.

Pour les pièces établies sous forme matérielle par l'ordre judiciaire qui sont dématérialisées ou pour les pièces établies sous forme matérielle de sources externes qui sont dématérialisées et ajoutées au dossier numérique après leur dépôt, le secrétaire ou le greffier, selon l'état de la procédure pénale, certifie la conformité de la pièce dématérialisée à la pièce matérielle au moyen d'un cachet électronique tel que visé au paragraphe 2, alinéa 2, ou d'une signature électronique telle que visée au paragraphe 2, alinéa 1er. § 4. Le procès-verbal de l'audience est versé sous forme dématérialisée au dossier pénal.

Les ordonnances, jugements et arrêts rendus en la cause sont versés au dossier sous forme dématérialisée par le greffier immédiatement après la signature. § 5. Toute modification de la composition du dossier ou d'une pièce est enregistrée. § 6. Le Roi détermine les mesures de sécurité et les normes techniques minimales auxquelles doivent répondre les systèmes informatiques destinés à effectuer les opérations et traitements visés au paragraphe 2.

Le Roi peut déterminer la manière dont la signature électronique qualifiée est visualisée. § 7. La partie du dossier pénal sous format matériel qui est, conformément au paragraphe 3, alinéa 2, dématérialisée et enregistrée dans le dossier numérique dans le Registre central visé à l'article 564, § 1er, perd son caractère authentique. Le greffier mentionne dans l'inventaire du dossier pour chaque pièce de cette partie où elle est conservée dans le Registre central.

Des pièces de la partie visée à l'alinéa 1er peuvent être supprimées du dossier pénal sous forme matérielle par le greffier. Il en fait mention dans l'inventaire du dossier.".

Art. 17.Dans le livre II du même Code, il est inséré un titre VIquater intitulé "Le Registre central des dossiers pénaux".

Art. 18.Dans le titre VIquater, inséré par l'article 17, l'article 569, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 569.§ 1er. Il est institué auprès du Service public fédéral Justice un registre dénommé "Registre central des dossiers pénaux", ci-après dénommé "Registre central".

Le Registre central est une banque de données informatisée ayant comme objectifs: 1° l'enregistrement et la conservation centralisés sous forme dématérialisée des dossiers pénaux afin de faciliter l'exécution des missions légales de l'ordre judiciaire;2° de servir comme source authentique, visée à l'article 2, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, des dossiers pénaux qui y sont enregistrés en tout, et des dossiers pénaux qui y sont enregistrés en partie, pour cette partie;3° de permettre la consultation par voie électronique des données enregistrées dans le Registre central par les personnes et acteurs qui sont en droit de les consulter en application du paragraphe 5, alinéa 1er;4° le traitement des données enregistrées dans le Registre central afin d'améliorer la qualité de ces données;5° le traitement des données enregistrées dans le Registre central afin d'optimaliser l'organisation de l'ordre judiciaire, permettant une gestion plus efficace, un meilleur soutien de politiques, une meilleure analyse de l'impact des modifications législatives et une meilleure affectation des moyens humains et logistiques au sein de l'ordre judiciaire;6° le traitement des données enregistrées dans le Registre central pour le développement des systèmes informatiques pour soutenir les membres de l'ordre judiciaire, repris dans la liste électronique visée à l'article 315ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans l'exécution de leurs missions légales;7° le traitement d'un ensemble de données ou des données individuelles enregistrées dans le Registre central, à des fins historiques ou scientifiques;8° le traitement de données individuelles spécifiées enregistrées dans le Registre central, à des fins journalistiques;9° le traitement à des fins statistiques, dans les limites déterminées par le titre 4 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, des données enregistrées dans le Registre central. § 2. Dans le Registre central, les données suivantes sont enregistrées: 1° le dossier pénal établi sous forme dématérialisée conformément à la loi;2° le dossier pénal dématérialisé conformément à la loi;3° les métadonnées nécessaires pour atteindre les finalités visées au paragraphe 1er, alinéa 2, à savoir: a) les données du ministère public, de la juridiction pénale, du service et des personnes qui gèrent le dossier pénal;b) les données relatives au dossier pénal;c) les données d'identification nécessaires des personnes mentionnées dans le dossier pénal;d) le numéro d'identification unique du dossier pénal;e) la description des faits dans le temps et l'espace.4° les données nécessaires à la sécurité du Registre central. Le Roi détermine, après avis du gestionnaire visé au paragraphe 3, les données exactes visées à l'alinéa 1er, 3°, qui sont enregistrées dans le Registre central.

Le Roi détermine les conditions techniques auxquelles le dossier pénal doit satisfaire en vue de son enregistrement dans le Registre central. § 3. Le Registre central est géré par le gestionnaire visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.

Le gestionnaire met en place et gère le fonctionnement du Registre central. Il a plus spécifiquement pour mission: 1° de surveiller le respect des objectifs du Registre central et de l'absence maximale de téléchargement non-autorisé des données;2° de superviser le fonctionnement du Registre central, y compris la supervision de la politique d'accès et d'en exercer le contrôle;3° d'autoriser par écrit et sous conditions les tiers et les autorités publiques visés au paragraphe 5, alinéa 1er, 8° et 9°, pour les traitements visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 6° ou 9° ;4° de superviser l'infrastructure technique du Registre central;5° de rapporter régulièrement sur le fonctionnement du Registre central et sur l'exercice des missions visées aux 1° à 4°. Le rapport visé à l'alinéa 2, 5°, est déposé annuellement auprès du ministre de la Justice et du délégué à la protection des données visé au paragraphe 5, alinéa 1er, 5°, e). § 4. La responsabilité de traitement est réglée conformément à l'article 42, alinéa 3, de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire. § 5. Ont accès au Registre central: 1° les magistrats du siège de toutes les juridictions pénales et les assesseurs au tribunal de l'application des peines ainsi que les greffes, le ministère public, les secrétariats du parquet et la commission de probation pour déposer, compléter ou rectifier les données visées au paragraphe 2, alinéa 1er;2° dans le cadre de la réalisation de leurs missions visées à l'article 15 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, les membres des services de police qui ont le besoin de consulter et déposer les données pertinentes visées au paragraphe 2, alinéa 1er, afin d'assurer: a) le contrôle et/ou le suivi visés à l'article 44/7, alinéa 1er, 5°, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, lorsqu'il s'agit de mesures adoptées par une autorité de police judiciaire, et aux articles 19 à 20 de la loi sur la fonction de police;b) le suivi des actes d'enquête demandés via une apostille par les magistrats dans un dossier pénal;3° dans le cadre de la réalisation de leurs missions visées à l'article 7 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité, les membres de la Sûreté de l'Etat qui ont le besoin de consulter les données pertinentes visées au paragraphe 2, alinéa 1er, soit le contenu des procès-verbaux, après une autorisation octroyée par le magistrat compétent;4° à titre exceptionnel, lorsque les exigences de leur mission rendent cet accès indispensable, et pour le traitement des données visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, les personnes, désignées par le gestionnaire, chargées de la gestion technique et opérationnelle du Registre central, agissant dans le cadre de leur fonction;5° pour consulter les données visées au paragraphe 2, alinéa 1er: a) les magistrats du siège de toutes les juridictions pénales, les assesseurs au tribunal de l'application des peines et les greffes;b) le ministère public et les secrétariats du parquet;c) la commission de probation et son secrétariat.Ils désignent au sein de leurs services les personnes qui disposent d'un droit de lecture. Ce droit de lecture est accordé individuellement et est adéquat, pertinent et non excessif pour l'accomplissement de tâches spécifiques dans le cadre de leurs missions légales ou réglementaires; d) l'Entité de cassation, le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public.Ils désignent au sein de leurs services les personnes qui disposent d'un droit de lecture. Ce droit de lecture est accordé individuellement et est adéquat, pertinent et non excessif pour l'accomplissement de tâches spécifiques dans le cadre de leurs missions légales ou réglementaires; e) le délégué à la protection des données désigné par les responsables conjoints du traitement, dans les limites de ses missions légales;f) les services d'accueil des victimes après une autorisation octroyée par le magistrat compétent;6° pour le traitement des données visées au paragraphe 1er, alinéa 2, 5° : a) les autorités judiciaires chargées de la gestion et de l'organisation des cours et tribunaux;b) les services chargés de l'analyse statistique auprès des entités représentées au sein du gestionnaire;7° pour le traitement des données visées au paragraphe 1er, alinéa 2, 6°, les tiers autorisés par écrit par le gestionnaire, dans les conditions déterminées par le gestionnaire;8° pour le traitement des données visées au paragraphe 1er, alinéa 2, 9°, les autorités publiques autorisées par écrit par le gestionnaire, dans les conditions déterminées par le gestionnaire;9° pour la consultation électronique d'un dossier pénal inscrit au Registre central, les parties à ce dossier pénal et, le cas échéant, leur avocat ou représentant légal, ainsi que des tiers, le droit de consultation s'exerçant exclusivement dans les limites et conformément aux autres règles du Code judiciaire, au Code d'instruction criminelle, aux lois particulières relatives à la procédure pénale ainsi qu'aux arrêtés d'exécution. Sans préjudice des 1° et 4°, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis de l'Autorité de contrôle compétente, désigner d'autres autorités, organes ou services pour déposer les données visées au paragraphe 2, alinéa 1er.

Le traitement des données enregistrées dans le Registre central pour des objectifs autres que ceux visés au paragraphe 1er est interdit. La violation de cette interdiction est punie de la peine visée à l'article 222 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Roi détermine, après avis du gestionnaire, les modalités de l'accès au Registre central ainsi que les procédures relatives à cet accès.

Quiconque, à quelque titre que ce soit, participe à la collecte ou à l'enregistrement des données dans le Registre central, ou au traitement ou à la communication des données qui y sont enregistrées et qui, de ce fait a connaissance de telles données, est tenu d'en respecter le caractère confidentiel, le cas échéant. En cas d'infraction les peines de l'article 458 du Code pénal lui sont applicables.

Lorsque le gestionnaire constate une utilisation injustifiée de l'accès au Registre central, il porte cela à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de la loi, pour intenter une procédure disciplinaire en ce qui concerne l'utilisateur concerné. § 6. Les délais pour la conservation sont assimilés aux délais de la prescription de l'action publique comme prévus à l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Dans tous les cas, le dossier doit être conservé jusqu'à la fin de l'exécution de la peine et la durée de conservation ne peut pas être inférieure à celle prévue par la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer8 relative aux archives.

L'alinéa 2 s'applique également aux infractions prévues à l'article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Les dossiers dans lesquels aucune condamnation n'a été prononcée pour ces infractions sont soumis aux délais de conservation prévus par la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer8 relative aux archives. § 7. Le Roi détermine, après avis du gestionnaire, les modalités techniques et matérielles de mise en place et de fonctionnement du Registre central, qui ne peuvent toutefois avoir aucune incidence sur le contenu ou la compréhension des dossiers pénaux enregistrés dans le Registre central.". CHAPITRE 3. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 19.Dans l'article 5bis, § 2, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots "ou par voie électronique" sont insérés entre les mots "lettre recommandée" et les mots "au secrétariat". CHAPITRE 4. - Modifications du Code judiciaire

Art. 20.Dans l'article 32 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4 et modifié par la loi du 4 mai 2016, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° adresse judiciaire électronique: l'adresse unique de courrier électronique, attribuée par l'autorité compétente à une personne physique ou morale ou à une entité sur la base d'une qualité personnelle ou professionnelle;"

Art. 21.L'article 32bis, inséré par la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4 et abrogé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 32bis.Le Roi indique, par arrêté délibéré au Conseil des ministres, le système informatique qui vaut adresse judiciaire électronique comme visée à l'article 32, 5°. Ce système informatique garantit entre autres: 1° l'origine et l'intégrité du contenu du message;2° la confidentialité du contenu du message. Les fournisseur et gestionnaire du système informatique visé à l'alinéa 1er utilisent aussi des techniques informatiques sécurisées qui: 1° permettent l'identification et l'authentification non équivoques de l'utilisateur et du destinataire, ainsi que la constatation non équivoque du moment de l'envoi et de la réception;2° enregistrent dans le système et mettent à disposition une preuve d'envoi, de réception et d'ouverture du message;3° enregistrent l'identité de l'utilisateur et du destinataire, le moment de l'envoi, de la réception et de l'ouverture, la notification ainsi que le numéro unique attribué au message;4° identifient les erreurs de système et enregistrent les moments où les erreurs de système empêchent l'envoi, la réception ou l'ouverture, et mettent ces informations à la disposition des intéressés. Les informations mises à disposition concernant les moments auxquels les erreurs de système empêchent l'envoi, la réception ou l'ouverture permettent de prouver ces faits et peuvent être invoquées afin de prouver la force majeure.

La notification ou la communication à l'adresse judiciaire électronique n'a lieu qu'à la condition que l'adressé a, dans les 5 jours suivant l'envoi, pu prendre connaissance, selon le cas, de: 1° l'avis de notification ou de communication reçu à l'adresse judiciaire électronique;2° la notification ou la communication reçue à l'adresse judiciaire électronique. La prise de connaissance visée à l'alinéa 4 a lieu lors de l'ouverture de l'avis visé à l'alinéa 4, 1°, ou de la notification ou la communication visées à l'alinéa 4, 2°. "

Art. 22.L'article 32ter du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 32ter.Sauf si la loi indique expressément un système informatique spécifique, tout dépôt, toute notification ou toute communication peut se faire électroniquement au moyen du système informatique ou par la voie indiqués par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Le système informatique ou, le cas échéant, la voie visés à l'alinéa 1er répond aux conditions visées à l'article 32bis, alinéa 1er.

Les fournisseur et gestionnaire du système informatique ou, le cas échéant, de la voie visés à l'alinéa 1er, répondent aux conditions visées à l'article 32bis, alinéa 2.

Les informations mises à disposition concernant les moments auxquels les erreurs de système empêchent l'envoi, la réception ou l'ouverture permettent de prouver ces faits et peuvent être invoquées afin de prouver la force majeure.

Si le système informatique ou la voie visés à l'alinéa 1er est un système informatique ou une voie de la Justice, le Roi en fixe les modalités.

Le recours au système informatique ou à la voie visés à l'alinéa 1er peut être imposé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux cours ou tribunaux, au ministère public, aux services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, à d'autres services publics, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats ou aux experts judiciaires désignés par une juridiction."

Art. 23.A l'article 46 du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985 et modifié par les lois des 6 avril 2010, 15 mai 2012 et 25 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Dans les cas où la loi requiert la notification par pli judiciaire, le greffier ou, le cas échéant, le ministère public l'effectue à l'adresse judiciaire électronique du destinataire."; 2° l'alinéa 2 du même paragraphe est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, le pli judiciaire est remis sous forme imprimée par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33 à 35 et 39 si: 1° le destinataire ne dispose pas d'adresse judiciaire électronique;2° la notification conformément à l'alinéa 1er est impossible, notamment pour des motifs techniques ou si le destinataire a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par la loi de ne pas consentir à l'échange de messages par le biais de l'adresse judiciaire électronique;3° la notification n'a pas eu lieu au sens de l'article 32bis, alinéa 5. La personne à qui le pli est remis signe et date l'avis de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. L'avis de réception sous forme imprimée peut être remplacé par un avis de réception électronique. Le refus de la personne de signer ou de dater est relaté par les services postaux au bas de l'avis de réception ou au moyen d'une application électronique en cas d'avis de réception électronique"; 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er, est complété par les mots "du pli judiciaire visé au paragraphe 1er, alinéa 2."; 4° l'alinéa 2 du même paragraphe est remplacé par ce qui suit: "Sans préjudice des modes de transmission prévus par les conventions internationales, si le lieu de destination est situé à l'étranger, le pli judiciaire est remplacé par un envoi recommandé si: 1° le destinataire ne dispose pas d'adresse judiciaire électronique;2° la notification conformément à l'alinéa 1er est impossible, notamment pour des motifs techniques ou si le destinataire a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par la loi de ne pas consentir avec l'échange de messages par le biais de l'adresse judiciaire électronique; 3° la notification n'a pas eu lieu au sens de l'article 32bis, alinéa 5."

Art. 24.L'article 53bis du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer9 et modifié par la loi du 13 août 2011, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification électronique à l'adresse judiciaire électronique qui a eu lieu au sens de l'article 32bis, alinéa 5, sont calculés depuis le premier jour qui suit celui où le destinataire reçoit, selon le cas, l'avis de notification ou la notification à son adresse judiciaire électronique."

Art. 25.L'article 259bis-2, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer et modifié par la loi du 23 novembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les données à caractère personnel des électeurs et des candidats recueillies au cours de la procédure d'élection des membres magistrats sont conservées pendant la durée du mandat."

Art. 26.L'article 529 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer6 et modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer9, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. Le registre visé au paragraphe 2 est lié au Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice, visé à l'article 32quater/2. Ce lien vise à la vérification automatique de l'identité de l'huissier de justice instrumentant pendant la durée de la suppléance."

Art. 27.Dans l'article 720 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Le dossier mentionne de manière visible la date de la mise au rôle et le numéro d'ordre de la cause."

Art. 28.Dans l'article 725ter, § 7, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les mots "conformément à l'article 725quater, § 1er" sont remplacés par les mots "visé à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire"."

Art. 29.Dans le livre II, titre 1er, du même Code, le chapitre IVter, comportant l'article 725quater, inséré par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, est abrogé.

Art. 30.L'article 730, § 2, a), du même Code, remplacé par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer9, est remplacé par ce qui suit: " § 2. a) A partir du 1er juin et jusqu'au 30 septembre de chaque année civile, le greffier établit la liste des causes dans lesquelles aucune audience n'a été fixée depuis vingt-quatre mois. Il notifie aux parties concernées par ces causes qu'en l'absence de demande de maintien, leur cause sera omise d'office du rôle général. Cette notification est faite le 30 septembre de l'année civile en cause, ou, si le 30 septembre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour ouvrable qui suit, par publication électronique selon les modalités déterminées par le Roi et par envoi recommandé avec accusé de réception aux parties qui ne sont ni représentées ni assistées par un avocat. Cette notification contient le texte du présent paragraphe et précise que si des éléments sont intervenus dans le dossier entre le moment de la vérification par le greffier et la notification, cette notification est nulle et non avenue.

Les parties disposent d'un délai de deux mois à dater de la notification pour déposer au greffe une demande de maintien de la cause au rôle général.

Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé par au moins une partie sont omises d'office du rôle général.

Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Le présent paragraphe n'est pas d'application à la procédure écrite visée à l'article 755."

Art. 31.Dans l'article 792, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer9, les mots "de l'article 53bis, 1° " sont remplacés par les mots ", selon le cas, de l'article 53bis, § 1er, 1° ou § 2".

Art. 32.Dans l'article 978, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer5 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "La minute du rapport" sont remplacés par les mots "Le rapport final".

Art. 33.Entre l'article 1094 et l'article 1094/1 du même Code, il est inséré un article 1094/0, rédigé comme suit: "

Art. 1094/0.Lorsque la requête introductive, le mémoire ampliatif ou le mémoire en réponse, établi sous forme dématérialisée et revêtu d'une signature électronique qualifiée, ne peut pas être signifié par voie électronique, vaut comme copie signée de celui-ci, une copie imprimée de celui-ci certifiée conforme à l'original par l'huissier de justice instrumentant.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, la copie dématérialisée de l'exploit de signification qui est remise au greffe par voie électronique est certifiée conforme à l'original par l'huissier de justice instrumentant."

Art. 34.Dans l'article 1675/22, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, et modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7, les mots ", le cas échéant le(s) notaire(s) et l'huissier de justice concernés," sont insérés entre les mots "les greffiers" et les mots "et les médiateurs de dettes" et les mots ", les tiers qui fournissent l'assistance judiciaire à titre professionnel ainsi que le représentant légal ou mandataire judiciaire, les tiers visés à l'article 1675/8, alinéa 1er," sont insérés entre les mots "les créanciers" et les mots "et le gestionnaire". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature

Art. 35.Dans la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer9, il est inséré un article 8 rédigé comme suit: "

Art. 8.Les données à caractère personnel des électeurs et des candidats recueillies au cours de la procédure d'élection sont conservées pendant une période d'un an." CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer1 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 36.L'article 46, § 2, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer1 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer2, est complété par un sixième tiret rédigé comme suit: "- à l'Office des Etrangers, si la décision porte sur une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise."

Art. 37.L'article 58, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer2, est complété par un sixième tiret rédigé comme suit: "- à l'Office des Etrangers, si la décision porte sur une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise." CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer5 relative au mandat d'arrêt européen

Art. 38.Dans l'article 14, § 5, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer5 relative au mandat d'arrêt européen, les mots "par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 39.Dans l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 40.Dans l'article 17, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots "par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique". CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Art. 41.A l'article 42 de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et des présidents des Collèges" sont remplacés par les mots ", les présidents des Collèges, le premier président de la Cour de cassation et le procureur-général près la Cour de cassation";2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsque la gestion des banques de données et systèmes informatiques internes de la justice à l'appui de l'ordre judiciaire implique une responsabilité conjointe de traitement, le comité de gestion commun l'assume et est chargé de décider de la finalité et des moyens de ces banques de données et systèmes informatiques.Le comité de gestion commun établit un règlement d'ordre intérieur à cet effet." CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer8 relative à l'internement

Art. 42.Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer8 relative à l'internement, modifié par la loi du 4 mai 2016, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 43.L'article 44, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7, est complété par le 9° rédigé comme suit: "9° à l'Office des Etrangers, si la décision porte sur une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise." CHAPITRE 1 0. - Modification du Code civil

Art. 44.Dans l'article 8.25 du Code civil, inséré par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer8, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2: "La copie certifiée réalisée conformément à l'article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat ou conformément à l'article 126 de la nouvelle loi communale a la même force probante que l'écrit dont elle est présumée, jusqu'à inscription de faux, être une copie fidèle et durable. La présentation de l'original n'est pas exigée." CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Art. 45.A l'article 19 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, le paragraphe 1er est complété par le 7° rédigé comme suit: "7° l'Office des Etrangers, étant entendu que le droit de lecture soit limité à la communication des étapes pertinentes et du jugement dans la procédure d'octroi d'une mise en liberté provisoire ou anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise." CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer7 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Art. 46.Dans l'article 22, alinéa 3, de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer7 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés, inséré par la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, les mots "31 mars 2024" sont remplacés par les mots "1er septembre 2025".

TITRE 3. - Dispositions diverses CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat

Art. 47.A l'article 97quater de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Elle est également compétente pour l'enquête disciplinaire et pour les procédures contre les candidats-notaires inscrits dans la région de langue néerlandaise au tableau visé à l'article 77 ou inscrit dans la Région de Bruxelles-Capitale au rôle linguistique néerlandais et les notaires honoraires ayant leur dernière résidence dans la région de langue néerlandaise ou qui sont inscrits au rôle linguistique néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale."; 2° au paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "Elle est également compétente pour l'enquête disciplinaire et pour les procédures contre les candidats-notaires inscrits dans la région de langue française au tableau comme prévu à l'article 77 ou inscrit dans la Région de Bruxelles-Capitale au rôle linguistique français et les notaires honoraires ayant leur dernière résidence dans la région de langue française ou qui sont inscrits au rôle linguistique français dans la Région de Bruxelles-Capitale.".

Art. 48.A l'article 117 de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "100 euros, tva incluse" sont remplacés par les mots "200 euros, hors tva";2° dans le paragraphe 3, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un alinéa, rédigé comme suit: "Le montant visé à l'alinéa 2 est adapté de plein droit chaque année au 1er janvier à l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante: montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de septembre qui précède chaque adaptation visée ci-dessus. La première indexation a lieu au 1er janvier 2025 et l'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023."; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 4, devenant l'alinéa 5, les mots "jusqu'à 60.000 euros inclus: 50 euros;" sont insérés entre les mots "Le montant est déterminé comme suit:" et les mots "à partir de 60.000 jusqu'à 75.000 euros inclus: 75 euros;"; 4° dans le paragraphe 4, l'alinéa 4 est complété par les mots ", diminués des contributions prévues au paragraphe 5". CHAPITRE 2. - Modifications de l'ancien Code civil

Art. 49.Dans l'article 58 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5 et modifié par la loi du 14 septembre 2023, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1. Si la mère a accouché avant le 31 mars 2019 après une grossesse de cent-quatre-vingts jours à dater de la conception, les parents peuvent, par déclaration conjointe ou par déclaration du parent survivant en cas de prédécès de l'autre parent, à l'officier de l'état civil compétent, demander de mentionner les prénoms et/ou le nom de leur enfant dans l'acte d'enfant sans vie conformément à l'article 59, alinéa 1er, 5° et 6°. L'officier de l'état civil modifie l'acte d'enfant sans vie suite à cette déclaration.

Si la mère a accouché avant le 31 mars 2019 après une grossesse de cent-quarante jours à cent-septante-neuf jours à dater de la conception, les parents peuvent, par déclaration conjointe ou par déclaration du parent survivant en cas de prédécès de l'autre parent, demander à l'officier de l'état civil compétent, d'établir un acte d'enfant sans vie conformément au paragraphe 2."

Art. 50.A l'article 318, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "dans le cadre d'un projet parental commun entre les époux," sont insérés entre les mots "pour but," et les mots "sauf si la conception"; 2° l'alinéa unique est complété par la phrase suivante: "Le tribunal de la famille vérifie dans tous les cas s'il était question ou non d'un tel projet parental commun."

Art. 51.A l'article 325/3, § 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "dans le cadre d'un projet parental commun entre les épouses," sont insérés entre les mots "pour but," et les mots "sauf si la conception"; 2° l'alinéa unique est complété par la phrase suivante: "Le tribunal de la famille vérifie dans tous les cas s'il était question ou non d'un tel projet parental commun."

Art. 52.Dans l'article 351 du même Code, remplacé par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer4 et modifié par les lois du 30 juillet 2013 et du 18 juin 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Par dérogation aux alinéas 1er et 2, lorsque l'adopté est majeur, la révision de l'adoption ne peut être poursuivie que par ce dernier." CHAPITRE 3. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 53.Dans le livre Ier, chapitre IIIbis, du Code d'instruction criminelle, il est inséré un article 21ter rédigé comme suit: "

Art. 21ter.L'article 21bis, §§ 2, alinéas 1 et 3, à 8, s'applique à la demande d'octroi de la consultation de ses données à caractère personnel traitées dans le dossier ou à la demande d'obtention d'une copie de celles-ci de la part d'une personne directement intéressée, fondé sur le droit d'accès visé à l'article 37, § 1er, 5°, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L'article 21bis, §§ 2, alinéas 1er et 3, à 8, s'applique également, même lors de l'instruction, à toutes les autres demandes d'octroi de la consultation de ses données à caractère personnel traitées dans le dossier ou demandes d'obtention d'une copie de ces données, conformément à ce droit à l'accès, émanant d'une personne qui n'a pas la qualité de personne directement intéressée.

Sous peine d'irrecevabilité, le requérant indique dans sa requête qu'il souhaite exercer son droit visé aux alinéas 1er et 2 et élit domicile en Belgique s'il n'y a pas son domicile ou son siège.

Le procureur du Roi peut interdire ou limiter la consultation ou la prise de copie de données à caractère personnel traitées dans le dossier, conformément à un des motifs prévus à l'article 21bis, § 5, ou s'il s'agit d'une mesure nécessaire et proportionnelle en vue de: - éviter une entrave aux instructions ou aux autres enquêtes réglementées, aux recherches ou aux procédures; - prévenir les conséquences préjudiciables à des fins de prévention et de recherche des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales; - protéger la sécurité publique; - protéger la sécurité nationale; ou - protéger les droits et libertés d'autrui.

Dans ce cas, le procureur du Roi informe le requérant des motifs du refus ou de la limitation de l'accès. Le procureur du Roi peut omettre cette information si cette communication est de nature à porter atteinte à l'un des objectifs mentionnés dans l'alinéa 4.

Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.".

Art. 54.Dans le livre Ier, chapitre IIIbis, du même Code, il est inséré un article 21quater rédigé comme suit: "

Art. 21quater.§ 1er. La personne lésée qui a fait une déclaration conformément à l'article 5bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et le suspect peuvent demander au procureur du Roi d'effectuer un acte d'information supplémentaire dans un dossier concernant un crime ou un délit. Pour les délits qui sont de la compétence du tribunal de police, cette possibilité ne s'applique qu'à l'égard des délits visés à l'article 138, 6° bis et 6° ter, et des délits pour lesquels le délai de prescription est de trois ans en application de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière. § 2. Sous peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et contient l'élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile ou son siège.

Elle est adressée ou déposée au secrétariat du parquet, qui l'insère dans un registre ouvert à cet effet. § 3. Le procureur du Roi statue dans un délai de quatre mois après l'insertion de la requête dans le registre.

Si la demande porte sur un dossier dans lequel le procureur du Roi, en application de l'article 28septies, a ordonné au juge d'instruction d'accomplir un acte d'instruction pour lequel il est seul compétent, le délai susmentionné est réduit à un mois maximum à compter de la première autorisation accordée par le juge d'instruction. § 4. La décision motivée est notifiée au requérant et, le cas échéant, à son avocat, par un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique, dans un délai de huit jours à dater de la décision. § 5. Le procureur du Roi peut rejeter cette demande s'il estime que la mesure n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou est, à ce moment, préjudiciable à l'information. § 6. La décision du procureur du Roi est susceptible de recours devant la chambre des mises en accusation, par une déclaration faite au greffe du tribunal de première instance, dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision au requérant, et inscrite dans un registre ouvert à cet effet.

Le procureur du Roi transmet les pièces au procureur général qui les dépose au greffe.

Si l'information est menée par le procureur fédéral, l'affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.

La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée à la demande du requérant ou de son avocat.

Le greffier communique, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, les lieu, jour et heure de l'audience au requérant et, le cas échéant, à son avocat, au plus tard quarante-huit heures au préalable.

Le procureur général, le requérant et son conseil sont entendus. § 7. Si le ministère public n'a pas pris de décision dans le délai prévu au paragraphe 3, augmenté de quinze jours, le requérant peut s'adresser à la chambre des mises en accusation. Ce droit prend fin si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours suivant l'expiration du délai, au greffe du tribunal de première instance. La requête est insérée dans un registre prévu à cet effet.

Si l'information est menée par le procureur fédéral, l'affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.

La procédure se déroule conformément au paragraphe 6, alinéas 2 à 6. § 8. Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.".

Art. 55.Dans le livre Ier, chapitre IIIbis, du même Code, il est inséré un article 21quinquies rédigé comme suit: "

Art. 21quinquies.§ 1er. La personne lésée qui a fait une déclaration conformément à l'article 5bis du titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle et le suspect peuvent demander au procureur du Roi de rectifier et éventuellement de compléter, effacer ou interdire l'utilisation des données à caractère personnel les concernant, ou de limiter leur utilisation conformément aux articles 39, § 1er, et 210 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Sous peine d'irrecevabilité, le requérant indique dans sa requête qu'il souhaite exercer ses droits visés dans l'alinèa premier.

Sous peine d'irrecevabilité, la requête identifie précisément les pièces et les données à caractère personnel qu'elle contient et qui font l'objet de la demande. L'article 21quater, §§ 2, 3 et 4, s'applique.

Le procureur du Roi peut rejeter cette demande, conformément aux motifs prévus à l'article 21quater, § 5, ou s'il s'agit d'une mesure nécessaire et proportionnelle sur la base d'un des motifs suivants: - éviter une entrave aux instructions ou aux autres enquêtes réglementées, aux recherches ou aux procédures; - prévenir les conséquences préjudiciables à des fins de prévention et de recherche des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales; - protéger la sécurité publique; - protéger la sécurité nationale; - protéger les droits et libertés d'autrui; - la demande n'est pas fondée.

Dans ce cas, le procureur du Roi informe le requérant des motifs du refus. Le procureur du Roi peut omettre ces informations si cette communication portait atteinte à l'un des objectifs mentionnés à l'alinéa 4.

La décision du procureur du Roi peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des mises en accusation moyennant une requête motivée déposée au greffe du tribunal de première instance, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision au requérant, et insérée dans un registre prévu à cet effet.

Si le ministère public n'a pas pris de décision dans le délai visé à l'article 21quater, § 3, augmenté de quinze jours, le requérant peut s'adresser à la chambre des mises en accusation. Ce droit prend fin si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours suivant l'expiration du délai, au greffe du tribunal de première instance. La requête est insérée dans un registre prévu à cet effet.

Le procureur du Roi transmet les pièces identifiées par le requérant au procureur général, qui les dépose au greffe.

Si l'information est menée par le procureur fédéral, l'affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.

La chambre des mises en accusation se prononce sans débat.

Le greffier communique, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, les lieu, jour et heure de l'audience au requérant et, le cas échéant, à son avocat, au plus tard quarante-huit heures au préalable.

La chambre des mises en accusation peut entendre, séparément et en l'absence du requérant, le procureur général en ses observations. Elle peut entendre le requérant ou son avocat en présence du procureur général. Le procureur général peut adresser ses réquisitions écrites à la chambre des mises en accusation.

Si la demande a pour objet l'effacement, l'interdiction ou la limitation de l'utilisation de données à caractère personnel et que la chambre des mises en accusation constate, dans le cadre de sa compétence juridictionnelle qui lui est ainsi conférée, une irrégularité, une omission ou une cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, elle peut décider d'effacer les données à caractère personnel du dossier et de déposer les pièces au greffe du tribunal de première instance, le cas échéant, en joignant les pièces épurées de ces données à caractère personnel au dossier. Si la chambre des mises en accusation constate qu'il n'existe pas de motifs de refus prévus au présent paragraphe et sans préjudice de l'application de l'alinéa 12, elle peut également décider d'entendre de la même manière les autres parties impliquées dans la procédure et décider dans quelle mesure les pièces déposées au greffe peuvent encore être utilisées dans la procédure pénale à charge par une partie impliquée dans la procédure pénale.

La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la requête. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée à la demande du requérant ou de son conseil ou, le cas échéant, des autres parties et leur conseil si la chambre des mises en accusation décide de les entendre.

Si le procureur du Roi constate qu'il peut y avoir des motifs pour donner suite à la demande d'effacement, d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de données à caractère personnel, il transmet le dossier au procureur général. Le requérant et, le cas échéant, son avocat, sont informés conformément à ce qui est prévue à l'article 21quater, § 4. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La procédure se déroule conformément au présent paragraphe.

Le procureur du Roi peut prendre des mesures conservatoires afin de limiter l'utilisation et la consultation de ces données à caractère personnel.

Le requérant ne peut envoyer ni déposer une requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet. § 2. A toutes les autres demandes de rectification, de complément, d'effacement, d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de données à caractère personnel inexactes les concernant émanant de personnes n'ayant pas la qualité requise en vertu du paragraphe 1er ou de l'article 61quinquies, § 1er, et sauf dispositions contraires, le paragraphe 1er s'applique également.

Le procureur du Roi statue sur ces demandes, y compris pendant l'instruction judiciaire, après l'engagement de l'action publique et pendant la phase de l'exécution d'un jugement pénal.

La demande est irrecevable si une demande portant sur le même objet a été adressée au juge du fond ou au juge ou au tribunal de l'application des peines. § 3. Les personnes qui sont elles-mêmes impliquées en tant que partie dans la procédure au fond, devant le tribunal ou le juge de l'application des peines, soumettent leurs demandes concernant le traitement de leurs données à caractère personnel à ce juge dans le cadre du traitement de l'affaire. Ils doivent le faire au moyen d'une conclusion déposée au moment de l'audience d'introduction et avant toute exception ou opposition. La demande n'est pas recevable tant qu'une procédure est en cours concernant une demande portant sur le même objet soumise au procureur du Roi.

Les décisions d'un juge visé dans ce paragraphe ne sont susceptibles d'aucun recours distinct".

Art. 56.A l'article 29, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: "La concertation peut aussi avoir lieu à l'initiative du procureur du Roi."; 2° dans l'alinéa 3, les mots "décrits dans le temps et dans l'espace" sont abrogés.

Art. 57.Dans le livre Ier, chapitre VI, section II, distinction II, § 1er, du même Code, il est inséré un article 61ter/1 rédigé comme suit: "Art. 61ter/1. L'article 61ter, §§ 2, alinéa 1er, deuxième, troisième et quatrième phrase, à 6, s'applique à la demande des parties directement intéressées de consulter leurs données à caractère personnel traitées dans le dossier ou à la demande d'en obtenir une copie, conformément au droit d'accès repris à l'article 37, § 1er, 5°, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Sous peine d'irrecevabilité le requérant indique dans sa requête qu'il souhaite exercer son droit visé à l'alinéa 1er et élit domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile ou son siège.

Le juge d'instruction peut interdire ou limiter la consultation ou la prise de copie de données à caractère personnel traitées dans le dossier, conformément à un des motifs prévus à l'article 61ter, § 3, ou s'il s'agit d'une mesure nécessaire et proportionnelle en vue de: - éviter une entrave aux instructions ou aux autres enquêtes réglementées, aux recherches ou aux procédures; - prévenir les conséquences préjudiciables à des fins de prévention et de recherche des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales; - protéger la sécurité publique; - protéger la sécurité nationale; ou - protéger les droits et libertés d'autrui.

Dans ce cas, le juge d'instruction informe le requérant des motifs du refus ou de la limitation d'accès. Le juge d'instruction peut omettre cette information si cette communication est de nature à porter atteinte à l'un des objectifs mentionnés dans l'alinéa 3.

Le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.".

Art. 58.Dans le livre Ier, chapitre V, distinction II, § 1, du même Code, il est inséré un article 61quinquies/1 rédigé comme suit: "Art. 61quinquies/1. L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction de rectifier et d'éventuellement compléter, effacer ou interdire les données à caractère personnel les concernant, ou de limiter leur utilisation conformément aux articles 39, § 1er, et 210 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Sous peine d'irrecevabilité, le requérant indique dans sa requête qu'il souhaite exercer ses droits visés dans l'alinéa premier.

Sous peine d'irrecevabilité, la requête identifie précisément les pièces et les données à caractère personnel qu'elle contient et qui font l'objet de la demande. L'article 61quinquies, § 2, s'applique.

Le juge d'instruction peut rejeter cette demande, conformément aux motifs prévus à l'article 61quinquies, § 3, car la demande n'est pas fondée ou s'il s'agit d'une mesure nécessaire et proportionnelle sur la base d'un des motifs suivants: - éviter une entrave aux instructions ou aux autres enquêtes réglementées, aux recherches ou aux procédures; - prévenir les conséquences préjudiciables à des fins de prévention et de recherche des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales; - protéger la sécurité publique; - protéger la sécurité nationale; - protéger et les droits et libertés d'autrui.

Dans ce cas, le juge d'instruction informe le requérant des motifs du refus. Le juge d'instruction peut omettre ces informations si cette communication porte atteinte à l'un des objectifs mentionnés à l'alinéa précédent.

Le requérant peut interjeter appel contre la décision du juge d'instruction devant la chambre des mises en accusation moyennant une requête motivée déposée au greffe du tribunal de première instance, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision au requérant, et insérée dans un registre prévu à cet effet.

Si le juge d'instruction n'a pas pris de décision dans le délai visé à l'article 61quinquies, § 2, alinéa 2, augmenté de quinze jours, le requérant peut s'adresser à la chambre des mises en accusation. Ce droit prend fin si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours suivant l'expiration du délai, au greffe du tribunal de première instance. La requête est insérée dans un registre prévu à cet effet.

Le juge d'instruction transmet les pièces désignées par le requérant au procureur du Roi. Le procureur du Roi les transmet au procureur général, qui les dépose au greffe.

La chambre des mises en accusation se prononce sans débat.

Le greffier communique, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, les lieu, jour et heure de l'audience au requérant et, le cas échéant, à son avocat, au plus tard quarante-huit heures au préalable.

La chambre des mises en accusation peut entendre, séparément et en l'absence des parties, le procureur général en ses observations. Elle peut entendre le requérant ou son avocat en présence du procureur général. Le procureur général peut adresser ses réquisitions écrites à la chambre des mises en accusation.

Si la demande a pour objet l'effacement, l'interdiction ou la limitation de l'utilisation de données à caractère personnel et que la chambre des mises en accusation constate, dans le cadre de sa compétence juridictionnelle qui lui est ainsi conférée, une irrégularité, une omission ou une cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, elle peut décider d'effacer les données à caractère personnel du dossier et de déposer les pièces au greffe du tribunal de première instance, le cas échéant, en joignant les pièces épurées de ces données à caractère personnel au dossier. Si la chambre des mises en accusation constate qu'il n'existe pas de motifs de refus prévus au présent paragraphe et sans préjudice de l'application de l'alinéa 12, elle peut également décider d'entendre de la même manière les autres parties impliquées dans la procédure et décider dans quelle mesure les pièces déposées au greffe peuvent encore être utilisées dans la procédure pénale à charge par une partie impliquée dans la procédure pénale.

La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la requête. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée à la demande du requérant ou de son conseil ou, le cas échéant, des autres parties et leur conseil si la chambre des mises en accusation décide de les entendre.

Si le juge d'instruction constate qu'il peut y avoir des motifs pour donner suite à la demande d'effacement, d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de données à caractère personnel, il transmet le dossier au procureur du Roi. Le procureur du Roi le transmet au procureur général. Le requérant et, le cas échéant, son avocat, sont informés conformément à ce qui est prévue à l'article 61quinquies, § 2. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La procédure se déroule conformément au présent paragraphe.

Le juge d'instruction peut prendre des mesures conservatoires afin de limiter l'utilisation et la consultation de ces données à caractère personnel.

Le requérant ne peut envoyer ni déposer une requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.".

Art. 59.Dans l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi de 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit: "1° /1 aux chapitres II et III du titre I, livre II, du Code pénal;".

Art. 60.Dans le livre premier du même Code, il est inséré un chapitre VIbis intitulé "Dispositions générales relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pénale et relative aux communications à la presse".

Art. 61.Dans le chapitre VIbis, inséré par l'article 60, il est inséré un article 90terdecies rédigé comme suit: "

Art. 90terdecies.L'exercice des droits visés aux articles 21ter, 21quinquies, 61ter/1, 61quinquies/1, et la procédure y afférente ne peuvent suspendre ou retarder la procédure proprement dite.".

Art. 62.Dans le même chapitre, il est inséré un article 90quaterdecies rédigé comme suit: "

Art. 90quaterdecies.Les demandes visées aux articles 21quinquies et 61quinquies/1 ne suspendent pas le règlement de la procédure et ne peuvent pas constituer un motif pour constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Tant qu'il n'existe pas de décision définitive coulée en force de chose jugée de la juridiction d'instruction relative au règlement de la procédure, le juge d'instruction est compétent pour prendre connaissance des demandes visées à l'article 61quinquies/1, et pour statuer à cet égard.".

Art. 63.Dans le même chapitre, il est inséré un article 90quindecies rédigé comme suit: "

Art. 90quindecies.L'exercice des droits relatifs à la protection des données et des procédures visées aux articles 21ter, 21quinquies, 61ter/1 et 61quinquies/1, est exclu pour les données contenues dans un dossier confidentiel dans le cadre des méthodes particulières de recherche, notamment l'observation, l'infiltration et l'infiltration civile, le recours aux indicateurs et la mesure visée à l'article 46sexies, si, dans ce cadre, un dossier confidentiel a été créé, les données protégées par un anonymat total ou partiel, les données protégées par des mesures de protection ordinaires ou particulières, les données d'identité protégées des membres des services de police qui sont membres des unités spéciales ou en charge d'enquêtes ou intervenant dans le cadre d'infractions particulièrement graves."

Art. 64.Dans le même chapitre, il est inséré un article 90sedecies rédigé comme suit: "

Art. 90sedecies.Le procureur du Roi peut, dans d'autres situations que celles visées aux articles 28quinquies et 57, lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer à la presse des informations relatives à des faits passibles de peines criminelles ou correctionnelles. Il veille au respect de la présomption d'innocence tant qu'une décision judiciaire définitive concernant la culpabilité ou l'innocence n'est pas intervenue, des droits de la défense de l'inculpé ou de l'accusé, de la victime et des tiers, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des personnes mentionnées dans le dossier n'est pas divulguée.

Le procureur du Roi peut, dans le cadre de l'intérêt public et de la prévention d'infractions, y compris la protection contre les dangers pour la sécurité publique et leur prévention, communiquer sur des affaires criminelles et correctionnelles graves qui ont été clôturées par une condamnation coulée en force de chose jugée".

Art. 65.Dans l'article 527bis, alinéa 3 du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les mots "par les articles 420 à 420ter" sont remplacés par les mots "par l'article 432". CHAPITRE 4. - Modifications du Code pénal

Art. 66.Dans le livre 2, titre I, chapitre 2, du Code pénal, il est inséré un article 112/1 rédigé comme suit: "

Art. 112/1.Pour l'application du présent chapitre, il convient d'entendre par la notion de "secret d'Etat" les objets, plans, documents ou renseignements qui doivent être tenus secrets vu que leur divulgation est de nature à compromettre la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté de l'Etat, la défense du territoire, les relations internationales, le potentiel économique ou scientifique du pays, la sécurité des Belges à l'étranger ou le fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat."

Art. 67.A l'article 118 du même Code, remplacé par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par les lois des 10 décembre 1937 et 23 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Sera puni de la détention de dix ans à quinze ans, quiconque aura sciemment reproduit, divulgué ou transmis, en tout ou partie, en original ou en reproduction, à un Etat ou à un groupe armé étrangers ou à une personne agissant dans l'intérêt d'un Etat ou d'un tel groupe armé étrangers, un secret d'Etat, ainsi que sciemment entretenu des contacts en vue de commettre une telle reproduction, divulgation ou transmission d'un secret d'Etat."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "un gouvernement" sont remplacés par les mots "un gouvernement belge ou un de ses membres".

Art. 68.L'article 119 du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 119.Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinq mille euros quiconque aura remis ou communiqué un secret d'Etat, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une personne non autorisée à les recevoir ou en prendre connaissance, en vue de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord international aux fins d'une défense commune.

Sera puni des mêmes peines, quiconque, sans autorisation de l'autorité compétente, aura reproduit, publié ou divulgué, un secret d'Etat en vue de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord international aux fins d'une défense commune."

Art. 69.Dans le même Code, il est inséré un article 119/1 rédigé comme suit: "

Art. 119/1.Sera puni d'un emprisonnement de six mois ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinq mille euros, quiconque aura sciemment remis ou communiqué un secret d'Etat dont le caractère secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une personne non autorisée à les recevoir ou en prendre connaissance.

Sera puni des mêmes peines, quiconque, sans l'autorisation de l'autorité compétente, aura sciemment reproduit, publié ou divulgué, un secret d'Etat dont le caractère secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat."

Art. 70.Dans le même Code, il est inséré un article 119/2 rédigé comme suit: "

Art. 119/2.Si la reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat est commise dans le but de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord régional de défense commune, cette infraction est punie de la détention de cinq ans à dix ans."

Art. 71.L'article 120 du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 120.Quiconque aura volontairement, acquis ou reçu un secret d'Etat, en tout ou partie, en original ou en reproduction, sans être autorisé à le recevoir ou à en prendre connaissance, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de trois mille euros à cinq mille euros."

Art. 72.Dans l'article 120quater du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1934, les mots "les articles 116, 119, 120 à 120ter" sont remplacés par les mots "les articles 116, 118, 119, 119/1, 119/2, 120 à 120ter".

Art. 73.L'article 120quinquies du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 120quinquies.Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à trois mille euros, quiconque, par un défaut grave de prévoyance ou de précaution et en infraction avec la réglementation, soit aura déplacé ou détenu un secret d'Etat soit l'aura laissé détruire, soustraire ou enlever, même momentanément, en tout ou partie ou l'aura laissé prendre connaissance, copie ou reproduction, en tout ou partie."

Art. 74.Dans le même Code, il est inséré un article 120quinquies/1 rédigé comme suit: "Art. 120quinquies/1. Quiconque aura fourni, dans une intention frauduleuse, des informations erronées ou aura transmis des documents falsifiés ou modifiés à une autorité belge, voire dissimulé des informations correctes qui sont de nature à compromettre la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté de l'Etat, la défense du territoire, les relations internationales, le potentiel économique ou scientifique du pays, la sécurité des Belges à l'étranger ou le fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de trois mille euros à cinq mille euros."

Art. 75.L'article 120septies du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 120septies.Quiconque aura sciemment fourni un logement, une retraite ou un lieu de réunion à des personnes qui ont commis ou tenté de commettre les infractions prévues par les articles 120 ou 120bis, aura prêté assistance à ces personnes dans leur communication ou la dissimulation de choses qui ont servi ou devaient servir à commettre ces infractions sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.

La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application des articles 66 et 67."

Art. 76.Dans le même Code, il est inséré un article 120octies/1 rédigé comme suit: "Art. 120octies/1. La personne qui, avant qu'un secret d'Etat soit transmis à un Etat ou un groupe armé étrangers, ou à un tiers en vue de sa transmission ultérieure à un Etat ou un groupe armé étrangers, informe l'autorité de ses contacts en vue d'une telle transmission n'encourt aucune peine.

Si la personne communique à l'autorité les éléments essentiels relatifs à la transmission d'un secret d'Etat qu'il a effectué à un Etat ou un groupe armé étrangers, ou à un tiers en vue de sa transmission ultérieure à un Etat ou un groupe armé étrangers, la peine sera remplacée conformément à l'article 80."

Art. 77.L'article 135bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1939 et modifié par la loi du 26 juin 2000, est remplacé par ce qui suit: "Quiconque influence ou essaie d'influencer un processus décisionnel démocratique, dans le but de porter atteinte à l'ordre démocratique et constitutionnel, à la souveraineté et l'indépendance du Royaume, à la sûreté de l'Etat, à la défense du Royaume, aux relations internationales, au potentiel économique ou scientifique du pays ou au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, en faveur d'un Etat étranger ou d'une personne, entreprise ou organisation étrangères ou sous contrôle d'un Etat étranger ou d'une personne, entreprise ou organisation étrangères, soit par des moyens illégaux ou frauduleux, soit en recevant d'une personne ou d'une organisation étrangères des dons ou autres avantages destinés, en tout ou en partie, à développer dans le Royaume des activités de nature à porter atteinte aux intérêts précités, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de mille euros à vingt mille euros."

Art. 78.Dans le texte néerlandais de l'article 136ter, 1°, du même Code, inséré par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer6, le mot "moord" est remplacé par le mot "doodslag".

Art. 79.Dans le texte néerlandais de l'article 136quater, § 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer6, le mot "moord" est remplacé par le mot "doodslag".

Art. 80.Dans le même Code, il est inséré un article 227quinquies rédigé comme suit: "

Art. 227quinquies.Quiconque porte ou fait usage publiquement du titre de huissier de justice ou candidat-huissier de justice ou en exerce la profession, s'il ne figure pas sur la liste visé à l'article 555/1, § 1er, 15°, du Code judiciaire, sera puni d'une amende de deux cents euros à mille euros."

Art. 81.Dans l'article 417/61 du même Code, inséré par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer6, les mots "articles 417/57 et 417/59" sont remplacés par les mots "articles 417/57 à 417/59". CHAPITRE 5. -Modifications du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 82.Dans l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'alinéa 2, remplacé par la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer8, est remplacé par ce qui suit: "Lors du jugement de l'action publique, les intérêts civils sont réservés de plein droit, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts."

Art. 83.L'article 4bis du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 4bis.Si l'action publique est intentée pour les faits visés à l'article 29, §§ 2 et 3, et 29bis du Code d'instruction criminelle, le juge pénal prend connaissance, outre de l'action publique, de l'action civile en vue de la confirmation du titre ou de l'acquisition d'un titre de paiement des impôts, additionnels, accroissements, amendes administratives et fiscales et accessoires y afférents. Cette action civile se rapporte à une action autonome dans laquelle l'administration fiscale compétente intervient dans l'affaire pénale.

Dès que l'action civile est pendante devant le juge pénal, les procédures devant les tribunaux civils, qui concernent la même action, sont suspendues pour se poursuivre devant le juge pénal.

L'administration fiscale compétente est informée au moins deux mois auparavant de la fixation devant la juridiction de jugement. Dès que le juge pénal déclare recevable l'action civile autonome de l'administration fiscale, les procédures devant les tribunaux civils prennent fin." CHAPITRE 6. - Modifications du Code judiciaire

Art. 84.L'article 319, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer3, est complété par les phrases suivantes: "S'il s'agit d'un remplacement à temps plein, il peut être procédé au remplacement au sein du corps d'origine du remplaçant désigné par le Collège du ministère public par une nomination et, le cas échéant, par une désignation en surnombre. L'article 323bis, § 1er, alinéas 2 à 5, est, le cas échéant, d'application."

Art. 85.A l'article 383bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984, renuméroté par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "et, sauf pour les magistrats de la Cour de cassation, en raison de l'âge visé à l'article 383ter, § 1er" sont insérés entre les mots "à l'article 383, § 1er" et les mots "peuvent être autorisés par le Roi"; 2° la phrase "L'autorisation vaut pour une période de six mois maximum renouvelable une fois." est remplacé par la phrase "L'autorisation vaut pour une période de six mois maximum renouvelable jusqu'à ce que le magistrat ait atteint l'âge maximum de septante-trois ans."

Art. 86.Dans l'article 413 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les mots "trois mois" sont chaque fois remplacés par les mots "six mois".

Art. 87.A l'article 415 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er: a) les mots "six mois" sont remplacés par les mots "douze mois";b) l'alinéa est complété par les mots "et au plus tard dans les cinq ans après les faits"; 2° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Si, dans le délai de douze mois, de nouveaux éléments apparaissent concernant les faits déjà connus et rendent ces faits plus graves, le délai de douze mois est prolongé de six mois."; 3° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "le délai de six mois est interrompu" sont remplacés par les mots "les délais visés aux alinéas 1er et 2 sont suspendus".

Art. 88.Dans l'article 511, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer6, la phrase "Le maître de stage est un huissier de justice qui exerce la fonction depuis au moins cinq années complètes et qui n'a encouru aucune peine de haute discipline." est remplacée par la phrase suivante: "Le maître de stage est inscrit sur la liste visée à l'article 555/1, § 1er, 15°, depuis 7 ans, dont au moins 3 années complètes en tant qu'huissier de justice et il n'a pas fait l'objet d'une amende disciplinaire supérieure à 5.000 euros ou d'une sanction disciplinaire telle que définie à l'article 555/3, alinéa 3, quatrième à sixième tirets, et satisfait aux conditions fixées dans le règlement de stage approuvé par la Chambre nationale des huissiers de justice."

Art. 89.A l'article 523 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer6 et modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: "Lorsque la continuité de l'étude ne l'exige plus, le procureur du Roi met fin à la désignation sur demande conjointe et motivée du conseil de la chambre d'arrondissement et de l'huissier de justice faisant fonction, à laquelle est jointe l'avis du réviseur d'entreprise désigné par la Chambre nationale."; 2° le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante: "Lorsque la continuité de l'étude ne l'exige plus, le procureur du Roi met fin à la désignation sur demande conjointe et motivée du conseil de la chambre d'arrondissement et de l'huissier de justice faisant fonction, à laquelle est jointe l'avis du réviseur d'entreprise désigné par la Chambre nationale."

Art. 90.L'article 524 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer6, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Les mandats de justice dont était préalablement investi l'huissier de justice décédé, démissionnaire, suspendu, destitué ou dont la nomination a été annulée, sont exécutés de plein droit et sans désignation nouvelle, par l'huissier de justice nouvellement nommé à sa place. En cas de désignation d'un huissier faisant fonction conformément à l'article 523, § 1er, alinéa 1er et § 2, celui-ci exécute temporairement ledit mandat de justice.

L'huissier de justice faisant fonction ou nouvellement nommé en informe les parties et le tribunal.

Le cas échéant, le tribunal compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente et s'il existe des motifs sérieux, désigner un autre huissier de justice pour poursuivre l'exercice du mandat de justice."

Art. 91.A l'article 555/5bis du même Code, inséré par la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Elle est également compétente pour les procédures contre les candidats-notaires inscrits dans la région de langue néerlandaise au tableau comme prévu à l'article 77 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat ou inscrit dans la Région de Bruxelles-Capitale au rôle linguistique néerlandais, les notaires honoraires ayant leur dernière résidence dans la région de langue néerlandaise ou qui sont inscrits au rôle linguistique néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale et les candidats-huissiers de justice inscrits au rôle linguistique néerlandais."; 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Elle est également compétente pour les procédures contre les candidats-notaires inscrits dans la région de langue française au tableau comme prévu à l'article 77 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat ou inscrit dans la Région de Bruxelles-Capitale au rôle linguistique français, les notaires honoraires ayant leur dernière résidence dans la région de langue française ou qui sont inscrits au rôle linguistique français dans la Région de Bruxelles-Capitale et les candidats-huissiers de justice inscrits au rôle linguistique français."; 3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Dans chaque ressort de cour d'appel, les présidents des tribunaux de première instance, de l'entreprise et du travail et les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police désignent conjointement, tous les trois ans, deux magistrats effectifs ou honoraires issus de ces tribunaux qui pourront siéger comme président ou président suppléant dans la chambre de discipline.Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, un magistrat effectif ou honoraire est désigné de la même manière dans chaque rôle linguistique. Les magistrats honoraires ne peuvent pas avoir dépassé l'âge de 72 ans au moment de leur désignation. Les désignations sont motivées et communiquées au Collège des cours et tribunaux qui nomme parmi les magistrats désignés un président et trois suppléants par chambre de discipline."; 4° l'article est complété par le paragraphe 5, rédigé comme suit: " § 5.Le Roi détermine l'indemnité qui peut être allouée aux présidents et aux présidents suppléants des chambres de discipline."

Art. 92.Dans l'article 555/5octies du même Code, inséré par la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots ", a eu sa dernière résidence ou exerce son activité professionnelle";2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit: " § 1/1.Le recours contre une décision au sujet du bien-fondé de la récusation visé à l'article 555/5quater ou sur un jugement interlocutoire, n'a pas d'effet dévolutif. Après avoir statué sur l'appel, la cause est renvoyée au conseil de discipline."

Art. 93.Dans l'article 733 du même Code, modifié par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Lorsque le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, les termes de l'accord précisent de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été pris en compte. Si l'accord ne contient pas cette mention, le juge remet la cause à date fixe et demande aux parties de compléter l'accord sur ce point. A défaut de mention ou si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge refuse de constater ou d'acter les termes de l'accord. Le juge en informe les parties au cours de la conciliation."

Art. 94.Dans l'article 733/1 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: Lorsque le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, les termes de l'accord précisent de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été prise en compte. Si l'accord ne contient pas cette mention, le juge remet la cause à date fixe et demande aux parties de compléter l'accord sur ce point. A défaut de mention ou si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge refuse de constater ou d'acter les termes de l'accord. Le juge en informe les parties au cours de la conciliation."

Art. 95.L'article 734/2 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Lorsque le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, les termes de l'accord précisent de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été prise en compte. Si l'accord ne contient pas cette mention, le juge remet la cause à date fixe et demande aux parties de compléter l'accord sur ce point. A défaut de mention ou si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge refuse de constater ou d'acter les termes de l'accord. Le juge en informe les parties au cours de la conciliation."

Art. 96.A l'article 1004/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent à l'exception des demandes liées aux obligations alimentaires et les demandes purement financières ou patrimoniales qui ne concernent pas directement le patrimoine du mineur. Il a le droit de refuser d'être entendu.

Les frères et soeurs sont réputés concernés par les questions d'hébergement relatives à l'un ou plusieurs d'entre eux.

L'audition du mineur a pour objectif de lui permettre d'adresser ses préoccupations au juge, dans le but de contribuer à la recherche de la solution la plus appropriée eu égard à son intérêt."; 2° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: " § 3/1.Les représentants légaux du mineur de moins de douze ans sont informés par le juge que le mineur peut adresser une demande au juge afin d'être entendu.

Il est précisé dans la demande si celle-ci émane du mineur lui-même ou de son parent ou ses parents."; 3° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit: " § 4.Le juge fait droit à la demande du mineur. Toutefois, si le mineur a déjà été entendu au cours de la procédure, le juge peut ne pas accéder à la demande si aucun élément nouveau ne la justifie.

Lorsque l'affaire est soumise à une chambre de règlement à l'amiable, le mineur est entendu par cette chambre s'il n'a pas déjà été entendu au préalable par la chambre de renvoi. Le paragraphe 5/3 s'applique par analogie au rapport de l'entretien. § 5. Le juge entend le mineur en un lieu adapté à l'audition de l'enfant. § 5/1. Sans préjudice de l'article 168, alinéa 1er, et sous réserve de ce qui suit ou à moins que le juge n'y déroge par une décision motivée, l'entretien a lieu hors la présence de quiconque.

Le mineur a le droit d'être assisté de la personne de confiance majeure de son choix lors de l'audition.

La personne de confiance ne peut être ni une partie à la procédure, ni un parent au deuxième degré par rapport à une partie à la procédure, à l'exception des frères et soeurs du mineur dont la filiation est établie à l'égard des mêmes parents.

A tout moment, le juge peut décider de poursuivre l'entretien sans la présence de la personne de confiance ou de toute autre personne dont il aurait autorisé la présence. Il informe alors le mineur du contenu du présent alinéa de manière adaptée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. Si le mineur n'est pas d'accord, le juge peut mettre fin à l'entretien. Dans ce cas, le juge mentionne dans le rapport les raisons pour lesquelles l'entretien ne pouvait pas être poursuivi en présence des personnes concernées. § 5/2. Au début de l'audition, le juge: 1° rappelle l'objectif de l'audition visé au paragraphe 1er, alinéa 3;2° explique au mineur qu'il n'a pas la responsabilité de trancher le litige;3° rappelle au mineur que ses demandes ne seront pas nécessairement suivies;4° informe le mineur qu'il a le droit de préciser que tout ou partie des informations qu'il donne sont confidentielles.Les informations confidentielles ne figureront pas dans le rapport mais pourront être transmises au ministère public.

Le juge donne les explications visées à l'alinéa 1er de manière adaptée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. § 5/3. Le rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure.

Il relate les dires du mineur, hormis les éléments qualifiés de confidentiels par le mineur. Le mineur est informé que les parties pourront prendre connaissance du rapport. Le juge informe le mineur du contenu du rapport et vérifie si le rapport exprime correctement les opinions du mineur.

Le rapport n'est pas signé par le mineur. Si, au cours de l'entretien, le juge estime que le mineur n'a pas le discernement nécessaire, il l'indique dans le rapport.

Hormis le rapport d'entretien, ni le mineur entendu ni son représentant légal n'ont accès au dossier, à moins qu'ils ne soient parties à la procédure."; 4° le paragraphe 6, alinéa 2, est complété par les mots ", ainsi que de l'influence éventuelle exercée sur lui";5° l'article est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit: " § 7.La décision judiciaire prise dans l'affaire pour laquelle le mineur a été entendu lui est présentée et expliquée par son entourage en tenant compte de son degré de maturité."

Art. 97.Dans l'article 1004/2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi de 20 juillet 2013, les phrases "Il y est indiqué qu'un courrier du mineur ne remplace pas un entretien avec le juge. L'objectif de l'entretien, visé à l'article 1004/1, § 1er, alinéa 3, y est spécifié." sont insérées entre les mots "d'accepter ou refuser l'entretien." et les mots "Il mentionne également"."

Art. 98.Dans le même Code, il est inséré un article 1004/3, rédigé comme suit: "

Art. 1004/3.Le juge donne suite aux correspondances émanant du mineur visé à l'article 1004/1 et y répond d'une manière appropriée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant et ce tant qu'il n'a pas pris une décision définitive sur le point litigieux sur lequel le mineur a été entendu."

Art. 99.Dans l'article 1231-10, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi de 30 juillet 2013, les mots "alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "alinéa 2".

Art. 100.Dans l'article 1231-11 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer4 et modifié par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: "L'article 1004/1, §§ 5 à 7, s'applique par analogie."

Art. 101.Dans l'article 1233, § 1er, 2° du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer0 et modifié par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4, les mots " §§ 5 et 6" sont remplacés par les mots " §§ 5 à 7".

Art. 102.Dans l'article 1288 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "La convention qui concerne un enfant mineur précise de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été pris en compte."

Art. 103.Dans l'article 1293 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4, l'alinéa 2 est complété par le mot "ou lorsque la mention prévue à l'article 1288, alinéa 2, fait défaut".

Art. 104.A l'article 1675/21 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2 et modifié par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots "l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)";2° dans le paragraphe 3, les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données".

Art. 105.à l'article 1675/22, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2 et modifié par les lois du 25 mai 2018 et du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans les alinéas 1er et 2, les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données";2° dans l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot "Gegevens-beschermingsautoriteit" est remplacé par le mot "Gegevensbeschermingsautoriteit".

Art. 106.Dans l'article 1675/23 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données".

Art. 107.Dans l'article 1675/26 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les mots "la Commission de la protection de la vie privée" sont remplacés par les mots "l'Autorité de protection des données".

Art. 108.Dans l'article 1676, § 8, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les mots "1679," sont ajoutés entre les mots "articles" et les mots "1682,".

Art. 109.Dans l'article 1679 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, dans le texte néerlandais, les mots "gerechtvaardigde grond" sont remplacés par les mots "wettige reden".

Art. 110.Dans l'article 1680, § 4, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les mots ", sur citation," sont ajoutés entre les mots "en référé" et les mots "prend toutes les mesures".

Art. 111.Dans l'article 1690, § 4, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot "vernietging" est remplacé par le mot "vernietiging";2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 112.Dans l'article 1700, § 3, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les mots "force probante" sont remplacés par les mots "valeur probante".

Art. 113.Dans l'article 1705 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante: "Après consultation des parties, le tribunal arbitral décide si cette audience se tient en personne, à distance par tout moyen de communication approprié, ou par une combinaison de ces moyens."

Art. 114.Dans l'article 1708 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les mots "Une partie" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 1698, une partie".

Art. 115.A l'article 1713 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 3, les mots "signée par l'arbitre" sont remplacés par les mots "signée manuscritement ou, conformément à l'alinéa 2, par voie électronique, par l'arbitre ou les arbitres";2° le paragraphe 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Sauf opposition de l'une des parties, le tribunal arbitral peut rendre la sentence arbitrale sous forme électronique en la revêtant d'une signature électronique qualifiée telle que visée à l'article 3, 12°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. La date de la sentence est celle de la dernière signature."; 3° au paragraphe 5, a), le mot "domiciles" est remplacé par le mot "adresses".

Art. 116.A l'article 1717 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2, est complété d'une phrase, rédigée comme suit: "S'il y a cause d'annulation contre quelque chef de la sentence, celui-ci est seul annulé s'il peut être dissocié des autres chefs de la sentence."; 2° au paragraphe 3, a), i), les mots "ou que le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent malgré une convention d'arbitrage valable;" sont insérés entre les mots "en vertu du droit belge;" et le mot "ou"; 3° au paragraphe 3, a), iii), les mots ", étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumise à l'arbitrage pourra être annulée" sont abrogés;4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4.a) Hormis dans le cas visé à l'article 1690, § 4, alinéa 1er, une demande d'annulation ne peut être introduite après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la sentence a été communiquée, conformément à l'article 1678, à la partie introduisant cette demande, ou, par dérogation à cette disposition, en cas d'interprétation ou de rectification d'une sentence ou en cas de sentence additionnelle en vertu de l'article 1715 ou en vertu d'une convention des parties, à compter de la date à laquelle la décision du tribunal arbitral sur l'interprétation, la rectification ou la sentence additionnelle a été communiquée, conformément à l'article 1678, à la partie introduisant la demande d'annulation. b) Si la demande d'annulation est introduite sur la base du paragraphe 3, b), iii, le délai de trois mois prévu au a), commence à courir à compter de la découverte de la fraude par la partie qui introduit la demande d'annulation."; 5° au paragraphe 5, les mots "et ne les a pas alors invoquées" sont remplacés par les mots "et ne les a, sans motif légitime, pas invoqués en temps utile devant le tribunal arbitral";6° au paragraphe 6, les mots "lui est demandé d'" sont remplacés par les mots "est saisi d'une demande visant à" et dans le texte néerlandais, le mot "opschorten" est remplacé par le mot "schorsen";7° au paragraphe 7, les mots "par laquelle la sentence a été revêtue de la force exécutoire" sont remplacés par les mots "de reconnaissance et de déclaration exécutoire", les mots "et sa tierce opposition" sont insérés entre les mots "sa demande d'annulation" et les mots ", à peine de déchéance" et les mots "le délai prévu au § 4 ne soit pas expiré" sont remplacés par les mots "les délais prévus au paragraphe 4 ne soient pas expirés";8° le paragraphe 7 est complété de deux alinéas, rédigés comme suit: "Si la décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire est signifiée à la partie adverse plus d'un mois avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, le délai pour l'introduction du recours en annulation conjointement avec la tierce opposition ne peut être inférieur au délai prévu au paragraphe 4. Si la décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire est signifiée à la partie adverse moins d'un mois avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, le délai pour l'introduction du recours en annulation conjointement avec la tierce opposition ne peut être inférieur à un mois à compter de cette signification."; 9° il est inséré un paragraphe 8, rédigé comme suit: " § 8.Le tribunal de première instance saisi d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale peut ordonner, à la demande d'une partie, que le caractère exécutoire de la sentence soit suspendu. Le tribunal peut, à la demande d'une partie, ordonner à l'une ou l'autre des parties de fournir une garantie appropriée."

Art. 117.A l'article 1720 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4.Le requérant doit fournir, soit l'original de la sentence arbitrale, à savoir une sentence arbitrale revêtue d'une signature manuscrite des arbitres ou d'une signature électronique qualifiée visée à l'article 3, 12°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, soit une copie certifiée conforme de la sentence arbitrale."; 2° il est inséré un paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6.Le requérant doit faire signifier la décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire de la sentence arbitrale à celui contre qui l'exécution est demandée. Sans préjudice de la disposition visée à l'article 1717, § 7, il peut être formé tierce opposition à cette décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire auprès du tribunal de première instance qui a rendu la décision attaquée, dans le mois qui suit cette signification."; 3° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit: " § 7.La décision par laquelle une sentence arbitrale est reconnue et déclarée exécutoire est sans effet dans la mesure où la sentence arbitrale a été annulée."

Art. 118.A l'article 1721 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, a) iii), dans le texte néerlandais, les mots "de de beslissingen" sont remplacés par les mots "de beslissingen";2° le paragraphe 1er, a), vi), est complété par le mot "ou"; 3° dans le paragraphe 1er, b), ii), les mots "ordre public." sont remplacés par les mots "ordre public; ou"; 4° le paragraphe 1er, b), est complété par le iii), rédigé comme suit: "iii) que la sentence a été obtenue par fraude."; 5° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit: " § 1er/1.Ne sont pas retenues comme causes de refus de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale les cas prévus au paragraphe 1er, a), i), ii), iii) et v), lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a, sans motif légitime, pas invoqués en temps utile devant le tribunal arbitral."; 6° au paragraphe 2, les mots "une sentence arbitrale écrite et signée par les arbitres" sont remplacés par les mots "l'original ou une copie certifiée conforme de la sentence arbitrale" et les mots "1713, § 3" sont remplacés par les mots "1720, § 4";7° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1.Si une demande d'annulation ou de suspension de la sentence arbitrale a été introduite devant l'instance judiciaire visée au paragraphe 1er, a), vi), le tribunal de première instance saisi d'une tierce opposition contre une décision de reconnaissance ou de déclaration exécutoire de cette sentence peut, à la demande d'une partie, surseoir à sa décision sur la tierce opposition. En tout état de cause, le tribunal peut également décider de suspendre l'exécution de la sentence.

Le tribunal de première instance peut, à la demande d'une partie, ordonner à l'une ou l'autre des parties de fournir une garantie appropriée."

Art. 119.A l'article 1733 du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Si la médiation porte sur des matières visées à l'article 1004/1, l'accord de médiation mentionne que le médiateur a attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte."; 2° l'ancien alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par la phrase suivante: "Si l'accord ne contient pas la mention visée à l'alinéa 2, le juge invite les parties à compléter leur accord sur ce point et sursoit à la demande tant que les parties n'ont pas complété l'accord."

Art. 120.A l'article 1736 du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: "Si la médiation porte sur des matières visées à l'article 1004/1, l'accord de médiation mentionne que le médiateur a attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte."; 2° l'ancien alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, est complété par la phrase suivante: "Si l'accord ne contient pas la mention visée à l'alinéa 4, le juge invite les parties à compléter leur accord sur ce point et sursoit à la demande tant que les parties n'ont pas complété l'accord."

Art. 121.L'article 1746 du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Si le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, l'accord mentionne que les avocats ont attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte." CHAPITRE 7. - Modifications du Code de la nationalité belge

Art. 122.A l'article 1er du Code de la nationalité belge, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 2, le 5° est complété par la phrase suivante: "Pour la personne analphabète au sens du présent Code, seule la preuve d'une connaissance orale correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, est exigée;"; 2° le paragraphe 2 est complété par le 10° rédigé comme suit: "10° personne analphabète: la personne qui possède les connaissances linguistiques orales exigées mais qui ne possède pas les compétences et notions linguistiques de base lui permettant d'acquérir les connaissances écrites correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, même en participant aux formations organisées à cet effet par l'autorité communautaire compétente.Le respect de ces conditions est attesté par l'autorité communautaire compétente."

Art. 123.Dans l'article 12bis, § 3, du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991 et remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les mots "ou, lorsque celui-ci est dans l'incapacité de l'écrire à la main, prononcée oralement par l'étranger et inscrite par l'officier de l'état civil compétent" sont insérés entre les mots "de la main de l'étranger" et les mots ": "Je déclare". CHAPITRE 8. - Disposition interprétative relative à l'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres

Art. 124.L'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer2, est interprété en ce sens que le caractère permanent d'une invalidité en détermine l'importance, quel que soit son degré. CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom. 30/11/1998 pub. 05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité

Art. 125.Dans l'article 3 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer5, dans la disposition 9° a), les mots "l'agent revêtu au moins du grade de commissaire" sont remplacés par les mots "l'agent qui dispose du niveau A, désigné à cet effet par le dirigeant de service" et dans la disposition 9° b), les mots "revêtu au moins du grade de commissaire" sont remplacés par les mots "qui dispose du grade de niveau A, désigné à cet effet par le dirigeant de service".