30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal vise à exécuter l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive.

Cet article a été inséré dans la loi de 1990 précitée par la loi du 2 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023041066 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes type loi prom. 02/03/2023 pub. 14/09/2023 numac 2023043519 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.

Le présent arrêté élabore les canaux d'information et de communication selon lesquels, d'une part, les victimes peuvent indiquer si et comment elles souhaitent être informées des décisions, prévues par la loi, relatives à la détention préventive et selon lesquels, d'autre part, les acteurs de terrain doivent se transmettre cette information afin que les victimes puissent être informées en temps utile.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2024. La rédaction de l'arrêté royal a été préparée au sein d'un groupe de travail réunissant les acteurs de terrain concernés et une consultation du Collège des cours et tribunaux, du Collège des procureurs généraux et des services de police. Ces travaux n'ont toutefois pas pu être clôturés à temps, l'élaboration des flux d'information et de communication ayant pris plus de temps que prévu. Compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi le 1er avril 2024, il est important que la mise en oeuvre du présent arrêté royal puisse se poursuivre, en ce compris pendant cette période d'affaires courantes. Le travail de rédaction du présent arrêté royal, les consultations et demandes d'avis nécessaires avaient déjà commencé lorsque le gouvernement était encore de plein exercice : l'avis de l'Inspecteur des Finances a été sollicité le 29 mars 2024, l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget a été demandé le 3 avril 2024, les avis du Conseil d'Etat et de l'Autorité des Protection des données ont été demandé le 17 mai 2024.

Le projet d'arrêté royal a été examiné lors de la Conférence interministérielle pour les Maisons de justice du 24 avril 2024. Il a également été soumis pour avis au Conseil d'Etat et à l'Autorité de protection des données. Le Conseil d'Etat a rendu son avis portant le n° 76.532/16 le 18 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Lors de sa séance du 26 juillet 2024, l'Autorité de protection des données a décidé de renvoyer à son avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction des textes normatifs pour le présent projet d'arrêté royal.

Ce rapport est établi afin d'indiquer comment il a été donné suite à l'avis du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne les remarques du Conseil d'Etat formulées dans son avis au point 5, en matière de traitement des données à caractère personnel, on peut dire ce qui suit.

Le Conseil d'Etat ne peut souscrire pleinement à l'explication fournie par le mandataire. Le mandataire précise que les articles mentionnés dans le préambule, à savoir les articles 21bis, 28bis, 55 et 61ter du Code d'instruction criminelle et les articles 21ter, 21quinquies, 61ter/1 et 61quinquies/1 du Code d'instruction criminelle, récemment insérés par la loi du 27 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2024 pub. 29/03/2024 numac 2024002950 source service public federal justice Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis fermer portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, ainsi que l'article 33 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (conditions de licéité du traitement) font partie du cadre juridique dans lequel les dispositions prévues par le projet d'arrêté royal doivent être contextualisées et qu'il existe, par conséquent, une base légale suffisante pour le traitement de données à caractère personnel auquel le présent arrêté royal donne lieu. Le Conseil d'Etat admet qu'une partie de ce traitement peut être considérée comme une conséquence intrinsèque de la mise en oeuvre du régime légal, de sorte qu'aucune base juridique distincte n'est requise pour régler le traitement des données à caractère personnel qui y sont directement liées.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cela ne vaut pas pour toutes les catégories indiquées de données à traiter. Le Conseil d'Etat fait référence au numéro de registre national de la victime et à la date de naissance du suspect, qui sont également traités. Le projet d'arrêté royal remédie à cette remarque de la manière suivante.

Afin de préciser que le cadre juridique mentionné dans le préambule est pleinement applicable, l'article 6 est adapté, conformément à ce que prévoit déjà l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. Les données victime `détention préventive' font partie du dossier judiciaire, mais ne peuvent pas être communiquées au suspect ou à son avocat, qui ne peuvent pas non plus demander à les consulter, et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont prises à cette fin, notamment le fait que les données victime `détention préventive' sont conservées séparément. La période de conservation de ces données est donc celle prévue pour les dossiers de la procédure et elles seront, par conséquent, conservées conformément aux délais et modalités fixés par la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer (dite loi relative aux archives). La conservation des données victime dans le dossier judiciaire est légitime, pour des raisons similaires à celles déjà mentionnées dans le rapport au Roi de l'arrêté royal de 2022 précité, en réponse à l'avis de l'Autorité de protection des données formulé à l'époque. Compte tenu du principe selon lequel une pièce ne peut être retirée du dossier judiciaire, les données victime `détention préventive' doivent être conservées dans le dossier répressif même lorsqu'une victime ne souhaite plus être informée, et ce, tant que la procédure est en cours. En effet, cela s'avère légitime pour plusieurs raisons telles que le fait qu'il doit y avoir une trace que la victime a renoncé à ses droits accordés dans le présent régime et que celle-ci ne sera donc plus informée désormais de l'exécution de la détention préventive.

En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat sur le traitement du numéro de registre national de la victime, il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté royal prévoit de manière exhaustive les données à caractère personnel qui seront traitées. En ce qui concerne spécifiquement le numéro de registre national de la victime, il est rappelé l'avis de l'Autorité de protection des données rendu sur l'arrêté royal du 13 août 2022 précité, dans lequel l'Autorité de protection des données indique au point 4 des conclusions de son avis que le projet doit veiller à ce que la victime soit identifiée au moyen du numéro de registre national, comme le prévoit l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ou, à défaut, au moyen du numéro d'identification de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, visé à l'article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, ou, à défaut, au moyen d'autres données dont disposent les autorités concernées (greffe, ministère public, service compétent des communautés) et qui permettent l'identification unique et fiable des victimes concernées (points 34-37).

En ce qui concerne le traitement de la date de naissance du suspect, il est essentiel de pouvoir identifier l'auteur afin que la victime puisse obtenir les bonnes informations en temps utile dans le cas d'une décision judiciaire, visée par la loi, concernant le suspect et le sort de la détention préventive. La victime qui indique vouloir être informée est plus susceptible de pouvoir fournir le nom et la date de naissance que le numéro de registre national du suspect. C'est également ce que prévoit l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 13 août 2022, où la date de naissance du suspect figure parmi les éléments inclus dans la fiche victime. Enfin, l'adaptation de l'article 6 du présent arrêté royal est rappelée dans ce cadre. Ces données font partie du dossier judiciaire et relèvent ainsi du cadre légal général du traitement des données dans le cadre des procédures pénales rappelées dans le préambule de l'arrêté royal.

Le Conseil d'Etat fait également observer, au point 5.3. de son avis, que le service compétent des communautés et l'avocat de la victime ont, le cas échéant, également accès non seulement aux informations elles-mêmes, mais aussi aux (à toutes les) données victime, sans qu'il existe de fondement juridique clair pour ces dernières, qu'aucun délai maximal de conservation des données n'a été fixé et qu['il convient de] régler ces aspects dans la loi elle-même ou, à tout le moins, de fixer des critères que le Roi devra prendre en considération pour déterminer ces aspects. Il convient de souligner ici que la base juridique à cet effet est fournie par l'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, dont l'alinéa 5 indique que la victime peut solliciter qu'une copie de l'information soit communiquée à son conseil ou aux services compétents des communautés. La loi octroie ensuite une délégation au Roi afin de déterminer la manière dont le greffier doit communiquer cette information. Le présent projet d'arrêté royal met cela en oeuvre. Les catégories de données à caractère personnel transmises ici sont définies de manière exhaustive. Ces données à caractère personnel seront communiquées au service compétent des communautés et, le cas échéant, à l'avocat de la victime uniquement si la victime y consent.

En outre, l'article 6 de l'arrêté royal précise que ces données à caractère personnel font partie du dossier judiciaire.

En ce qui concerne la remarque formulée par le Conseil d'Etat au point 6, selon laquelle il semble résulter du libellé de l'article 2 du projet d'arrêté royal que la possibilité d'obtenir l'information n'est valable que si cette requête a été enregistrée lors du dépôt de plainte, de sorte qu'elle instaure une condition qui n'est pas prévue à l'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, il peut être souscrit à cette remarque. A cette fin, un nouveau paragraphe a été inséré dans l'article 2, indiquant comment la victime doit agir si, après le dépôt de la plainte, elle décide qu'elle souhaite tout de même être informée des décisions visées à l'article 38ter de la loi. Suite à cette modification, la terminologie de l'article 5 a été adaptée dans le même sens pour des raisons de cohérence.

Au point 7 de son avis, le Conseil d'Etat fait observer que le projet prévoit que la victime doit déclarer qu'elle s'oppose à la communication de l'information au service compétent des communautés, alors qu'[i]l ressort néanmoins de l'article 38ter, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que le principe doit être inverse : la personne lésée ou la partie civile « peut également solliciter » que l'information soit communiquée en copie aux services compétents des communautés. La disposition des articles 1er, 4°, dernier tiret, et 3, alinéa 3, a été adaptée en ce sens.

Il a été répondu aux remarques de nature plutôt technique, formulées aux points 9 à 11 de l'avis du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne le point 12 de l'avis, relatif à l'article 3, alinéa 1er, du projet, le Conseil d'Etat a conseillé d'omettre les mots « sans délai » afin de ne pas créer de confusion quant à l'obligation légale découlant de l'article 38ter, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer d'informer la victime « le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les vingt-quatre heures », il est décidé de conserver ces mots dans le texte et de préciser dans le présent rapport que cette notion vise à indiquer que les acteurs de terrain doivent prendre sans délai toute mesure conformément à cet arrêté d'exécution, de sorte que la victime soit informée le plus rapidement possible, dans le délai légal prévu de vingt-quatre heures. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat formulé au point 7, qui a conduit à une reformulation de l'article 1er, 4°, dernier tiret, l'alinéa 3 doit également être reformulé dans le même sens. Si la victime l'a sollicité, les données relatives à la `détention préventive' et les informations seront communiquées au service compétent des communautés.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT CONSEIL D'ETAT Section de législation

Avis 76.532/16 du 18 juin 2024 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 38ter, alinéas 2 à 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive' Le 17 mai 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 38ter, alinéas 2 à 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive'.

Le projet a été examiné par la seizième chambre le 11 juin 2024. La chambre était composée de Wilfried VAN VAERENBERGH, premier président du Conseil d'Etat, Toon MOONEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, Jan VELAERS et Johan PUT, assesseurs, et Eline YOSHIMI, greffier.

Le rapport a été présenté par Barbara SPEYBROUCK, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Toon MOONEN, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 juin 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. OBSERVATION PRELIMINAIRE 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du demandeur de l'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

PORTEE DU PROJET 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer, en exécution de l'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative à la détention préventive', les modalités selon lesquelles une personne lésée ou la partie civile constituée peut être informée du déroulement de la détention préventive du suspect. L'article 1er du projet contient des définitions. L'article 2 règle l'enregistrement par le service de police des données victime(1) lors d'un dépôt de plainte, la communication de ces données au ministère public ou au juge d'instruction ainsi qu'au greffe de la juridiction d'instruction si l'affaire y est pendante. L'article 3 règle la communication de l'information (2) par le greffier (greffe) à la victime 3), en mentionnant que la victime peut s'adresser au service compétent des communautés 4) pour des informations complémentaires, un soutien et une assistance, ainsi que la communication des données victime et de l'information par le greffier (greffe) au service compétent des communautés. L'article 4 concerne la communication d'une copie des données victime et de l'information à l'avocat de la victime. L'article 5 règle l'adaptation des données victime et du souhait de recevoir ou non l'information. L'article 6 dispose que les données victime sont conservées séparément du dossier judiciaire et qu'elles ne sont pas communiquées au suspect ni à son avocat, ne sont pas mises à leur disposition pour consultation et ne leur sont pas transmises sous forme de copie.

FONDEMENT JURIDIQUE 4. Sous réserve de ce qui suit, le projet trouve un fondement juridique dans l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, aux termes duquel le Roi fixe les règles selon lesquelles le greffier informe la personne lésée ou la partie civile constituée, les modalités pour la notification et la manière dont le greffier communique les informations aux services communautaires et aux services de police si nécessaire. 5.1. Le projet implique le traitement de données à caractère personnel de la victime (et, selon le cas, de son représentant légal, sa personne de contact ou son avocat), à savoir le nom, les prénoms, le numéro de registre national (ou le lieu et la date de naissance), l'adresse e-mail et l'adresse. Le nom et le prénom du suspect, sa date de naissance et son lien éventuel avec la victime sont également traités (article 1er, 4° ). 5.2. Conformément à l'article 22 de la Constitution, le respect du principe de légalité formelle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel et, plus généralement, à toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée. En réservant au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée, l'article 22 de la Constitution garantit à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue. Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les « éléments essentiels » sont fixés préalablement par le législateur 5) .

Par conséquent, les `éléments essentiels' du traitement de données à caractère personnel doivent être fixés dans la loi elle-même. A cet égard, la section de législation considère que, quelle que soit la nature de la matière concernée, constituent, en principe, des `éléments essentiels' les éléments suivants : 1° ) les catégories de données traitées ; 2° ) les catégories de personnes concernées ; 3° ) la finalité poursuivie par le traitement ; 4° ) les catégories de personnes ayant accès aux données traitées ; et 5° ) le délai maximal de conservation des données (6) . 5.3. Les deuxième et troisième alinéas du préambule visent les articles 21bis, 21ter, 21quinquies, 28bis, 55, 61ter, 61ter/1 et 61quinquies/1, du Code d'instruction criminelle ainsi que l'article 33 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel'.

Le délégué a déclaré que ces articles ne procuraient pas de fondement juridique au projet, mais faisaient partie du cadre juridique. Le délégué a précisé ce point comme suit : « In de aanhef van het ontwerp van het KB wordt verwezen naar de artikelen 21bis, 28bis, 55 en 61ter Sv., evenals naar de nieuw ingevoegde bepalingen door de wet van 27 maart 2024 houdende bepalingen inzake digitalisering van justitie en diverse bepalingen Ibis. Deze laatstgenoemde bepalingen betreffen de artikelen 21ter, 21quinquies, 61ter/1 en 61quinquies/1 Sv. en hebben betrekking op de bescherming van persoonsgegevens: recht om toegang te vragen tot zijn persoonsgegevens, recht om verbetering van de persoonsgegevens te vragen (ook voor slachtoffers en derden aan het strafdossier). Ook artikel 33 van de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens (voorwaarden voor de rechtmatigheid van de verwerking) wordt vermeld. De artikelen 21bis en 61ter van het Wetboek van Strafvordering betreffen de toegang tot het strafdossier tijdens het opsporings-en gerechtelijk onderzoek. Artikel 28bis Sv. betreft het opsporingsonderzoek en artikel 55 Sv. het gerechtelijk onderzoek.

Met deze toevoeging in de aanhef wordt een goed begrip van de ontworpen regeling beoogd, door de wetsbepalingen op te lijsten die de essentiële elementen van de verwerking van persoonsgegevens vastleggen en die in het kader van de voorliggende regeling aan de orde zouden kunnen zijn. Er is derhalve een afdoende rechtsgrond aanwezig voor de persoonsgegevensverwerking waartoe het voorliggend koninklijk besluit aanleiding geeft ».

On ne peut se rallier à la conclusion selon laquelle ces dispositions règlent les éléments essentiels du traitement précité de données à caractère personnel. On peut considérer qu'une partie de ce traitement est une conséquence intrinsèque de la mise en oeuvre du régime légal, de sorte qu'aucune base juridique distincte n'est requise pour régler le traitement des données à caractère personnel qui y sont directement liées. Ceci ne vaut cependant pas pour toutes les catégories indiquées de données à traiter (ainsi, le numéro de registre national de la victime et la date de naissance du suspect sont également traités). En outre, le service compétent des communautés et l'avocat de la victime ont, le cas échéant, également accès non seulement aux informations elles-mêmes, mais aussi aux (à toutes les) données victime, sans qu'il existe de fondement juridique clair pour ces dernières, et aucun délai maximal de conservation des données n'est fixé. Il convient de régler ces aspects dans la loi elle-même ou, à tout le moins, de fixer des critères que le Roi devra prendre en considération pour déterminer ces aspects 7) . 6. L'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer permet à la victime d'être informée du déroulement de la détention préventive.Il découle de l'article 2 du projet que la collecte des données victime et la déclaration de la victime indiquant si elle désire ou non recevoir l'information se font au moment du dépôt de plainte à la police. Il semble résulter de cette disposition que la possibilité d'obtenir l'information n'est valable que si cette requête a été enregistrée lors du dépôt de plainte, de sorte qu'elle instaure une condition qui n'est pas prévue à l'article 38ter de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (8) .

Il convient d'y remédier. 7. Il découle des articles 1er, 4°, dernier tiret, et 3, alinéa 3, du projet que la victime doit déclarer qu'elle s'oppose à la communication de l'information au service compétent des communautés. Il ressort néanmoins de l'article 38ter, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que le principe doit être inverse : la personne lésée ou la partie civile « peut également solliciter » que l'information soit communiquée en copie aux services compétents des communautés.

Les dispositions précitées doivent par conséquent être refondues en une possibilité de formuler cette requête, plutôt qu'une possibilité de s'opposer à ce partage de l'information.

FORMALITES 8. Ainsi qu'il a déjà été évoqué ci-dessus, le projet renferme des dispositions qui règlent le traitement de données à caractère personnel.Il ressort des documents joints à la demande d'avis que le projet a été soumis pour avis à l'Autorité de protection des données en même temps que la demande d'avis au Conseil d'Etat.

Si l'avis précité devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat 9), les dispositions modifiées ou ajoutées devraient encore être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

EXAMEN DU TEXTE Intitulé et préambule 9. L'intitulé et le premier alinéa du préambule doivent viser l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.10. Les références aux deuxième et troisième alinéas du préambule forment le cadre juridique du projet et doivent par conséquent figurer après les formalités et être précédées du mot « Considérant » au lieu de « Vu » 10) . Article 2 11. Etant donné que la notion de « victime » est définie à l'article 1er, 2°, du projet, mieux vaut omettre le membre de phrase « d'un crime ou d'un délit, menaçant ou portant atteinte à son intégrité physique et/ou psychique ou à celle d'un tiers qu'elle représente » à l'article 2. Article 3 12. L'article 3, alinéa 1er, du projet dispose que le greffe (greffier) communique l'information « sans délai » à la victime.Afin de ne pas créer d'ambiguïté quant à l'obligation légale qui découle de l'article 38ter, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer d'informer la victime « le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les vingt-quatre heures », mieux vaudrait omettre les mots « sans délai ».

Le Greffier, E. YOSHIMI Le Premier Président, W. VAN VAERENBERGH _______ Note Voir l'article 1er, 4°, du projet.

Il s'agit de « l'information visée à l'article 38ter, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive » (art. 1er, 1°, du projet).

Il s'agit de « la personne lésée ou la partie civile d'un crime ou d'un délit menaçant ou portant atteinte à son intégrité physique et/ou psychique ou à celle d'un tiers qu'elle représente » (art. 1er, 2°, du projet).

Il s'agit du « service désigné par les communautés qui assure l'information générale et spécifique et le soutien et l'assistance des victimes dans le cadre des procédures judiciaires » (art. 1er, 3°, du projet).

Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle : voir notamment C.C., 18 mars 2010, n° 29/2010, B.16.1 ; C.C., 20 février 2020, n° 27/2020, B.17.

Avis C.E. 68.936/AG du 7 avril 2021 sur un avant-projet devenu la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer `relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique', observation 101. Voir également C.C., 10 mars 2022, n° 33/2022, B.13.1 ; C.C., 22 septembre 2022, n° 110/2022, B.11.2 ; C.C., 16 février 2023, n° 26/2023, B.74.1 ; C.C., 17 mai 2023, n° 75/2023, B.55.2.1.

Puisqu'il est explicitement indiqué que les données à caractère personnel en question ne font pas partie d'un procès-verbal ou du dossier judiciaire, on ne peut purement et simplement admettre que leur traitement soit régi par les dispositions légales applicables à ces documents.

Il ressort du dossier soumis au Conseil d'Etat que l'article 5 du projet, dans une version antérieure, disposait que la victime pouvait décider « à un autre moment que le dépôt de plainte » qu'elle souhaitait recevoir l'information et réglait la façon dont cela devait se passer. On n'aperçoit pas clairement pourquoi cette disposition a été omise du projet.

A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le présent avis ou que celles visant à répondre aux observations formulées dans le présent avis.

Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation 40, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be). 30 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38ter, alinéas 3 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, l'article 38ter, alinéas 3 à 5, inséré par la loi du 2 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023041066 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes type loi prom. 02/03/2023 pub. 14/09/2023 numac 2023043519 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 avril 2024;

Vu la concertation tenue lors de la Conférence Interministérielle des Maisons de justice du 24 avril 2024;

Vu l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis 76.532/16 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Code d'Instruction criminelle, les articles 21bis, 21ter, 21quinquies, 28bis, 55, 61ter, 61ter/1 et 61quinquies/1 ;

Considérant la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'article 33 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'information : l'information visée à l'article 38ter, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive ;2° la victime : la personne lésée ou la partie civile d'un crime ou d'un délit menaçant ou portant atteinte à son intégrité physique et/ou psychique ou à celle d'un tiers qu'elle représente ;3° le service compétent des communautés : le service désigné par les communautés qui assure l'information générale et spécifique et le soutien et l'assistance des victimes dans le cadre des procédures judiciaires ;4° les données victime « détention préventive » : - les données d'identification de la victime et, le cas échéant, de son représentant légal (nom, prénoms, ainsi que le numéro du Registre national ou, à défaut, leurs lieu et date de naissance) et les coordonnées de la victime ou de son représentant légal, à savoir une adresse e-mail, laquelle peut être celle d'une personne de contact désignée par la victime si la victime ou son représentant légal n'a pas d'adresse e-mail, ainsi que l'adresse de la victime à laquelle elle recevra l'information par lettre lorsqu'un e-mail a été envoyé à la personne de contact désignée par la victime ou lorsque la victime ne souhaite pas indiquer une personne de contact ; - l'indication que la victime sollicite qu'une copie des informations soit communiquée à son avocat et, dans ce cas, les données d'identification de l'avocat (nom et prénoms) et de ses coordonnées étant une adresse e-mail ou, à défaut son adresse ; - si possible, le nom et prénom du suspect, sa date de naissance et son lien éventuel avec la victime ; - le cas échéant, l'indication que la victime ne souhaite pas recevoir l'information ; - le cas échéant, l'indication que la victime sollicite que les données victime « détention préventive » et l'information soient communiqués au service compétent des communautés.

Art. 2.§ 1. Lorsqu'une victime porte plainte, le service de police enregistre les données victime « détention préventive ».

Le service de police communique les données victime « détention préventive » par le moyen de communication le plus rapide au ministère public ou au juge d'instruction, en fonction de l'état de la procédure.

Si l'affaire est pendante devant la juridiction d'instruction au cours de l'enquête judiciaire, le greffier du juge d'instruction communique au greffier de la juridiction d'instruction, par le moyen de communication le plus rapide, les données victime "détention préventive". § 2. La victime peut également à un autre moment que le dépôt de plainte décider qu'elle souhaite recevoir l'information. Dans ce cas, la victime communique ceci par écrit ou par voie électronique au greffe de la juridiction d'instruction ou de la juridiction de fond.

Art. 3.Sauf si la victime a indiqué qu'elle ne souhaite pas obtenir l'information, le greffier du juge d'instruction ou le greffe de la juridiction d'instruction ou de la juridiction de fond, en fonction de l'état de la procédure et de l'instance qui prend la décision, communique l'information sans délai à la victime via le moyen de communication comme indiqué par la victime conformément à l'article 1, 4°, premier tiret.

Dans la communication de l'information, il est également indiqué que la victime peut s'adresser au service compétent des communautés pour des informations complémentaires, un soutien et une assistance.

Si la victime l'a sollicité, le greffier du juge d'instruction ou le greffe de la juridiction d'instruction ou de la juridiction de fond, en fonction de l'état de la procédure et de l'instance qui prend la décision, communique également sans délai par voie électronique les données victime « détention préventive » et l'information au service compétent des communautés.

Art. 4.Le greffier du juge d'instruction ou le greffe de la juridiction d'instruction ou de la juridiction de fond, en fonction de l'état de la procédure et de l'instance qui prend la décision, communique sans délai une copie des données victime « détention préventive » et l'information à l'avocat de la victime si celle-ci l'a sollicité.

Art. 5.La victime peut à tout moment modifier les données victime « détention préventive » ou indiquer qu'elle ne veut plus recevoir l'information au greffe de la juridiction d'instruction ou de la juridiction de fond. La victime peut aussi revenir sur sa décision de ne pas recevoir l'information et communique ceci au greffe de la juridiction d'instruction ou de la juridiction de fond.

Art. 6.Les données victime « détention préventive » sont conservées séparément. Elles ne peuvent pas être communiquées au suspect ni à son avocat. Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont prises à cette fin afin de le garantir, y compris la conservation distincte de ces données. Lorsque le suspect demande une copie du dossier ou chaque fois que le dossier est tenu à la disposition du suspect et de son avocat pour consultation, le greffe veille à ce que les données victime « détention préventive » ne figurent pas dans le dossier.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT