publié le 23 avril 2019
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019011820
- pub.
- 23/04/2019
- prom.
- 18/06/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits. - Erratum
Au Moniteur belge n° 16 du 22 janvier 2019, page 7606, il y a lieu d'apporter la correction suivante dans le texte allemand : A l'article 8 qui remplace l'article 132 du Code Civil, lire "Todeserklärung" au lieu de « Erklärung der Verschollenheit ».