31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale (Moniteur belge du 24 août 2023), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023, err. du 11 janvier 2024).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.