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M.B. Index des textes promulgués le 31 juillet 2023

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loi

type loi prom. 31/07/2023 pub. 09/08/2023 numac 2023044140 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV type loi prom. 31/07/2023 pub. 10/08/2023 numac 2023044558 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 31/07/2023 pub. 16/08/2023 numac 2023044122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique type loi prom. 31/07/2023 pub. 23/08/2023 numac 2023044178 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 31/07/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023044201 source service public federal finances Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale type loi prom. 31/07/2023 pub. 28/08/2023 numac 2023044116 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes type loi prom. 31/07/2023 pub. 05/09/2023 numac 2023044881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 type loi prom. 31/07/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023044749 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 31/07/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023045428 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conersio type loi prom. 31/07/2023 pub. 16/02/2024 numac 2024001131 source service public federal interieur Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2023 pub. 18/07/2024 numac 2024006362 source service public federal interieur Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 31/07/2023 pub. 08/08/2024 numac 2024007437 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2023 pub. 13/08/2024 numac 2024007717 source service public federal interieur Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2023 pub. 13/08/2024 numac 2024007372 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 31/07/2023 pub. 23/09/2024 numac 2024008485 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 08/08/2023 numac 2023044511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du premier assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Hainaut type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023044069 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023044531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacite type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023044508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du premier assesseur juridique suppléant et du deuxième assesseur juridique suppléant auprès du Conseil de langue française de l'Ordre des architectes de la province du Brabant type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023044670 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant remplacement de deux membres du Bureau de Tarification " Construction » type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023203704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification du règlement de pension fixé par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "Régime de pension sectoriel social" pour les ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023044535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut National des Radioéléments type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 01/09/2023 numac 2023044596 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres honoraires du Conseil Supérieur de la Santé type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023044283 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023045065 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de quatre membres du Conseil supérieur des Professions économiques type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 25/09/2023 numac 2023204767 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Pensions complémentaires type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 04/10/2023 numac 2023045741 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 12/10/2023 numac 2023044833 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 «*****» de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 18/10/2023 numac 2023045379 source service public federal interieur Arrêté royal établissant le quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 24/10/2023 numac 2023044629 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 24/10/2023 numac 2023044630 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 25/10/2023 numac 2023044685 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 31/10/2023 numac 2023044678 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 17/06/2024 numac 2024005315 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 31/07/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023044841 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/07/2023 pub. 27/09/2023 numac 2023044966 source service public de wallonie Arrêté ministériel approuvant provisoirement l'abrogation du périmètre de remembrement urbain du site dit « Chemin de l'Inquiétude » à Mons

erratum

type erratum prom. 31/07/2023 pub. 05/04/2024 numac 2024003235 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Erratum
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