31 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1ER. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2 - MODIFICATION DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS RELATIVE A LA TAXE ANNUELLE SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Art. 2.A l'article 20129 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041057 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français, le mot "soit" est abrogé ;2° les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont remplacés par les mots "la Banque nationale de Belgique". TITRE 3 - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE

Art. 3.Dans l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 11°, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "qui doivent être obligatoirement annexés aux actes visés par l'article 140bis." sont remplacés par les mots "à annexer aux actes de donation d'entreprise" ; b) dans le 12°, d), inséré par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, les mots "des articles 2 et 11bis du livre III, titre VIII, Chapitre II, section 2, du Code civil" sont remplacés par les mots "de dispositions légales, décrétales ou ordonnantielles".

Art. 4.L'article 162, 10°, du même Code est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 301, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1951 et modifié par la loi du 8 août 1981, les mots "l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre" sont remplacés par les mots "l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense".

TITRE 4 - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS CHAPITRE 1er. - Abrogation des dispositions relatives au budget formation

Art. 6.L'article 31ter du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi fermer, est abrogé.

Art. 7.L'article 32, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi fermer, est abrogé.

Art. 8.L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 35°, du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi fermer, est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 51, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer et modifié par les lois des 7 avril 2019 et 23 juin 2020, les mots "les indemnités visées à l'article 31ter," sont abrogés.

Art. 10.L'article 53, 27°, du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi fermer, est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 171, 5°, a), du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi fermer, les mots "en ce compris les indemnités visées à l'article 31ter" sont abrogés.

Art. 12.Dans l'article 175 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer2, les mots "31ter, § 2," sont abrogés.

Art. 13.Dans l'article 243, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014380 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses III fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots "31ter, § 2," sont chaque fois abrogés.

Art. 14.Dans l'article 243/1, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 25 novembre 2021, les mots "31ter, § 2," sont chaque fois abrogés.

Art. 15.Dans l'article 245, alinéa 1er, 1°, premier tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer2, les mots "31ter, § 2," sont abrogés.

Art. 16.Dans l'article 290, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer2, les mots "31ter, § 2," sont abrogés.

Art. 17.Dans l'article 294, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer2, les mots "31ter, § 2," sont chaque fois abrogés. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer1 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 en matière des ressources

Art. 18.Dans l'article 16, § 3, alinéa 2, de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer1 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, inséré par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer6, les mots "et en 2022" sont remplacés par les mots ", en 2022 et lors du premier trimestre 2023".

Art. 19.L'article 18 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2023. CHAPITRE 3. - Modification de plusieurs lois relatives aux heures supplémentaires nettes

Art. 20.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer1 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, les mots "et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2022" sont insérés entre les mots "dans les secteurs critiques" et les mots ", sont exonérés d'impôts sur les revenus".

Art. 21.Dans l'article 15 de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer0 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le 1° est complété par les mots "et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2022" ;b) dans l'alinéa 1er, le 2° est complété par les mots "et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2023" ;c) dans l'alinéa 3, les mots "chacune des périodes imposables suivantes" sont remplacés par les mots "chacune des deux périodes imposables suivantes".

Art. 22.Dans l'article 15/2 de la même loi, inséré par la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer5, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, le mot "attribuées" est remplacé par les mots "payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2022" ;b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot "attribuées" est remplacé par les mots "payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2023" ;c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "chacune des périodes imposables suivantes" sont remplacés par les mots "chacune des deux périodes imposables suivantes".

Art. 23.Dans l'article 15 de la loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer3 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1° est complété par les mots "et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2023" ;b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 2° est complété par les mots "et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2024" ;c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "chacune des périodes imposables suivantes" sont remplacés par les mots "chacune des deux périodes imposables suivantes".

Art. 24.Le présent chapitre est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2023 qui constituent des revenus d'une période imposable qui se termine après le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge. CHAPITRE 4. - Modifications diverses du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 25.Dans l'article 22, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, les mots "et de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins visées à l'article 17, § 1er, 5° " sont remplacés par les mots "et de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés à l'article 17, § 1er, 5° ".

Art. 26.Dans l'article 143 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer4, les modifications suivantes sont apportées : a) il est inséré un 5° /1 rédigé comme suit : "5° /1 les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et les rentes d'orphelin dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ;" ; b) dans le 6°, les mots "non visées au 5° /1," sont chaquefois insérés après les mots "pensions de survie" et après les mots "rentes d'orphelins,".

Art. 27.L'article 1455, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer8, est complété par la phrase, suivante : "Pour les emprunts hypothécaires conclus en 2023, les dates précitées du 1er janvier 2023 et du 31 décembre 2022 sont respectivement portées au 1er janvier 2024 et au 31 décembre 2023.".

Art. 28.L'article 194ter, § 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014380 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses III fermer, est complété par un 5°, rédigé comme suit : "5° au moment de la conclusion de la convention-cadre, l'investisseur n'a pas reçu d'ordre de récupération suite à une décision de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par la Belgique illégale et incompatible avec le marché intérieur.".

Art. 29.A l'article 275 du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012436 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "les indications des barèmes établis" sont remplacés par les mots "les règles fixées" ; 2° dans le paragraphe 2, la première phrase est complétée par les mots "et de revenus" et la deuxième phrase, qui commence par les mots "Pour chaque catégorie", est remplacée par la phrase "Le montant du précompte professionnel est déterminé de manière forfaitaire.".

Art. 30.A l'article 2759/1 du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, les mots "qui a été repris par l'employeur dans le formulaire mentionné au § 4 et, d'autre part, l'aide et les indemnités" sont remplacés par les mots "qui a été repris par la région dans l'attestation mentionnée au § 4 et, d'autre part, l'aide et les indemnités mentionnées dans l'attestation" ;2° au paragraphe 4, alinéa 2, troisième tiret, les mots "le montant des coûts visés au § 3" sont remplacés par les mots "le montant des coûts" ;3° au paragraphe 4, alinéa 2, quatrième tiret, les mots "le montant des coûts visés au § 3" sont remplacés par les mots "le montant des coûts" ;4° au paragraphe 4, alinéa 3, les mots "dans laquelle sont exposés les coûts visés au paragraphe 3 que l'employeur souhaite prendre en considération pour l'application de la dispense visée au présent article, et les indemnités et montants d'aide payées ou attribuées en compensation de ces coûts" sont remplacés par les mots "dans laquelle sont exposés les coûts que l'employeur souhaite prendre en considération pour l'application de la dispense visée au présent article, et les indemnités et montants d'aide payés ou attribués en compensation de ces coûts, sans dépasser les limites fixées au paragraphe 3".

Art. 31.Dans l'article 27512, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer6, les mots "un congé de formation financé par l'Etat" sont remplacés par les mots "un congé de formation subventionné par une autorité publique".

Art. 32.A l'article 289ter/1, du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2011 pub. 28/06/2011 numac 2011003233 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de crédit type loi prom. 19/06/2011 pub. 07/07/2011 numac 2011015062 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration" sont remplacés par les mots "la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale" ;2° dans l'alinéa 3, le montant "540 euros" est remplacé par le montant "550 euros" ;3° dans l'alinéa 3, le montant "550 euros" est remplacé par le montant "570 euros".

Art. 33.L'article 26 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2022.

L'article 32, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.

L'article 32, 3°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025.

TITRE 5 - CONFIRMATION D'ARRETES ROYAUX

Art. 34.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 6 juin 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours du deuxième trimestre de 2022 ;2° l'arrêté royal du 13 novembre 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière du précompte professionnel retenu sur les revenus de sportifs visés à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;3° l'arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté dans le secteur des soins au cours du troisième et quatrième trimestre de 2022 ;4° l'arrêté royal du 30 novembre 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations de chômage temporaire payées ou attribuées dans la période allant de novembre 2022 à mars 2023 ;5° les articles 1, 3 et 4 ainsi que l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Art. 35.L'article 34 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril, le 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice absent, La Ministre de l'Interieur, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3404 Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2023