21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention de 1.211.000 euros au gestionnaire du registre central du règlement collectif de dettes pour l'année budgétaire 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1675/27, § 1er, modifié par la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023044749 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 31/07/2023 pub. 09/08/2023 numac 2023044140 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV fermer ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, Section 12, l'article budgétaire 40 03 320001 ;

Vu l'avis n° 2024/0389 de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que l'article 1675/21, § 1er du Code judiciaire a confié la qualité de gestionnaire du registre central du règlement collectif de dettes à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et à l'Orde van Vlaamse Balies avec pour mission de mettre en place et de gérer ce registre conjointement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1675/27, § 1er du Code judiciaire, l'octroi d'une subvention n'est reconnu que pour la période de mise en place du registre précité ;

Considérant que la période de mise en place du registre précité peut couvrir une période raisonnable ultérieure à celle du lancement effectif de l'application informatique sans pour autant s'apparenter au subventionnement d'une gestion de cette dernière en régime ;

Considérant qu'un crédit d'un million deux cent onze mille euros (1.211.000,00 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 03, allocation de base 32.00.01 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant que le crédit précité est destiné à être versé sur le compte commun aux administrateurs de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2024, une subvention d'un million deux cent onze mille euros (1.211.000 euros) au gestionnaire du registre central du règlement collectif des dettes visé aux articles 1675/20 à 1675/27 du Code judiciaire afin qu'il poursuive et achève la mise en place de ce registre.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. § 2. Le caractère admissible des frais visés au § 1er s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 03.32.00.01 de la division organique 40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de un million quatre-vingt-neuf mille neuf cents euros (1.089.900,00 euros), représentant 90% de la subvention ; - un solde de un cent vingt et un mille cent euros (121.100,00 euros), représentant 10% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant : - que la subvention ait fait l'objet d'une demande du gestionnaire pour le 1er mars 2024 ; - que le gestionnaire ait déposé un planning de développement des travaux de mise en place du registre pour le 1er mars 2024 ; - que le ministre de la Justice ou son délégué ait clôturé l'examen des comptes de l'année 2023. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2024 du gestionnaire aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis au gestionnaire d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2024 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que le gestionnaire reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, et que la liste des dépenses que ces subventions ont financé soient communiquées au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une déclaration de créance, établie sur la base du montant du solde validé par le Service Fédéral Justice, soit établie et communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par le gestionnaire ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er mai 2024 au plus tard.

Les pièces justificatives, auxquelles sont jointes les preuves de paiement, doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par un représentant dûment mandaté du gestionnaire.

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE58 3631 7632 0879 commun aux administrateurs du gestionnaire.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT