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M.B. Index des textes promulgués le 21 février 2024

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loi

type loi prom. 21/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001626 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux type loi prom. 21/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024002671 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs type loi prom. 21/02/2024 pub. 19/04/2024 numac 2024003561 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile type loi prom. 21/02/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004243 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile. - Avis rectificatif

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024200076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001465 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Win for Life 1 euro », « Win for Life 2 euros », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 4 euros », « Win for Life 5 euros », « Win for Life 7 euros » et « Win for Life 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001934 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et des arrêtés pris en exécution de cette loi type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001960 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024001938 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d' un membre effectif de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024002039 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention de 1.211.000 euros au gestionnaire du registre central du règlement collectif de dettes pour l'année budgétaire 2024 type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024201108 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024001260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024001274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime de continuation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction des nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 mai 2022 sur les formations à la sécurité de base type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024001985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la prime pouvoir d'achat; b) la convention collective de travail du 15 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (1) type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains ouvriers et ouvrières âgés, occupés dans le secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes, licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains ouvriers et ouvrières âgés, occupés dans le secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes, licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail de 8 décembre 2022 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Construction type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024200799 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024002016 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (1) type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime pouvoir d'achat (1) type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au droit à la déconnexion type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit individuel à la formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 07/03/2024 numac 2024200733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit individuel à la formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024200735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 11/03/2024 numac 2024200726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, concernant la formation type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 11/03/2024 numac 2024200682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 11/03/2024 numac 2024200688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (1) type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 11/03/2024 numac 2024200702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 11/03/2024 numac 2024201313 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant l'octroi du subside pour l'action sociale à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service publique fédéral Sécurité Sociale et du Service publique Programmatoire Intégration Social » pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 12/03/2024 numac 2024002143 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 16 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 15/03/2024 numac 2024002058 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024002388 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024201466 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2022 type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 27/03/2024 numac 2024002201 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux opérations de vérification des réservoirs de stockage type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 29/03/2024 numac 2024002117 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Win for Life 1 euro », « Win for Life 2 euros », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 4 euros », « Win for Life 5 euros », « Win for Life 7 euros » et « Win for Life 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024002709 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010791 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001936 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres pour l'Etat fédéral qui siègent au sein du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024001941 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours pour le personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts officielles subventionnées type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024001920 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pratiques de reconnaissance et de subventionnement des éditeurs de presse écrite périodique non commerciale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024001951 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024001952 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024001953 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024001950 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024001925 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas minima relatifs à la médecine et à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2023-2024 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024001972 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de Concertation Locale dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024001961 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024001975 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2024-2025 en mathématiques et en formation historique, géographique, économique et sociale en cinquième année de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024001983 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2024-2025 en lecture en 5ème année de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024001973 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2024-2025 en mathématiques en troisième année de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024002001 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la « Collaborateur{bullet}trice administratif{bullet}ve » et du/de la « Monteur{bullet}euse frigoriste » en 4e, 5e et 6e années dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance et du/de la « Technicien{bullet}ne en installations électriques » en 7e année dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024002073 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024002003 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le dépistage néonatal systématique de la surdité en Communauté française

règlement

type règlement prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024002112 source region de bruxelles-capitale Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci type règlement prom. 21/02/2024 pub. 18/03/2024 numac 2024002111 source region de bruxelles-capitale Décision 259 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

erratum

type erratum prom. 21/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024002115 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Win for Life 1 euro », « Win for Life 2 euros », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 4 euros », « Win for Life 5 euros », « Win for Life 7 euros » et « Win for Life 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203823 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 099 et 001 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203829 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203824 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 001 de la division organique 15 et le programme 029 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203827 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203828 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203830 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203825 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein du programme 007 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203826 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 062 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait

erratum

type erratum prom. 21/02/2024 pub. 12/09/2024 numac 2024008102 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française. - Erratum

document

type document prom. 21/02/2024 pub. 05/04/2024 numac 2024002114 source region de bruxelles-capitale Décision 225ter relative au plan de personnel de Bruxelles Gaz Electricité pour l'année 2024
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