publié le 27 mars 2025
Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025002381
- pub.
- 27/03/2025
- prom.
- 21/02/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 21 février 2024 modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs (Moniteur belge du 20 mars 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.