REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2024. - Décision 259 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

Vu l'article 9ter de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Le Conseil d'administration de BRUGEL décide :

Article 1er.D'approuver le règlement technique de SIBELGA pour la gestion de réseau de distribution d'électricité et l'accès à celui-ci (voir annexe) ;

Art. 2.D'abroger toutes les précédentes versions des règlements techniques et de les remplacer par celui-ci dès son entrée en vigueur ;

Art. 3.Que le règlement technique entre en vigueur le 1er avril 2024 ;

Art. 4.De publier la version approuvée du règlement technique sur son site ainsi qu'au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2024.

Pour le Conseil d'administration de BRUGEL : K. WELCH, Président E. MANNES, Administrateur

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