10 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2023 relative aux indemnisations pour déplacements (enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro 184669/CO/121) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2023 relative aux indemnisations pour déplacements (enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro 184669/CO/121).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 21 février 2024 Modification de la convention collective de travail du 29 novembre 2023 relative aux indemnisations pour déplacements (enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro 184669/CO/121) (Convention enregistrée le 29 mars 2024 sous le numéro 187017/CO/121) Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Article 1er.L'article 16 de la convention collective de travail du 29 novembre 2023 relative aux indemnisations pour déplacements, enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro 184669/CO/121 est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 16.A l'exception des laveurs de vitres payés au forfait, le temps de déplacement des travailleurs qui se déplacent avec un véhicule d'entreprise du domicile vers le premier chantier et du dernier chantier vers le domicile, est indemnisé par l'indemnité de mobilité.

Celle-ci est égale à 0,1579 EUR par km aller et 0,1579 EUR par km retour.

Pour les éventuels convoyeurs, elle s'élève à 0,0790 EUR par kilomètre aller et à 0,0790 EUR par kilomètre retour ou à 0,1579 EUR par kilomètre calculé sur un seul de ces trajets.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE