21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et des arrêtés pris en exécution de cette loi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17/2, § 2, inséré par la loi du 8 mai 2014, et l'article 18, §§ 1er, alinéa 1er et 2, modifiés par la loi-programme du 22 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et des arrêtés pris en exécution de ces lois ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale Energie et de la Direction générale de la Qualité et de Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont chargés : 1° de rechercher et constater les infractions ;2° du contrôle administratif du respect des dispositions ; de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et des arrêtés pris en exécution de cette loi : Direction générale Energie : madame : 1. N.MAHIEU, Directeur général a.i. ;

Messieurs : 1. B.HEYLEN, Conseiller-général ; 2. M.BEAUSSART, Attaché ; 3. A.BOSSUYT, Attaché; 4. T.MARECHAL, Attaché ; 5. F.VANHUYSSE, Attaché ;

Direction générale de la Qualité et de Sécurité : Mesdames : 1. S.VIART, Conseiller ; 2. M.HERMAN, Attachée ; 3. S.AVERMATE-VRANKEN, Attachée ;

Messieurs : 1. T.GOOSSENS, Conseiller ; 2. F.GOVAERT, Attaché ; 3. J.REGGERS, Attaché ; 4. O.VRANCKX, Attaché ; 5. S.LAGNEAU, Expert technique ; 6. P.MATTART, Assistant technique ; 7. M.POLLET, Expert technique.

Art. 2.L'arrêté royal du 13 avril 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions et du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et des arrêtés pris en exécution de ces lois est abrogé en ce qui concerne le transport par canalisations.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN