MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, tel que modifié ;

Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, modifié le 14 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes ;

Vu le test « genre » du 15 octobre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis n° 45 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 2 janvier 2024 ;

Vu l'avis n° 8/23 du Comité d'avis pour la prise en charge en Centre Communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, donné le 8 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro de rôle 75.449/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, les termes « un magistrat de la jeunesse du siège » sont remplacés par « un magistrat effectif ou honoraire de la magistrature assise, disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse » ;2° au point 3°, les termes « un médecin spécialisé en psychiatrie infanto-juvénile » sont remplacés par « un titulaire d'un master en médecine disposant d'une expérience utile dans le suivi d'enfants et d'adolescents » ;3° au point 6°, les termes « un titulaire d'un master en sciences de l'éducation » sont remplacés par « un titulaire d'un master en sciences humaines disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, au point 5°, les termes « du Gouvernement » sont remplacés par « du Gouvernement de la Communauté française ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX