REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2024. - Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

Vu l'article 9 de l'ordonnance 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale ;

Le Conseil d'administration de BRUGEL décide :

Article 1er.D'approuver la modification du règlement technique de SIBELGA pour la gestion de réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci ;

Art. 2.Que le règlement technique entre en vigueur le 1er avril 2024 ;

Art. 3.De publier la version approuvée du règlement technique sur son site ainsi qu'au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2024.

Pour le Conseil d'administration de BRUGEL : K. WELCH, Président E. MANNES, Administrateur

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