21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 22 septembre 2023 Prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 26 octobre 2023 sous le numéro 183317/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou des bénéfices exceptionnellement élevés au sens de l'article 3 de la présente convention collective de travail et selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022 sont les entreprises dont le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 + 640/8 du bilan annuel de l'exercice comptable 2022 est positif. Elles octroient une prime pouvoir d'achat de 100 EUR, selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés, octroient une prime de pouvoir d'achat de 101 EUR, selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Par des "bénéfices exceptionnellement élevés", on entend : la moyenne du code 9905 (à savoir les bénéfices de l'exercice comptable), qui doivent être positifs aussi bien pour 2022 que 2021.

Cette définition des bénéfices élevés et des bénéfices exceptionnellement élevés n'a aucune valeur de précédent et ne s'applique que dans la présente situation spécifique.

Cette convention collective de travail est supplétive.

Art. 4.La prime pouvoir d'achat est octroyée au plus tard le 30 septembre 2023.

La prime pouvoir d'achat sera octroyée à tous les travailleurs en service au 1er mars 2023 et comptant au minimum 65 jours prestés durant la période de référence allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE