21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1649bis de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation fermer et remplacé par la loi du 20 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, 4°, est complété par le c), rédigé comme suit: "c) tout animal;" 2° dans le paragraphe 1er, le 13° est complété par les mots "en ce compris, si le bien de consommation est un animal, les médicaments";3° le paragraphe 1er est complété par les 14° et 15°, rédigés comme suit: "14° "animal": organisme vivant multicellulaire, capable de se déplacer et de réagir à son environnement au moyen de sens et qui n'est pas destiné à la consommation humaine, ni utilisé comme appât ou aliment pour animaux; 15° "guérison": une forme de réparation qui nécessite l'intervention d'un vétérinaire."; 4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour l'application de la présente section, les contrats de fourniture d'animaux non encore nés au moment de la conclusion du contrat sont également considérés comme des contrats de vente d'animaux."; 5° dans le paragraphe 3, le 4° est abrogé.

Art. 3.A l'article 1649ter du même Code, inséré par la loi du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation fermer et remplacé par la loi du 20 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "paragraphes 2 à 8" sont remplacés par les mots "paragraphes 2 à 9"; 2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "en ce compris, si le bien de consommation est un animal, l'âge, le sexe, la race et l'origine de l'animal," sont insérés entre les mots "autres caractéristiques" et les mots "comme prévu dans le contrat de vente;"; 3° dans le paragraphe 3, 1°, les mots "ou, si le bien de consommation est un animal, être adapté aux finalités auxquelles serviraient normalement des animaux de la même espèce," sont insérés entre les mots "de même type," et les mots "compte tenu,";4° dans le paragraphe 3, 3°, les mots "en ce compris, si le bien de consommation est un animal, les instructions concernant d'éventuelles vaccinations ultérieures, l'espace de vie, l'alimentation et les soins de l'animal," sont insérés entre les mots "autres instructions," et les mots "que le consommateur peut raisonnablement s'attendre";5° dans le paragraphe 3, le 4° est complété par les mots "ou, si le bien de consommation est un animal, présenter les qualités et d'autres caractéristiques, en ce compris l'absence de maladies infectieuses et de malformations congénitales et, le cas échéant, la présence des vaccinations requises par la loi ou en vertu de celle-ci, qui sont normales pour des animaux de même espèce et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à l'âge, le sexe, la race et l'origine de l'animal";6° l'article est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit: " § 9.Si le bien de consommation est un animal, tout défaut résultant d'instructions incorrectes, fournies par le vendeur, concernant les éventuelles vaccinations ultérieures, l'espace de vie, l'alimentation et les soins de l'animal est réputé être un défaut de conformité."

Art. 4.A l'article 1649quater du même Code, inséré par la loi du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation fermer et modifié par la loi du 20 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par une phrase rédigée comme suit: "Toutefois, ce délai est d'un an si le bien de consommation est un animal, sauf si le vendeur, le cas échéant, n'a pas respecté les conditions de reconnaissance, d'autorisation, de quarantaine ou d'élevage requises par ou en vertu de la loi."; 2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur doit, si le bien de consommation est un animal, notifier sans délai le défaut de conformité au vendeur, dès que ce défaut s'est manifesté de manière suffisamment évidente."; 3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, ce délai est d'un an si le bien de consommation est un animal."

Art. 5.A l'article 1649quinquies du même Code, inséré par la loi du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation fermer et modifié par la loi du 20 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "aux paragraphes 2 et 3" sont remplacés par les mots "aux paragraphes 2, 3 et 3/1";2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Sans préjudice de l'alinéa 2, si le bien de consommation est un animal, le vendeur n'est pas responsable de l'aggravation du dommage résultant du fait que le consommateur: 1° a omis d'informer sans délai le vendeur du défaut de conformité après que le défaut se soit manifesté d'une manière suffisamment évidente ou; 2° a omis de mettre l'animal à la disposition du vendeur aussi vite que possible ou de consulter un vétérinaire de son choix, lorsqu'une intervention immédiate d'un vétérinaire était manifestement nécessaire pour la santé de l'animal."; 3° dans le paragraphe 2, dans l'alinéa unique ancien, devenant l'alinéa 1er, le 3° est complété par les mots "ou l'animal, si le bien de consommation est un animal"; 4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Sans préjudice de l'alinéa 1er, le vendeur peut refuser la réparation à titre de recours si celle-ci est manifestement contraire à la santé de l'animal."; 5° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: " § 3/1.Par dérogation au paragraphe 3, si le bien de consommation est un animal, la réparation ou le remplacement est régi par le présent paragraphe.

Toute réparation ou tout remplacement est effectué: 1° sans frais, étant entendu que, le cas échéant, le coût supporté par le vendeur en vue de la guérison de l'animal ne peut pas dépasser: - trois cents pour cent sur la tranche du prix d'achat de l'animal comprise entre 0,01 euro et 500 euros; - deux cents pour cent sur la tranche du prix d'achat de l'animal comprise entre 500,01 euros et 1500 euros; - cent pour cent sur la tranche du prix d'achat de l'animal qui excède 1500,01 euros; 2° dans un délai raisonnable à partir du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, étant entendu que le vendeur doit, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires en vue de la guérison de l'animal aussi vite que possible;et 3° sans inconvénient majeur pour le consommateur ou l'animal. Le vendeur informe le consommateur de l'existence de la limitation visée à l'alinéa 2, 1°, tant dans le contrat que lors de l'exercice du droit à la réparation de l'animal.

La limitation visée à l'alinéa 2, 1°, ne s'applique pas si le vendeur était de mauvaise foi ou, le cas échéant, n'a pas respecté les conditions de reconnaissance, d'autorisation, de quarantaine ou d'élevage requises par ou en vertu de la loi.

A moins que l'animal ne soit décédé des suites d'un défaut de conformité, le consommateur met, sans délai, l'animal à la disposition du vendeur pour réparation ou remplacement. Le vendeur reprend l'animal à remplacer à ses frais.

Par dérogation à l'alinéa 5, le consommateur peut, en vue de la guérison de l'animal, consulter un vétérinaire de son choix si l'intervention immédiate de ce vétérinaire est raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal. Le cas échéant, le consommateur a droit à l'indemnisation des frais que le vendeur aurait raisonnablement dû supporter lui-même en vue de la guérison de l'animal si celui-ci avait été mis à sa disposition. Il appartient au vendeur de démontrer, le cas échéant, le caractère déraisonnable des frais réclamés. La limitation et l'exception visées à l'alinéa 2, 1°, sont intégralement d'application.

Le consommateur qui souhaite invoquer l'alinéa 6 démontre de manière plausible qu'une intervention immédiate d'un vétérinaire était raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal. Il informe sans délai le vendeur de l'intervention du vétérinaire. A la demande du vendeur, le consommateur fournit les justificatifs pertinents qui justifient les frais engagés.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ou la jouissance normale de l'animal remplacé pendant la période qui précède le remplacement.

Un remplacement résout automatiquement le contrat de vente existant et crée un nouveau contrat de vente, avec le régime de responsabilité associé tel qu'énoncé dans la présente section.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ajuster les montants ou pourcentages de la limitation visée à l'alinéa 2, 1°. "; 6° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, 1°, les mots ", ou, si le bien de consommation est un animal, conformément au paragraphe 3/1, alinéa 2" sont insérés entre les mots "paragraphe 3, alinéas 2 et 3" et les mots ", ou le vendeur";7° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le 4° est complété par les mots ", ou le cas échéant, sans inconvénient majeur pour l'animal";8° le paragraphe 5, alinéa 1er, est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit: "5° le bien de consommation est un animal et l'animal est décédé des suites d'un défaut de conformité;6° le bien de consommation est un animal et le coût pour guérir l'animal est plus élevé que la limitation visée au paragraphe 3/1, alinéa 2, 1°."; 9° dans le paragraphe 7, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: "Par dérogation à l'alinéa 3, le consommateur n'est pas tenu de restituer l'animal au vendeur si l'animal est décédé des suites d'un défaut de conformité."; 10° l'article est complété par les paragraphes 8 et 9 rédigés comme suit: " § 8.Si le bien de consommation est un animal, en cas de décès de l'animal des suites d'un défaut de conformité, le vendeur rembourse les frais d'une autopsie indépendante que le consommateur a fait effectuer, pour autant que celle-ci soit nécessaire à la constatation d'un défaut de conformité et qu'elle a effectivement conduit à la constatation d'un défaut de conformité pour lequel le vendeur est responsable en vertu de l'article 1649quater. Le consommateur qui souhaite invoquer le présent paragraphe informe préalablement le vendeur de son intention de faire pratiquer une autopsie et de l'identité de l'expert indépendant qu'il envisage de charger de l'autopsie. § 9. Le Roi peut, pour les biens de consommation ou les catégories de biens de consommation qu'Il désigne, imposer l'utilisation d'un document d'information standardisé dans lequel les droits et obligations du consommateur tels que définis dans la présente section sont expliqués. Au plus tard au moment de la livraison du bien de consommation, le vendeur fournit au consommateur, sur un support durable, le document d'information standardisé."

Art. 6.L'article 23 de la loi du 20 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique fermer modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique est abrogé.

Art. 7.Les contrats relatifs à la vente d'animaux vivants conclus entre un vendeur et un consommateur pendant la période allant du 1er juin 2022 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil, tels qu'ils s'énonçaient avant la publication de la loi du 20 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique fermer modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique.

Art. 8.Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Service public fédéral Justice et le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie évaluent la mise en oeuvre de l'article 1649quinquies, § 3/1, alinéas 6 à 8, de l'ancien Code civil.

Art. 9.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3330 (2022/2023) Compte rendu intégral : 1 février 2024.