31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 35, alinéa 1er, 2°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, l'article 106/1, inséré par la loi du 24 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022034474 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée fermer, l'article 117, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 24 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022034474 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée fermer et alinéa 2, 1°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 119, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 24 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022034474 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée fermer, et l'article 119/1, § 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par les lois des 21 novembre 2016 et 24 novembre 2022;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 8, alinéa 1er, l'article 10, alinéa 2, l'article 19, modifié par les lois des 30 avril 2018 et 24 novembre 2022, et l'article 23, modifié par les lois des 19 juillet 2018 et 24 novembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée;

Vu le protocole de négociation N-510 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 26 juin 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 11 avril 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 2016 et 1er octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "passages, promotions sur diplôme et promotions sociales," sont remplacés par les mots "promotions sur diplôme, promotions sociales et passages, à l'exception du passage visé à l'article 16/1,";2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot passage," est abrogé;3° dans le paragraphe 5, les mots "de son passage," et les mots "du même passage" sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "du passage, de la promotion sur diplôme et de la promotion sociale," sont remplacés par les mots "de la promotion sur diplôme, de la promotion sociale et du passage, à l'exception du passage visé à l'article 16/1,".

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 2018 et 12 juillet 2019, le 1° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 2018 et 12 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire, les mots "comme candidat sous-officier de carrière" sont remplacés par les mots "comme sous-officier de carrière";b) le 1° est abrogé.

Art. 5.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "Le sous-officier de carrière du niveau C classé en ordre utile lors de l'épreuve de passage est agréé, par le DGHR, en vue de sa promotion sur diplôme comme sous-officier de carrière du niveau B."; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, le mot "candidat" est remplacé par le mot "concerné";3° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 6.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est abrogé;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.En fonction du grade et de l'ancienneté dont il est revêtu à la date de son agrément pour la promotion sur diplôme, le sous-officier de carrière du niveau C est nommé par le chef de la défense au grade correspondant dans la catégorie de personnel des sous-officiers de carrière du niveau B, comme déterminé dans la colonne de droite du tableau de l'annexe au présent arrêté, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a été agréé par le DGHR.".

Art. 7.Dans l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 2018 et 12 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire, les mots "comme candidat officier de carrière" sont remplacés par les mots "comme officier de carrière";b) le 1° est abrogé.

Art. 8.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "L'officier de carrière du niveau B classé en ordre utile lors de l'épreuve de passage est agréé par le DGHR, en vue de son passage comme officier de carrière du niveau A."; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, le mot "candidat" est remplacé par le mot "concerné";3° le paragraphe 2 est abrogé;4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est abrogé; 5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "L'officier de carrière du niveau B est admis dans la catégorie des officiers de carrière du niveau A, le dernier jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a été agréé par le DGHR, avec son grade et son ancienneté dans ce grade."; 6° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 9.Dans le titre 2, chapitre 3, du même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit: "

Art. 16/1.L'officier de carrière du niveau B, titulaire d'un master ou d'un diplôme ou certificat équivalent, peut être admis par le DGHR dans la catégorie des officiers de carrière du niveau A. Le chef de corps émet un avis quant à la manière de servir et à l'aptitude à servir dans la catégorie des officiers de carrière du niveau A, de l'officier de carrière du niveau B qui satisfait à la condition visée à l'alinéa 1er.

L'avis est exprimé par l'appréciation "Favorable" ou "Défavorable".

L'appréciation "Favorable" est complétée par une des mentions suivantes: excellent, très bon, bon, assez bon.

Tout avis doit être motivé et notifié à l'intéressé. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification, celui-ci peut introduire un mémoire auprès du chef de corps contre une appréciation ou mention visée à l'alinéa 3. A la suite du mémoire, ce dernier peut modifier son avis ou la mention y relative. Le chef de corps notifie au militaire concerné s'il modifie ou confirme l'appréciation ou la mention concernée.

L'avis est transmis au DGHR par la voie de l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure. Toute appréciation dans un sens défavorable émise par cette autorité est notifiée à l'intéressé avant d'être transmise au DGHR, éventuellement accompagnée d'un mémoire introduit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification. Le DGHR agrée ou rejette la demande. La décision est notifiée à l'intéressé.

L'officier de carrière du niveau B est admis dans la catégorie des officiers de carrière du niveau A, le dernier jour du dernier mois du trimestre au cours duquel sa demande est agréée par le DGHR.".

Art. 10.Dans l'article 17, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 2018 et 12 juillet 2019, le 1° est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 21 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1. Le DGHR ou l'autorité qu'il désigne, est compétent pour accorder l'autorisation de reclasser le candidat à sa demande, conformément à l'article 106/1 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer.

Le candidat doit réussir, le cas échéant, les épreuves de sélection supplémentaires, fixées dans l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, pour le cycle de formation dans lequel le candidat désire être reclassé.

L'autorité prend sa décision sur la base: 1° le cas échéant, des résultats des épreuves de sélection;2° des résultats relatifs aux qualités professionnelles, caractérielles et physiques sur le plan de la condition physique du candidat depuis son admission comme candidat militaire dans le cadre de la promotion sociale;3° des parties de formation déjà suivies;4° de l'aptitude médicale du candidat; 5° de l'habilitation de sécurité exigée.".

Art. 12.Dans l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 2018 et 12 juillet 2019, le 1° est abrogé.

Art. 13.Dans l'article 26 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1. Le DGHR ou l'autorité qu'il désigne, est compétent pour accorder l'autorisation de reclasser le candidat à sa demande, conformément à l'article 106/1 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer.

Le candidat doit réussir, le cas échéant, les épreuves de sélection supplémentaires, fixées dans l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, pour le cycle de formation dans lequel le candidat désire être reclassé.

L'autorité prend sa décision sur la base: 1° le cas échéant, des résultats des épreuves de sélection;2° des résultats relatifs aux qualités professionnelles, caractérielles et physiques sur le plan de la condition physique du candidat depuis son admission comme candidat militaire dans le cadre de la promotion sociale;3° des parties de formation déjà suivies;4° de l'aptitude médicale du candidat; 5° de l'habilitation de sécurité exigée.".

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 15.Dans l'article 1er, 1°, c), de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° le militaire BDL visé aux articles 22 ou 23, 1°, 2° et 3° de la loi qui a entamé une nouvelle formation de base en vue de son admission, selon le cas, dans une catégorie de personnel supérieure BDL ou dans une catégorie de personnel supérieure comme militaire de carrière;".

Art. 16.L'article 19 du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 2016 et 1er octobre 2019, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit: " § 5. Le DGHR ou l'autorité qu'il désigne, est compétent pour accorder l'autorisation de reclasser à sa demande le candidat militaire BDL, admis à suivre une formation de base en vue d'une promotion sociale visée à l'article 22 de la loi, qui a échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles.

Le candidat doit réussir, le cas échéant, les épreuves de sélection supplémentaires, fixées dans l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, pour le cycle de formation dans lequel le candidat désire être reclassé.

L'autorité prend sa décision sur la base: 1° le cas échéant, des résultats des épreuves de sélection;2° des résultats relatifs aux qualités professionnelles, caractérielles et physiques sur le plan de la condition physique du candidat depuis son admission comme candidat militaire dans le cadre de la promotion sociale;3° des parties de formation déjà suivies;4° de l'aptitude médicale du candidat;5° de l'habilitation de sécurité exigée. La décision de reclassement consiste à obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation de base dans la même qualité et dans la même catégorie de personnel.

Le reclassement visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé qu'une fois par cycle de formation en vue d'une promotion sociale visée à l'article 22 de la loi.".

Art. 17.Dans l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 18.Dans l'article 28, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 19.Dans l'article 36, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire, les mots "comme candidat sous-officier de carrière" sont remplacés par les mots "comme sous-officier de carrière";b) le 1° est abrogé.

Art. 20.A l'article 39 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "Le sous-officier BDL du niveau C classé en ordre utile lors de l'épreuve de passage est agréé, par le DGHR, en vue de sa promotion sur diplôme comme sous-officier de carrière du niveau B."; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, le mot "candidat" est remplacé par le mot "concerné";3° Le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 21.A l'article 40 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est abrogé;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.En fonction du grade et de l'ancienneté dont il est revêtu à la date de son agrément pour la promotion sur diplôme, le sous-officier BDL du niveau C est nommé par le chef de la défense au grade correspondant dans la catégorie de personnel des sous-officiers de carrière du niveau B, comme déterminé dans la colonne de droite du tableau de l'annexe A de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a été agréé par le DGHR.".

Art. 22.A l'article 41 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "L'ancienneté relative de ceux qui sont nommés à la même date est déterminée par le résultat obtenu lors de l'épreuve de passage visé à l'article 36, alinéa 1er, 6°."; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "Les candidats qui obtiennent la même mention finale" sont remplacés par les mots "Ceux qui obtiennent le même résultat";3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;4° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 23.Dans l'article 42, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 24.Dans l'article 49, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 25.Dans l'article 56, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire, les mots "comme candidat officier de carrière" sont remplacés par les mots "comme officier de carrière";b) le 1° est abrogé.

Art. 26.A l'article 59 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "L'officier BDL du niveau B classé en ordre utile lors de l'épreuve de passage est agréé par le DGHR en vue de sa promotion sur diplôme comme officier de carrière du niveau A."; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, le mot "candidat" est remplacé par le mot "concerné";3° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 27.A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est abrogé; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "L'officier BDL du niveau B est admis, avec son grade et son ancienneté dans ce grade, dans la catégorie de personnel des officiers de carrière du niveau A le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a été agréé par le DGHR.".

Art. 28.A l'article 61 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "L'ancienneté relative de ceux qui sont nommés à la même date est déterminée par le résultat obtenu lors de l'épreuve de passage visée à l'article 56, alinéa 1er, 6°."; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "Les candidats qui obtiennent la même mention finale" sont remplacés par les mots "Ceux qui obtiennent le même résultat";3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;4° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 29.Dans l'article 62, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 30.Dans l'article 70, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 31.Dans l'article 78, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 32.Dans l'article 84, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 33.Dans l'article 90, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 34.Dans l'article 96, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 35.Dans l'article 102, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le 1° est abrogé.

Art. 36.Pour les militaires effectuant un passage ou une promotion sur diplôme pour lesquels la période d'évaluation est supprimée par le présent arrêté et qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivent une période d'évaluation, il est mis fin à cette période d'évaluation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les militaires concernés par un passage sont admis dans leur nouvelle qualité le dernier jour du dernier mois du trimestre au cours duquel ils ont été agréés par le DGHR. Les militaires concernés par une promotion sur diplôme sont nommés dans leur nouvelle qualité le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel ils ont été agréés par le DGHR.

Art. 37.Produisent leurs effets le 1er avril 2023: 1° la loi du 24 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022034474 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée fermer modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée;2° le présent arrêté.

Art. 38.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER

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