31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration), modifié par l'arrêté royal du 3 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2023 ;

Vu le protocole n° 818 du 22 juin 2023 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans les 5 jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 14 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la crise de l'accueil des demandeurs d'asile que connaît la Belgique à la suite de la guerre en Ukraine, encore accentuée depuis les mois d'été 2022 ;

Considérant que le manque de personnel a un impact direct sur les conditions de vie des demandeurs de protection internationale, ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur de l'asile ;

Considérant la nécessité d'une procédure humaine de demande et d'enregistrement et d'une décision rapide sur le droit de séjour ;

Considérant que la gestion de la crise de l'accueil nécessitera également après le 30 juin 2023 de répondre rapidement aux besoins en personnel supplémentaire ;

Considérant dès lors la nécessité de prolonger de 3 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, la dérogation temporaire aux procédures traditionnelles de recrutement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration), les mots '30 juin 2023' sont remplacés par les mots 'le 30 septembre 2023'.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Motril, le 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR