31 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant remplacement de deux membres du Bureau de Tarification " Construction »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, l'article 10, § 3, alinéas 1er et 5 ;

Considérant la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction, l'article 10, § 1er ;

Considérant l' arrêté royal du 4 février 2020 relatif à la constitution du Bureau de Tarification " Construction » et de la Caisse de compensation, l'article 2 ;

Considérant l'arrêté royal du 27 septembre 2020 portant nomination des membres du Bureau de Tarification " Construction », les articles 1er et 2 ;

Considérant la démission de M. Johan GALLE et M. Dirk WIJNANTS comme représentants de l'Union professionnelle des entreprises d'assurances dans le Bureau de Tarification " Construction », notifiée en date du 28 mars 2023 et la proposition d'Assuralia dans la même notification ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre effectif au Bureau de Tarification " Construction » en qualité de représentant des entreprises d'assurances, est accordée à M. Dirk WIJNANTS.

Art. 2.Démission honorable de sa fonction de membre suppléant au Bureau de Tarification " Construction » en qualité de représentant des entreprises d'assurances, est accordée à M. Johan GALLE.

Art. 3.Est nommé en tant que membre effectif au Bureau de Tarification " Construction » en qualité de représentant des entreprises d'assurances, Mme Ellen AUDOORE qui termine le mandat de M. Dirk WIJNANTS.

Art. 4.Est nommé en tant que membre suppléant au Bureau de Tarification " Construction » en qualité de représentant des entreprises d'assurances, M. Joost WOUTERS qui termine le mandat de M. Johan GALLE.

Art. 5.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Motril, le 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. CLARINVAL